Entre : La sociétéNTN-TE Crézancy située Rue de Paris – 02650 Crézancy, représentée par MME X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part, et, L’organisation Syndicale CGT représentative au sein de la société :
- représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
En date du 19 décembre 2022, un protocole de fin de conflit et de clôture des NAO 2023 a été signé par la Direction et par l’Organisation Syndicale CGT.
Ce protocole d’accord intègre, entre autres, les mesures suivantes :
Des Augmentations de salaires à hauteur de :
3,3% sous forme d’augmentation générale pour le Ouvriers et les ETAM au 1er janvier 2023
2% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 pour les cadres avec 1,3% d’augmentation individuelle ou promotion au 1er septembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Une Clause de revoyure :
Les révisions salariales pourraient être revues par la Direction en fonction du niveau de l’inflation. Les parties signataires du présent accord se rencontreront alors début juillet afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.
Une Prime de Partage de la Valeur de 600 €
Le 26 juin 2023, une réunion de négociation s’est donc tenue dans le cadre de la clause de revoyure entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT.
La composition de l’Organisation Syndicale était la suivante :
OS Délégué Syndical Invités CGT MR Y Mr Z
Madame X, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Monsieur A, Directeur usine et de Madame C, Responsable paie.
Les discussions ont portées sur :
La situation économique de l’entreprise qui cumule déjà 21 Millions de pertes sur les 14 derniers mois,
Le niveau du taux de l’inflation de 5,8 % de Janvier à mai 2023,
Les augmentations déjà octroyées en janvier 2023 dans le cadre des NAO soit 3,3% .
Article 1 – Propositions de la Direction
Au cours de la réunion, afin de favoriser le pouvoir d’achat des bas salaires, la Direction a proposé une augmentation générale forfaitaire déterminée de la façon suivante :
56,57 € bruts pour les Ouvriers et ETAM dont le salaire brut de base est compris entre 1 775 € et 2 135 €
47 € bruts pour les Ouvriers et ETAM dont le salaire brut de base est supérieur à 2 135 €
47 € bruts pour les Cadres (hors Directeur)
Cette augmentation serait attribuée sur le salaire du mois de juillet avec effet rétroactif au mois de juin.
En parallèle, pour des raisons d’équilibre financier pour l’entreprise, la Direction a précisé que ces augmentations générales forfaitaires ne pourraient s’appliquer qu’en contre partie d’une diminution du montant de la prime de partage de la valeur de 600 € initialement prévue.
Cette proposition a été jugée inéquitable par la CGT qui a souhaité une suspension de séance pour consulter les salariés de l’entreprise.
Article 2 – Clôture des discussions dans le cadre de la clause de revoyure des NAO 2023
La CGT a revendiqué auprès de la Direction une augmentation générale forfaitaire identique pour l’ensemble des salariés et ce, indépendamment du niveau de rémunération. Après de nouvelles discussions, la Direction et les Organisations Syndicales sont tombés d’accord sur les
engagements suivants :
Révision des salaires de base
Ce chapitre vient compléter les augmentations de salaire déjà attribuées en janvier 2023 dans le cadre du protocole de fin de conflit et de clôture des NAO 2023 signé par la Direction et l’Organistion Syndicale CGT.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des Salariés, une augmentation générale forfaitaire de 52,50 € est attribuée dés le mois de juin (salaire de juillet avec effet rétroactif) pour les Ouvriers, ETAM et Cadres (hors Directeur)
Prime partage de la valeur
Ce chapître annule et se substitue au même chapître figurant dans le protocole de fin de conflit et de clôture des NAO 2023 signé par l’Organistion Syndicale CGT et la Direction.
La Direction versera une prime de partage de la valeur de
400 € à l’ensemble des salariés (hors Directeur) courant novembre 2023.
Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord spécifique indissociable du présent accord.
Le présent accord valide également la clôture définitive des NAO 2023.
Article 3 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par l’organisation syndicale CGT.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est à
durée déterminée. Il est conclu au titre de l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.
Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires originaux à Crézancy, le 30 juin 2023
