Entre : La société , d'une part, et, l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
- CGT, représentée par, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
En date du
31 janvier 2024, un accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires a été signé par la Direction et par le Délégué Syndical CGT.
Cet accord prévoit entre autres, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a fait l’objet de 2 réunions de discussion qui se sont tenues les 24 janvier et 26 février 2024.
La composition de l’Organisations Syndicales était la suivante :
OS Délégués Syndicaux Invités
CGT
1 persone
3 personnes
Le présent accord fixe les modalités de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés à l’entreprise
X par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, et ce quel que soit le type de contrat de travail ou la Catégorie professionnelle.
Article 2 : Régime social et fiscal des primes
Le régime fiscal et social des primes a été modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de la manière suivante :
Régime fiscal et social
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
(le critère de salaire inférieur ou supérieur à 3 SMIC disparait)
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (si accord intéressement) CSG/CRDS Assujettissement dès le premier euro Forfait social
Exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés
Assujettissement pour les entreprises dont l’effectif est = ou supérieur à 50 salariés
Impôt sur les revenus
Assujettissement dés le premier euro
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
Il est précisé que la possibilité d’exonération d’impôt sur les revenus par affectation à un plan d’épargne ne pourra être mis en œuvre que si le décret d’application, prévu par la loi et non publié au jour de signature du présent accord, est entré en vigueur à la date de versement de la prime, et dans les conditions dudit décret.
Article 3 : Salariés bénéficiaires La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est attribuée exclusivement aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, Contrat d’intérim), à temps complet ou à temps partiel. Les parties rappellent à cet égard que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.
Article 4 : Montant de la Prime Le montant atteignable de la prime de partage de la valeur est de 600,00 € pour l’ensemble des salariés à temps plein. Elle est conditionnée par la tenue des budgets efficience usine, FIP/PHF et valeur ajoutée. Le montant, avant modulation de la prime de partage de la valeur, est donc constitué de la somme des trois montants A, B et C ci-dessous :
Montant A :
Le montant A est déterminé en fonction du respect du budget « Performance » soit 100 %. La performance est calculée de la façon suivante sur les centres de cout 120,142,143,160,170 et 180 :
(Qté de pièces produites réelles/heures de travail budget réelles)/(Qté de pièces produites budget/heures de travail budget allouées)
Si sur la période du 1er avril au 31 octobre 2024, la performance cumulée est supérieure ou égale à 100%, le montant A sera égal à
100 €.
Dans le cas contraire, le montant A sera nul.
Montant B :
Le montant B est déterminé en fonction du respect du budget des FIP/PHF ajusté au nombre d’heures d’activité pour tous les centres de cout de l’entreprise.
(*) l’ajustement s’effectue au pro rata des volumes réels/volumes budget pour les centres de cout 120,130,142,143,160,170 et 180. Si sur la période du 1er avril au 31 octobre 2024, le cumul des 7 mois est inférieur ou égal au budget ajusté aux heures d’activité, le montant B sera égal à
300 €.
Dans le cas contraire, le montant B sera nul.
Montant C :
Le montant C est déterminé par la valeur ajoutée VA, telle que définit dans le compte de résultat de l’entreprise
La VA est le cout direct et indirect par pièce produite, hors achat d’acier.
Si sur la période du 1er avril au 31 octobre 2024, la VA cumulée des 7 mois est inférieure ou égale à 2,48€/p, le montant C sera égal à
200 €.
Dans le cas contraire, le montant C sera nul.
Il est expressément convenu que ces indicateurs ne seront observés pour la détermination de la prime que sur les périodes spécifiées, soit du 1er avril au 31 octobre 2024. Le montant de la prime de partage de la valeur pourra donc prendre les valeurs suivantes : 0 €, 100 €, 200€, 300 €, 400€, 500€ ou 600 €.
Article 5 : Modulation de la Prime Le montant de la prime sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, ainsi qu’en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime déterminé dans les conditions de l’article 4 correspond à un travail à temps plein et à une présence effective pendant les 7 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024.
Il sera réduit proportionnellement à la durée contractuelle de travail en cas de travail à temps partiel ainsi que proportionnellement à la durée de la présence effective pour les salariés n’ayant pas été présents sur toute la période visée ci-dessus.
Toutefois, outre les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, évènements familiaux…), seront assimilés à une présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Article 6 : Principe de non-substitution de la Prime La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage ; aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à la prime de partage de valeur un caractère substitutif.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial.
Article 7 : Modalité de versement de la Prime Sauf dans le cas où le montant de la prime serait nul par application de l’article 4 du présent accord et sous réserve de la faculté d’affectation à un plan d’épargne citée à l’article 2, La prime de partage de la valeur sera versée intégralement en une seule fois avec le salaire du mois de novembre 2024 aux salariés présents dans les effectifs au 1er avril 2024 ; elle apparaitra sur le bulletin de paie de novembre sous l’intitulé « Prime Partage de la Valeur ».
Article 8 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 1er décembre 2024.
Article 9 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections.
Article 10 – Dépôt de l’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.
Fait en 2 exemplaires originaux à Crézancy, le 18/09/2024
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT
