NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
d'une part, et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE page 3
Titre I - Champ d’application et objet de l’accordpage 3
Titre II – Une nouvelle organisation du travail en faveur d’un meilleur équilibre
vie privée/vie professionnellepage 3
Article 1 – Mise en place du Télétravailpage 4 Article 2 – Déploiement des conduites de réunions à distancepage 4 Article 3 – Limitation aux déplacements strictement nécessairespage 5
Titre III – Le droit à la déconnexionpage 5
Article 1 – Droit et devoir de déconnexionpage 5 Article 2 – Contrôle et alertepage 6 Article 3 – Prévention et sensibilisationpage 6
Titre IV – Application de l’accordpage 7
Article 1 – Information du personnel page 7 Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur page 8 Article 3 – Révision de l’accordpage 8 Article 4 – Dépôt de l’accordpage 8
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au travers de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, de la téléphonie mobile, des smartphones et des tablettes ont bouleversé les habitudes et les modes d’organisation du travail.
Ces outils nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, permettent aux salariés, qu’ils soient en présentiel ou en télétravail, de faciliter les échanges et l’accès à l’information et d’assurer leur activité professionnelle quotidienne.
Néanmoins, il est du devoir de
NTN Transmissions Europe de veiller à la bonne utilisation des outils numériques par les salariés, dans le respect de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée s’agissant en particulier, du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.
C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d’élaborer le présent accord à la suite de 4 réunions qui se sont tenues les 9 et 12 mai 2023 et les 15 mars et 3 avril 2024.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de Vie au Travail et de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Titre I – Champ d’application et objet de l’accord
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de
NTN Transmissions Europe, quel que soit le type de contrat de travail ou la Catégorie professionnelle, également aux stagiaires et personnels extérieurs pour les mesures susceptibles de les concerner.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à synthétiser les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti. Le présent accord vient entre autres, compléter l’accord relatif au télétravail signé au sein de la société
NTN Transmissions Europe le 29 juin 2021 par les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT.
Titre II – Une nouvelle organisation du travail en faveur d’un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle
Pour rappel, le droit à la déconnexion vient compléter la nouvelle organisation du travail déjà mise en place au sein de
NTN Transmissions Europe afin de favoriser un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle, notamment au travers de la réduction des déplacements :
Article 1 – Mise en place du Télétravail
La Direction de
NTN Transmissions Europe et l’ensemble des partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la mise en œuvre du Télétravail au sein de l’entreprise le 29 juin 2021 pour les salariés qui occupent un poste compatible avec le télétravail.
La direction de
NTN Transmissions Europe considère aujourd’hui le télétravail comme une nouvelle forme d’organisation du travail ne contrevenant pas à l’efficacité des collaborateurs et permettant de leur donner plus de souplesse et de flexibilité dans l’organisation de leur travail tout en considérant néanmoins que le travail en présentiel reste incontournable pour préserver le lien social, maintenir certaines activités de partage et d’échange en réunions, éviter certains risques psychos sociaux pouvant être liés à l’isolement.
Source d’une meilleure Qualité de Vie au Travail, cette nouvelle organisation du travail permet :
d’encourager les salariés à utiliser tous les espaces de travail à leur disposition (bureau, open space, maison…) en fonction du travail à effectuer (nécessité de concentration, création, travail en équipe ...) et ce, dans le respect des horaires de travail ;
de contribuer à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés en leur permettant de réduire parfois de façon significative leur temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
Article 2 – Déploiement des conduites de réunions à distance
L’outil de connexion virtuelle utilisé par
NTN Transmissions Europe (Teams) rassemble tous les composants d’une parfaite réunion à distance et ce moyen permet d’échanger en limitant fortement le nombre de déplacements, source de stress, de fatigue et de risques d’accidents.
Dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence, il est convenu de respecter les bonnes pratiques suivantes pour la conduite des réunions que celles-ci soient à distance ou en présentiel :
éviter les réunions trop matinales (avant 8h30) ou trop tardives (après 18h00), et éviter l’organisation de réunion pendant les plages horaires de déjeuner (12h30 – 13h30) ; en tout état de cause les horaires des réunions sont à adapter selon les horaires de travail ;
planifier les réunions dans un délai raisonnable pour faciliter l’organisation et n’inviter que les personnes strictement nécessaires pour éviter de multiplier les réunions ;
définir une durée adaptée et respecter les horaires prévus ;
définir un ordre du jour précis envoyé aux participants dans l’invitation à la réunion ;
respecter le temps de parole de chacun et rester attentif ; il est recommandé de couper les téléphones portables et les ordinateurs sauf dans le cas d’une présentation, de l’établissement d’un compte rendu, de recherches d’informations, afin d’optimiser l’efficacité de la réunion ;
formaliser en fin de réunion un plan d’actions à mener ;
nettoyer et ranger la salle en fin de réunion.
Dans la mesure du possible, il conviendra aux personnes travaillant en open space et conviées à une réunion de s’isoler dans un bureau afin de ne pas perturber leurs collègues, sauf si équipées de casques spécifiques.
Article 3 – Limitation aux déplacements strictement nécessaires
Dorénavant, les réunions à distance par Visio conférence sont organisées pour éviter les déplacements chaque fois que nécessaire de façon à éviter une trop grande fatigue et permettre un meilleur respect de la vie privée. Lorsqu’une réunion nécessite un déplacement hors de l’établissement, il est préconisé de privilégier les transports en commun pour se rendre sur le lieu de la réunion, afin de limiter la fatigue des salariés, le stress et les risques d’accident.
Titre III – Le droit à la déconnexion
Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication constituent un levier de productivité, de performance et de réactivité pour l’entreprise, mais il convient de prendre en considération et d’accompagner les facteurs de stress qu’ils peuvent générer :
en estompant la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée, créant ainsi un risque pour l'équilibre personnel des salariés ;
par une surcharge informative ;
par un renforcement du contrôle de l’activité ;
par des contraintes excessives de réactivité.
La connectivité permanente induite par ces outils de communication nomades ne permet plus toujours d’identifier clairement la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est donc indispensable d’encadrer l’utilisation des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones…) et dématérialisés (messagerie électronique, internet/intranet…) tant sur le temps et le lieu de travail qu’en dehors par le rappel du « droit à la déconnexion » et d’en préciser le contenu.
Article 1 – Droit et devoir de déconnexion
Le droit à la déconnexion des outils numériques (notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) se traduit au sein de NTN Transmissions Europe en premier lieu par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux courriels/SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone en dehors de leur horaire habituel de travail (périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnelles, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension du contrat de travail).
A noter que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux salariés en situation d’astreinte.
Le droit à la déconnexion est :
le droit de chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique à titre professionnel pendant ses temps de repos et de congé ;
le devoir des managers de ne pas solliciter, à titre professionnel, les salariés pendant ces temps de repos et de congé, sans motif sérieux et exceptionnel. Un devoir de déconnexion s'impose également à chaque salarié.
Sous réserve de circonstances particulières et justifiées par l'exigence d'une continuité de service (situation d’urgence ou de gravité), l’objectif des droits et devoirs à la déconnexion est de veiller à ce que le salarié ne soit pas toujours joignable afin d'assurer :
le respect des durées minimales de temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévues par les dispositions légales et conventionnelles ;
le respect des congés ;
le respect des congés exceptionnels ;
le respect des jours fériés ;
le respect de la vie personnelle et familiale des salariés ;
le respect des jours d’arrêt de travail sauf si aménagement possible médicalement et après avis du médecin du travail.
Ce droit et devoir exigent des personnes concernées, la mise en œuvre de comportements responsables quant à l’usage des outils connectés et de la messagerie, et l’exemplarité des managers dans l’utilisation des outils numériques. Le droit et devoir à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de
NTN Transmissions Europe quelles que soient les catégories professionnelles.
La Direction de
NTN Transmissions Europe ainsi que l’ensemble des Managers certifient qu’aucun salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant un temps de repos ou pendant un arrêt maladie, excepté pour le personnel en astreinte.
En l’occurrence, et en dehors des exceptions liées aux salariés en astreinte, ou dans le cadre d’heures supplémentaires, le salarié, qui en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appellerait et répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Article 2 – Contrôle et alerte
Au cours de l'entretien annuel d'évaluation, l'employeur s'assure du respect du droit et du devoir de déconnexion au travers de la satisfaction dans l’emploi et plus spécifiquement dans la partie Articulation vie privée/vie professionnelle.
En outre, à tout moment, chaque salarié peut alerter son manager ou la DRH sur les difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de son droit à la déconnexion mais également, le cas échéant, sur tout dysfonctionnement qu'il a pu constater au sein de son service à ce sujet. Dans ce cas, le Responsable hiérarchique ou la DRH pourra solliciter le service informatique pour obtenir un relevé des connexions du salarié concerné afin d’évaluer la nature et l’importance du problème rencontré et prendre les mesures nécessaires afin d’y apporter une solution dans les meilleurs délais.
Le manager qui constate une fréquence de connexions professionnelles anormales et injustifiées en dehors des horaires de travail doit :
en rechercher l'origine notamment dans l'organisation du travail au sein du service, la charge de travail ou dans les sollicitations émanant des autres services, des clients ou autres ;
mettre en œuvre les solutions pour que cette situation cesse ;
s’assurer ensuite de l'absence de toute nouvelle dérive à ce sujet.
Article 3 – Prévention et sensibilisation
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle (infobésité)
La surabondance d’informations reçues par courrier électronique devenu l'outil de travail et de communication dominant dans l’entreprise peut être source de stress au travail. La surcharge informationnelle, ou surinformation ou encore infobésité, est un concept désignant l'excès d'informations qu'une personne ne peut traiter ou supporter sans nuire à elle-même ou à son activité. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
En tout état de cause, la Direction de NTN Transmissions Europe et les partenaires sociaux reconnaissent que l’utilisation des outils numériques :
ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social entre les équipes ;
ne doit pas devenir un facteur de sur sollicitation ni d’isolement du salarié sur le lieu de travail ;
doit garantir le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; les e-mails doivent être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Envoyer des messages en dehors des heures de travail peut être source auprès du destinataire d’un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion, chaque salarié devra intégrer dans la signature de leurs e-mails la mention suivante
: « si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle » ;
utiliser la fonction « répondre à tous » que lorsque cela est vraiment nécessaire afin de ne pas inonder inutilement les messageries ;
définir le
« gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique ; lorsqu’un salarié est absent pendant plus d’une journée, il doit mettre en place un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes, les alertant sur la durée de son absence.
Tout salarié qui en ferait la demande ou dont la demande émanerait de son manager, peut être formé à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Des formations de sensibilisation sur le sujet pourront être déployées par le service Informatique et l’infirmière. Par ailleurs, le service Ressources Humaines reste à la disposition des salariés pour toutes questions relatives à l’exercice de leur droit à la déconnexion.
Titre IV – Application de l’accord
Article 1 – Information du personnel
L’entreprise
NTN Transmissions Europe s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures de la manière suivante :
lors de la signature de l’accord, une information reprenant les points essentiels du présent accord sera donnée à l’ensemble des managers qui déclineront l’information auprès de leurs équipes ;
lors des embauches, tout nouvel embauché sera informé de l’existence du présent accord ;
il sera tenu à disposition des salariés pour pourront le consulter au sein du service Ressources Humaines, et il sera mis en ligne sur Kaliweb de
NTN Transmission Europe.
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 3 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
en outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires originaux à Allonnes, le 3 avril 2024
