NTN-TE Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part, et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
En date du
17 janvier 2024, un acord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires a été signé par la Direction et par les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC.
Cet accord prévoit entre autres, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a fait l’objet de 2 réunions de discussion qui se sont tenues les 11 janvier et 15 février 2024.
La composition des Organisations Syndicales lors des négociations était la suivante :
Date OS Délégués Syndicaux Invités
Le présent accord fixe les modalités de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés à l’entreprise
NTN Transmissions Europe Allonnes par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, et ce quel que soit le type de contrat de travail ou la Catégorie professionnelle.
Article 2 : Régime social et fiscal des primes
Le régime fiscal et social des primes a été modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de la manière suivante :
…/…
Régime fiscal et social
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
(le critère de salaire inférieur ou supérieur à 3 SMIC disparait)
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (si accord intéressement) CSG/CRDS Assujettissement dés le premier euro Forfait social
Exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
Assujettissement pour les entreprises dont l’effectif est = ou supérieur à 250 salariés
Impôt sur les revenus
Assujettissement dés le premier euro
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (pas de decret à ce stade)
Il est précisé que la possibilité d’exonération d’impôt sur les revenus par affectation à un plan d’épargne ne pourra être mis en œuvre que si le décret d’application, prévu par la loi et non publié au jour de signature du présent accord, est entré en vigueur à la date de versement de la prime, et dans les conditions dudit décret.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est attribuée exclusivement aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, Contrat d’intérim), à temps complet ou à temps partiel. Les parties rappellent à cet égard que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.
Article 4 : Montant de la Prime
…/…
Article 5 : Modulation de la Prime
Le montant de la prime sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, ainsi qu’en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime déterminé dans les conditions de l’article 4 correspond à un travail à temps plein et à une présence effective pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Il sera réduit proportionnellement à la durée contractuelle de travail en cas de travail à temps partiel ainsi que proportionnellement à la durée de la présence effective pour les salariés n’ayant pas été présents sur toute la période visée ci-dessus.
Toutefois, outre les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, évènements familiaux…), seront assimilés à une présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Article 6 : Principe de non-substitution de la Prime
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage ; aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à la prime de partage de valeur un caractère substitutif.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial.
Article 7 : Modalité de versement de la Prime
Sauf dans le cas où le montant de la prime serait nul par application de l’article 4 du présent accord et sous réserve de la faculté d’affectation à un plan d’épargne citée à l’article 2, La prime de partage de la valeur sera versée intégralement en une seule fois avec le salaire du mois de novembre 2024 aux salariés présents dans les effectifs au 30 novembre 2024 ; elle apparaitra sur le bulletin de paie de novembre sous l’intitulé « Prime Partage de la Valeur ».
Article 8 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 1er décembre 2024.
Article 9 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections.
…/…
Article 10 – Dépôt de l’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires originaux à Allonnes, le 15 février 2024
