ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
XYZ
Entre : La société
XYZ, située NNNNNN, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part, et, L’organisation Syndicale CGT représentative au sein de la société :
- représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
En date du 19 décembre 2022, un protocole de fin de conflit et de clôture des NAO 2023 a été signé par la Direction et par l’Organisation Syndicale CGT.
Ce protocole d’accord intégre, entre autres, les mesures suivantes :
Des Augmentations de salaires à hauteur de :
3,3% sous forme d’augmentation générale pour le Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2023
2% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les cadres avec 1,3% d’augmentation individuelle ou promotion au 1er septembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Une Clause de revoyure :
Les révisions salariales pourraient être revues par la Direction en fonction du niveau de l’inflation. Les parties signataires du présent accord se rencontreront alors début juillet afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.
Une Prime de partage de la valeur de 600 €
Une réunion de négociation s’est donc tenue entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT le 26 juin 2023 dans le cadre de la clause de revoyure. Les discussions ont portées sur :
La situation économique de l’entreprise,
Le niveau de l’inflation
Les augmentations déjà octroyées en janvier 2023 dans le cadre des NAO.
La composition de l’Organisation Syndicale était la suivante :
OS Délégué Syndical Invités CGT Mr A Mr D
Madame X, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Monsieur S, Directeur usine et de Madame A, Responsable paie.
Au cours des discussions, il a été décidé que le montant initial de la Prime de Partage de la Valeur de 600 € serait raméné à 400 € au regard des résultats de l’entreprise.
Le présent accord fixe les modalités de versement de la prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés à l’entreprise
XYZ par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, et ce quel que soit le type de contrat de travail ou la Catégorie professionnelle.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu est attribuée exclusivement aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, Contrat d’intérim), à temps complet ou à temps partiel. Les parties rappellent à cet égard que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit moins de 62 034,66 €* bruts pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en cas de travail à temps partiel et/ou en cas d’année incomplète.
*(1678,95 € (SMIC de nov./déc. 2022) * 2 mois*3) + (1709,28 € (SMIC au 1er janv. 2023) * 4 mois*3) + (1747,20 € (SMIC au 1er mai 2023) * 6 mois*3)
La valeur correspondant à 3 SMIC annuel pourra être revue si évolution du SMIC d’ici fin octobre 2023.
La rémunération à prendre en compte correspond à la rémunération brute assujettie aux cotisations et contributions sociales du 1er novembre 2022 au 30 octobre 2023 (brut sécurité sociale).
Par souci d’homogénéité, la Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure ou égale à 62 034,66 € bruts pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime sera alors soumis aux cotisations CSG, CRDS, sera soumise à impôt.
Le Directeur usine ne bénéficie pas de cette prime.
Article 3 : Montant de la Prime
Le montant de la prime de partage de la valeur forfaitaire est identique pour l’ensemble des salariés à temps plein.
Tranche de salaire annuel brut perçu
Montant de la prime
Inférieur à 3 X SMIC annuel 400 € (nets) Supérieur à 3 X SMIC annuel 400 € bruts soit environ 361,20 €
Le montant de la prime correspond à un travail à temps plein ; il sera réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel et selon la durée de la présence effective de travail pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Toutefois, outre les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, évènements familiaux…), seront assimilés à une présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Article 4 : Principe de non-substitution de la Prime
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage ; aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à la prime de partage de valeur un caractère substitutif. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial.
Article 5 : Modalité de versement de la Prime
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement en une seule fois avec le salaire du mois de novembre 2023 aux salariés présents dans les effectifs au 30 novembre 2023 ; elle apparaitra sur le bulletin de paie de novembre sous l’intitulé « Prime Partage de la Valeur ».
Article 6 : Régime fiscal et social de la prime
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure au plafond défini à l’article 2, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 7 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 1er décembre 2023.
Article 8 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 9 – Dépôt du protocole d’accord et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires originaux à Allonnes, le 30 juin 2023
