AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE NTN TRANSMISSIONS EUROPE ALLONNES
Entre :
La société
NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Article 1 – Modificat° du Titre I « Situation économique de NTE» et des art. 1 et 2 PAGEREF _Toc149922213 \h 3
Article 2 – Modificat° du Titre III « Date de début et durée d’application de l’activité réduite » PAGEREF _Toc149922214 \h 3
Article 3 – Modificat° du Titre VIII « Modalités d’information des organisations syndicales signataires, des membres du CSE et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord » PAGEREF _Toc149922215 \h 4
Article 4 –Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc149922216 \h 4
Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation PAGEREF _Toc149922217 \h 4
Article 6 – Maintien de l’ensemble des autres dispositions PAGEREF _Toc149922218 \h 4
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc149922219 \h 4
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la prolongation de l’accord APLD initial conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, elles ont convenu des modifications sur la durée de l’accord en formalisant les modifications suivantes : Article 1 – Modification du chapitre Titre I « Situation économique de NTN Transmissions Europe» et des articles 1 et 2
Le contexte économique demeure toujours incertain, l’entreprise NTN Transmissions Europe Allonnes n’est pas à l’abris de baisses d’activité malgré un Plan Industriel et Commercial de NTN Transmissions Europe Allonnes qui progresse légèrement au global. Pour autant, il fait apparaître un volume des ventes avec des variations très importantes sans revenir au niveau d’avant la crise sanitaire (cf tableaux accord initial).
Le volume de production de véhicules automobiles au niveau mondial est très fluctuant du fait :
Du conflit en Ukraine avec notamment des problématiques de restriction de marchés
Des nouveautés techniques et les conditions de financements qui impactent les décisions d’achat des particuliers mais aussi des flottes d’entreprises,
L’augmentation des coûts de matières premières et énergétiques qui font revoir bon nombre de fonctionnements de fournisseurs de pièces automobiles
Des pénuries sporadiques de pièces qui peuvent réduire ou mettre à l’arrêt des chaines de production chez les constructeurs et impacter par ruissellement le site NTN Transmissions Europe d’Allonnes.
Un marché du véhicule électrique très concurrentiel qui impacte les commercialisations et ventes de nos principaux clients.
Une nouvelle vague de contamination au Covid
Les projections restent donc fragiles et de potentielles baisses temporaires indépendantes de l’activité du site ne sont pas à exclure et pourraient voir le jour sur 2024.
Article 2 – Modification du chapitre Titre III « Date de début et durée d’application de l’activité réduite »
Conformément au décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, la durée d’application de l’activité réduite sera au maximum de
36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, il est précisé que la procédure de neutralisation telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a déjà été appliquée pour 6 mois de recours au dispositif APLD. Ainsi, le décompte des mois déjà utilisés depuis le début de l’accord initial est diminué de 6 mois.
Article 3 – Modification du chapitre Titre VIII « Modalités d’information des organisations syndicales signataires, des membres du CSE et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord »
La commission de suivi ne se réunira que les mois au cours desquels l’entreprise aurait recours au dispositif APLD. Article 4 –Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée de 1 an à compter de sa prise d’effet.
L’accord APLD du 7 décembre 2020 est ainsi prolongé d’1 an et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation
L’ensemble des engagements prévus dans l’accord initial sont maintenus pour l’année 2024.
Dans la continuité de ces engagements, l’entreprise se fixe pour objectif d’intégrer à minima 5 nouveaux contrats en alternance (23 contrats actuellement).
Article 6 – Maintien de l’ensemble des autres dispositions
L’ensemble des dispositions figurant à l’accord initial et non modifié par le présent avenant demeure inchangé.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A compter de la réception de l’avenant par les organisations syndicales, le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
Deux versions de l’avenant aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
L’avenant sera rendu public et publié sur la base de données nationale, l’employeur pouvant toutefois occulter, dans cette version publiable, les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Allonnes, le 15 novembre 2023
Pour la Direction, XXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines
