ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
COLLECTIVE BARGAINING AGREEMENT REGARDING THE ANNUAL DAY PACKAGE
Entre les soussignés :
Between the undersigned
Nuance Communications France SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 13-15 rue Taitbout, 75009 Paris, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 764 226, représentée par xxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Gérant.
Nuance Communications France SARL, a French limited liability company, which head office is located 13-15 rue Taitbout, 75009 Paris, registered under number 421 764 226 with the Trade and Companies registry of Paris, represented by xxxxxxxxxxxxx, duly empowered in his capacity as General Manager.
ci-après dénommée la «
Société »,
Hereafter referred to as the “
Company”,
D’une part,
On the one hand
Et
And
xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre du CSE,
xxxxxxxxxxx as member of the social and economic committee,
ci-après dénommés les «
Membres du CSE »,
Hereafter referred to as the “
Employees’ Representatives”,
D’autre part,
On the other hand
ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
Hereafter referred to as the “
Parties”.
Préambule
Preamble
Cet accord collectif a pour objet d’adapter les règles de fonctionnement des forfaits en jours sur l’année aux besoins de la Société et de préciser des mesures de suivi visant à garantir la santé et la sécurité des salariés concernés.
This collective bargaining agreement’s purpose is to adapt the rules governing the functioning of annual day packages and to specify follow-up measures designed to ensure the health and safety of employees subject to this method of computation. Le présent accord est négocié dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de son entrée en vigueur.
The present collective bargaining agreement is implemented pursuant to such legal and collective bargaining agreements provisions as are in force on or around the date of this agreement.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles, y compris les dispositions conventionnelles de branche (Convention collective des bureaux d’études d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils) (SYNTEC) en vigueur ou qui seraient négociées, ainsi qu’à tout engagement unilatéral, usage ou accord atypique ayant le même objet que les présentes.
All of the present agreement’s provisions shall replace any collective bargaining agreement, including any provision entered into at the industry level (i.e. CBA for consulting firms) in place or which would be negotiated, as well as any unilateral undertaking, customary practice or specific agreement with the same purpose.
CHAPITRE 1 : FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
CHAPTER 1 : ANNUAL DAY PACKAGE
Article 1 : Champ d’application
Article 1 : Scope of application
Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, les catégories suivantes de salariés seront susceptibles d’être soumises à une convention de forfait en jours sur l’année :
Pursuant to Article L. 3121-58 of the French labor code, the following categories of employees may be subject to an annual-day package :
aux cadres disposant d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
aux salariés, y compris les salariés non-cadres, pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
executive-status employees benefitting from a wide autonomy in the organization of their work schedule and which duties do not lead them to follow collective working hours in place within the department or the team they are part of,
employees, including non-executive employees, whose working time cannot be anticipated and who benefit from an actual autonomy in the organization of their work schedule in order to perform responsibilities entrusted to them.
Article 2 : Conventions individuelles de forfait annuel en jours
Article 2 : Individual agreements about annual day packages
Il sera fait une analyse au cas par cas de la situation de chaque salarié afin de déterminer si le salarié peut bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année.
The situation of each employee will be reviewed on a case by case basis in order to determine whether he/she may benefit from an annual-day package. Un accord interviendra en tout état de cause entre la Société et le salarié concerné. Ainsi, les conventions individuelles de forfait en jours devront faire l’objet d’une clause dans le contrat de travail ou d’un avenant signé entre la Société et chaque salarié concerné matérialisant l’accord des deux parties et précisant notamment le nombre de jours travaillés par le salarié.
An agreement will be entered into in any case between the Company and the concerned employee. Therefore, individual agreements about annual-day packages will need to be explicitly included in the employment contract or to an amendment signed between the Company and the concerned employee formalizing the agreement of both parties and mentioning in particular the number of working days to be performed by the employee.
La convention individuelle de forfait en jours fera référence au présent accord et indiquera :
les fonctions du salarié ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante.
The individual collective bargaining agreement shall refer to the present agreement and shall mention:
the employee’s professional duties,
the number of working days per year,
the corresponding remuneration.
Article 3 : Organisation de l’activité et enregistrement des journées ou demi-journées de travail
Article 3 : Organization of the business activity and recording of working days or half-days
3.1Nombre de jours travaillés
3.1Number of working days
La durée de travail est de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié à temps plein présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.
The working time will be 218 days per year, including the “journée de solidarité”, for a full-time employee employed for an entire year and having acquired all of his paid vacation rights.
3.2Période de référence
3.2Number of working days
L’année complète s’entend du 1er janvier au 31 décembre.
The full year runs from 1 January until 31 December. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année de référence, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé prorata temporis.
In case of arrival or departure from the Company in the course of the reference year, the number of working days to be performed shall be calculated on a pro rata basis.
A titre d’exemple, si un salarié arrive le 1er juillet de l’année N, il doit dans ce cas travailler 109 jours.
For instance, should an employee arrive on 1 July of year N, he will then be required to work 109 days. A titre d’exemple, si au cours d’une année de référence, le nombre de jours de repos attribué est de 10, un salarié qui ne serait présent au sein de la Société que pendant 6 mois aurait droit à 5 jours de repos.
For instance, if, in the course of a reference year, the number of rest days assigned is 10, an employee who would only be employed for 6 months would benefit from 5 rest days. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération correspondant aux jours de repos pris par le salarié excédant les jours de repos auquel il peut prétendre prorata temporis est prélevée sur le solde de tout compte, et inversement.
In case of termination, the remuneration corresponding to rest days used by the employee exceeding those he was entitled to on a pro rata basis shall give way to a deduction on his/her balance of all accounts, and the other way round also.
3.3Jours de repos
3.3Rest days
Nombre de jours de repos
Number of rest days
Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours susvisé, les salariés relevant d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos dont le nombre est appelé à varier chaque année en fonction du calendrier et notamment des jours fériés coïncidant avec des jours travaillés.
In order not to exceed the 218-day threshold referred above, employees subject to an annual-day package shall benefit from rest days which number may vary from one year to the other depending on the calendar and notably depending on the number of public holidays falling on a worked day. Le nombre de jours de repos dont bénéficient les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sera déterminé au début de chaque période de référence et communiqué à l’ensemble des salariés concernés.
The number of rest days employees subject to an annual-day package shall benefit from shall be determined at the beginning of each reference period and communicated to all concerned employees. Le nombre de jours de repos sera calculé tel que suit :
The number of rest days shall be computed as follows : Nombre de jours calendaires dans l’année Number of calendar days within the year 366 (2020) Nombre de samedis et dimanches dans l’année Number of Saturdays and Sundays within the year - 104 Nombre de jours fériés chômés tombant un jour travaillé Number of public holidays falling on a worked day Variable (9 en 2020 par exemple) Variable (9 in 2030 for instance) Nombre de jours de congés payés Number of paid vacation days - 25 Nombre de jours travaillés Number of working days - 218
TOTAL : Nombre de jours de repos par an
TOTAL: Number of rest days per year
A déterminer (10 jours en 2020 par exemple)
To be determined (10 days in 2020 for instance)
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
This calculation does not include additional days off provided by legal or CBA provisions (e.g. seniority days, days off for special family events, maternity or paternity leave, etc.) which shall be deducted from the total of worked days. Ces jours de repos seront acquis progressivement au cours de l’année et utilisables dès acquisition.
These rest days shall be accrued gradually throughout the year and may be used as soon as they will be accrued by the employee.
Prise des jours de repos
Use of rest days
Ces jours de repos devront être pris sous forme de journées ou de demi-journées au cours de l’année de référence d’acquisition (soit du 1er janvier au 31 décembre), en accord avec la hiérarchie et en fonction des nécessités du service et de la charge de travail du Salarié. Un calendrier sera établi une fois par semestre. These rest days shall be used per days or half-days in the course of the year during they were acquired (i.e. from 1 January to 31 December), in accordance with his supervisor depending on the business’ requirements and his workload. A schedule shall be established once per semester.
Sort des jours de repos non pris
Consequences in case of absence of use of rest days
Tout jour de repos non pris au cours de la période de référence sera perdu.
Any rest day not used during the period of reference shall be lost.
Rémunération des jours de repos
Remuneration of rest days
Les jours de repos sont rémunérés sur la base du salaire fixe.
Rest days shall be compensated on the basis of the employee’s fixed salary.
Rachat des jours de repos
Renunciation to rest days
Le salarié pourra renoncer à une partie de ces jours de repos, sous réserve de conclusion d’un accord avec la Société (formalisé par un avenant au contrat de travail) avec le taux de la majoration applicable (i.e. 20%) à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans que cela n’ait pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 223 jours annuels. Cet avenant est valable uniquement pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
The employee may renounce to a part of these rest days, provided conclusion of an agreement with the Company (materialized by an amendment to the employment contract) with the rate of the increase (i.e. 20%) applicable to the remuneration of this additional working time, without leading the employee to work more than 223 days per year.
This amendment shall be valid only for the current year. It may not be replicated for the next year tacitly.
3.4Modalités de décompte des jours de travail et des jours non travaillés
3.4Method of computation of working days and non-working days
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sont exclus du décompte horaire de leur temps de travail. Leur temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif, afin de maintenir la souplesse dans l’organisation de leur mission.
Employees subject to an annual-day package are excluded from the hourly computation of their working time. Their working time shall be computed in days or half-days of effective work, in order to maintain flexibility in the performance of their work mission. Le décompte du nombre de jours travaillés (journées ou demi-journées) travaillés repose sur un système auto-déclaratif. Les salariés doivent tenir un décompte précis des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos, en remplissant les feuilles de temps prévus à cet effet ou tout autre système qui pourrait lui être substitué par la Société.
The computation of working days (days or half days) shall be based on an auto-declarative system. Employees shall be required to precisely follow-up their working days, as well as the qualification of their non-working days as weekly rest, paid vacation, CBA days off or rest days, by filling in timesheets dedicated to this effect or any other system which may be established by the Company as a replacement. Ce décompte devra être tenu à jour et communiqué à la Société chaque mois.
This computation shall be updated and provided to the Company each month.
Article 4 : Suivi de la charge et de l’amplitude de travail des salariés sous forfait annuel en jours
Article 4 : Follow-up of the Employees’ work load and work amplitude for employees subject to an annual-day package
4.1. Rappel des temps de repos obligatoires
4.1. Reminder of mandatory rest time
Le salarié en forfait jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients.
The employee subject to an annual-day package shall manage his/her working time freely taking into consideration the Company’s organizational constraints, partners contributing to the business activity as well as the clients’ needs.
Conformément aux termes de l’article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait jours n’est pas soumis :
In accordance with Article L. 3121-62 of the French labor code, the employee subject to an annual-day package shall not be subject to:
à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine ;
à la durée quotidienne maximale de travail fixée par les dispositions légales, soit 10 heures par jour ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les dispositions légales, à savoir 48 heures pour une semaine et 44 heures en moyenne sur n’importe quelle période de 12 semaines consécutives.
the weekly legal work week, i.e. 35 hours per week;
the maximum daily working time provided by legal provisions, i.e. 10 hours per day;
weekly maximum working times provided by legal provisions, i.e. 48 hours in average for a week and 44 hours in average over any 12 consecutive weeks period.
Toutefois, il doit respecter les temps de repos obligatoires suivants :
However, he/she must comply with the following mandatory rest times:
le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.
daily minimum 11-consecutive hour rest time,
weekly minimum 24-consecutive hour rest to which should be added the daily minimum rest, i.e. a 35-consecutive hour rest in total.
Conformément aux dispositions légales, en cas de travail le samedi, les salariés devront, en tout état de cause, bénéficier d’un repos d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures de repos au total.
In accordance with legal provisions, in case of Saturday work, employees will need to benefit in any case from a minimum 24-consecutive hour rest afterwards, to which will be added the minimum daily 11-consecutive hour rest, i.e. a total of 35 hours rest. Etant autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait annuel en jours n’est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.
Since the employee shall be autonomous in the organization of his/her working time, the employee subject to an annual-day package shall not be subject to a control of his work hours. His/Her working time shall be computed per effective days of work over the year. Néanmoins, l’intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.
However, the employee must ensure to comply with the reasonable work amplitude and distribute his/her work load evenly throughout time.
4.2. Déconnexion pendant les temps de repos
4.2. Log off during rest time
Le but de cette disposition est de s’assurer que tous les salariés évoluent dans un environnement de travail leur permettant de bénéficier effectivement de leurs droits au repos, à une vie personnelle et familiale, et à la santé au travail, gages de qualité de vie pour les intéressés et de performance pour l’entreprise.
The purpose of this provision is to ensure that employees work in an environment allowing them to effectively benefit from their rest time, from their personal and family life, and health at work, necessary to their life quality and to the company’s performance. Pour les besoins de la présente, l’on entend ici par « outils numériques professionnels » les technologies de l’information et de la communication mises à la disposition des salariés ou utilisées par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle, c’est-à-dire les : ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones mobiles, emails, SMS, messagerie instantanée, dispositifs de connexion à distance, etc.
In the present agreement, the term « professional I.T. tools » shall refer to information and communication technologies provided by the employees or used by the employees for their professional activity’s needs, i.e. computer, tablets, smartphones, cell phones, email, text messages, instant messaging, remote work devices, etc. Le « droit à la déconnexion » recouvre quant à lui la faculté offerte à chaque salarié appelé à utiliser de manière régulière ces outils numériques professionnels de ne pas en faire usage pendant ses temps de repos et ses congés, en dehors des situations exceptionnelles.
The « right to log off » shall refer to the possibility provided to each employee using regularly these professional I.T. tools not to use them during their rest time and paid vacation, except under exceptional circumstances. Il est rappelé que le droit à la déconnexion n’emporte pas l’interdiction de se connecter aux outils numériques professionnels, si bien que les salariés qui entendent se connecter en dehors des heures de travail habituelles, de leur propre initiative, sont parfaitement libres de le faire, à la condition néanmoins que tout travail effectif intervienne dans le respect des prescriptions légales relatives à la durée du temps de travail et aux repos. Cette liberté de se connecter ou non implique qu’il ne peut être exigé d’un salarié qu’il se connecte à tout moment.
It is reminded that the right to log off does not imply a prohibition not to connect to professional I.T. tools, which means that employees who would like to connect outside of usual work hours, on their own initiative, are perfectly free to do so, provided nevertheless that any effective work is performed in accordance with legal provisions regarding working time and rest time. This freedom to use or not to use these tools imply that it may not be required from an employee to connect at any time. La Société encourage l’ensemble de son personnel à faire preuve de discernement à cet égard et à retenir en tout état de cause une utilisation raisonnable des outils numériques professionnels et développer une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements respectueux de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.
The Company encourages all of the employees to use their judgment in this connection and to reasonably use in any case these professional I.T. tools and to develop a culture, work organization, management style and behaviors mindful of the balance between professional life and personal life.
Les salariés sont dès lors encouragés à éviter autant que possible de se connecter aux outils numériques professionnels en dehors des plages d’activité ordinaire de la Société, qui s’entendent habituellement de 8h à 20h du lundi au vendredi, sous réserve des modalités d’organisation / horaires de leur service d’affectation et de leur temps de travail, ainsi que des circonstances, et à respecter le droit à la déconnexion de leurs collègues de travail.
Employees are therefore encourage to avoid in as much as possible to use professional I.T. tools outside ordinary work hours usually considered as being from 8am to 8pm from Monday to Friday, provided organization / work hours of the department they are assigned to and their working time, as well as circumstances, and to respect their co-workers’ right to log off. Si le salarié estime que son droit à déconnexion n’est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter cette difficulté.
If the employee considers that his/her right to log off is not respected, he/she must alert his/her supervisor as soon as possible. This supervisor shall then hold an interview with that employee as soon as possible in order to implement a solution in order to resolve the issue.
Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes de congés et d’arrêt maladie.
The right to log off shall also apply during paid vacation time and sick leaves.
4.3. Entretien périodique
4.3 Regular Meetings
Chaque salarié sous forfait annuel en jours sera reçu par son responsable hiérarchique afin d’évoquer sa charge de travail et l’équilibre entre sa vie professionnelle et familiale lors de 2 entretiens annuels, qui seront organisés en même temps que l’entretien annuel d’évaluation tel qu’organisé au minimum 1 fois par an par la Société en automne et lors de la réunion ‘performance touchpoint’ au printemps.
Each employee under an annual-day package shall benefit from an interview with his/her supervisor in order to discuss his/her work load and the balance between his/her professional life and his/her personal and family life twice per year, which will need to be organized at the time of the annual appraisal meeting, as scheduled at least annually by the Company in the fall and the ‘performance touchpoint’ meeting in Spring.
A cette occasion, seront évoqués :
l’adéquation entre la charge de travail du salarié et :
le nombre de jours travaillés,
l’organisation de son travail dans l’entreprise,
l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale, et
son niveau de rémunération.
l’amplitude des journées d’activité.
At that time, the following topics will be discussed:
the adequacy between the employee’s work load and:
the number of working days,
the organization of work in the company,
reconciling his/her professional activities and his/her personal and family life, and
his/her level of remuneration,
the extent of his/her working days.
Dans tous les cas, ces entretiens donneront lieu à une documentation destiné à consigner les points abordés avec le salarié dans le ‘Talent Management System’.
In any case, these meetings will give way to the completion of documentation designed to summarize the topics discussed with the employee in the Talent Management System.
4.4. Dispositif d’alerte
4.4 Warning program
Compte tenu de l’autonomie dont ils jouissent dans l’organisation de leur temps de travail, les salariés seront invités à informer la Société ou leur responsable hiérarchique en cas de survenance de circonstances, évènements ou éléments ayant pour effet d’accroître de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail comme suit :
Given the autonomy employees enjoy in the organization of their working time, employees are invited to inform the Company or their supervisor in case of circumstances, event or any other element leading to an unusual or abnormal increase of their work load as follows: En cas de difficulté susceptible de priver le salarié, de manière ponctuelle, de sa possibilité de bénéficier des temps de repos quotidien et hebdomadaire ou en cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation ou la charge de travail, celui-ci peut utiliser tout moyen pour donner l’alerte.
In case of difficulty likely to deprive the employee, punctually, of his/her possibility to benefit from daily and weekly rest time or in case of unusual difficulty concerning the organization of their work load, the employee may use any available tool in order to send an alert. Celle-ci pourra notamment être donnée par l’envoi d’un émail à l’attention du manager du salarié ainsi qu’au responsable ressources humaines du pays afin de permettre aux salariés en forfait annuel en jours de faire état de difficultés pour respecter leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire ou leurs temps de repos ou de congés.
This warning may notably be sent by email to his/her manager and the country people business partner in order to allow employees subject to an annual-day package to report difficulties in order to comply with their minimum daily or weekly rest time or time off. Dans ce cas, la Société devra recevoir le salarié en entretien dans les 8 jours ouvrés afin de mettre en place les mesures de nature à permettre un traitement effectif de la situation. Le responsable hiérarchique analysera avec le salarié les difficultés rencontrées et mettra en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.
In that case, the Company shall hold an interview within 8 business days with the employee in order to implement measures ensuring an effective resolution of the situation. The supervisor shall analyze with the employee the difficulties he/she faced and shall implement actions helping him/her to better manage his/her work load and to ensure effective rest time. Cet entretien fera l’objet d’un suivi et d’un compte-rendu écrit.
There shall be a follow-up to the interview in writing.
4.5.Entretien à l’initiative de la Société en cas de constat de difficulté d’organisation
4.5 Interview initiated by the Company in case of identification of an organization issue
Si la Société constate que l’organisation adoptée par le salarié ou sa charge de travail aboutissent à des situations anormales (par exemple, non-respect répété des temps de repos), la Société pourra inviter le salarié à un entretien afin de faire un point sur son organisation et sa charge de travail et déterminer, en concertation avec le salarié, les mesures correctives qui pourraient s’avérer nécessaires.
If the Company identifies that the organization chosen by an employee or his/her work load lead him/her to abnormal situations (i.e. repeated failure to comply with rest time), the Company may invite that employee to an interview in order to discuss his/her work organization and his/her work load in order to determine, in agreement with him/her, corrective measures that may be necessary.
Article 5 : Rémunération
Article 5 : Rémunération
Le salarié sous forfait annuel en jours percevra une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission.
The employee under an annual-day package shall receive a fixed remuneration, in compensation for the performance of his/her mission. La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
The remuneration shall be determined for one year and shall be paid each month, regardless of the number of days effectively worked during that month.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPTER 2 : Various provisions
Article 1 : Durée de l’accord
Article 1 : Duration of the collective bargaining agreement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
The present agreement is entered into for an indefinite period of time.
Article 2 : Rendez-vous
Article 2 : Rendez-vous clause
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Parties agree to meet again in case of change to legal or regulatory provisions which will significantly impact the terms of the present agreement.
Article 3 : Révision de l’accord
Article 3 : Revision of the agreement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être révisé par les Parties.
In compliance with legal and regulatory rules, the present agreement may be revised by Parties. Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties.
Any request for revision must be accompanied with a drafting proposal regarding terms which are requested to be revised. This request must be notified by way of registered letter with acknowledgment of receipt of by way of letter handed against acknowledgment of receipt to the Parties. Le plus rapidement possible – et au plus tard dans un délai raisonnable de 3 semaines – après la convocation à négocier la révision, les Parties devront se réunir en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
As soon as possible – and at the latest within a 3-week time frame – following convening to negotiate the revision, Parties will be required to meet in order to potentially enter into a revision amendment. Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables.
It is reminded that the provisions which are requested to be revised shall stay in place until conclusion of said revision amendment, and, as the case may be, until filing of the appropriate formalities under applicable legal provisions.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.
The provisions of the revision amendment shall be substituted automatically to the amended provisions of the present agreement as from its effective date after filing formalities.
Article 3 : Dénonciation
Article 3 : Termination
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société unilatéralement ou à l’initiative des Membres du CSE, ou par les organisations syndicales de salariés représentatives.
In compliance with legal and regulatory provisions, the present amendment may be terminated on the Company’s initiative or on the Employees’ Representatives’ initiative, or by representative labor trade unions. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
In compliance with legal and regulatory provisions, the present agreement may be terminated at any time by the Parties, following a 3 months’ notice. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
The termination shall be notified by registered letter with acknowledgment of receipt to other signatories and shall trigger filing formalities as provided by the French labor code. Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, à moins que les Parties n’y consentent.
The present agreement represents an indivisible whole and there may not be any partial termination, except with the Parties’ consent, in writing. En cas de dénonciation, la Direction s’engage à convoquer les organisations représentatives éventuellement présentes et à défaut, les instances élues (CSE) en vue d’ouvrir des négociations en vue de la signature éventuelle d’un nouvel accord sur les forfaits en jours sur l’année.
In case of termination, the Company’s management undertakes to convene representative labor trade unions or, in their absence, employee’s representatives in order to open a negotiation aiming at signing a potential new agreement about annual day packages.
Article 4 : Dépôt
Article 4 : PUBLICITY
Les formalités seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Filing formalities will be carried out pursuant to legal and regulatory provisions. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Décembre 2020, après que les formalités de dépôt et de publicité aient été accomplies.
The present agreement shall come into effect as from 1st December 2020, once all publicity formalities will have been filed.
