NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. au capital de 11 557 519,77 euros Immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le numéro 399 276 088 Ayant son siège social situé 5 Chemin des Presses - Technopolis Bât. P - 06800 CAGNES-SUR-MER
Représentée par Madame xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative CGT
Représentée par Madame xxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CGT accompagnée de Madame xxxxxxx, toutes deux composant la délégation syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir en l’espèce, la CGT, a été invitée par la Direction de la Société à participer à la négociation annuelle obligatoire («
NAO ») pour 2024.
La Société a remis à la délégation syndicale toutes les informations demandées pour pouvoir négocier sur les thèmes prévus par les dispositions légales en toute connaissance de cause.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, dans le cadre d'un engagement sérieux et loyal de négociation, selon le calendrier de négociation suivant :
Réunion préparatoire du 11 avril 2024 à partir de 11h30
Objet de la réunion : cadrage sur le lieu et le calendrier des thèmes de négociation / Informations sur les thèmes prévus par les négociations – remise des propositions par la délégation syndicale à la Direction, engagement de la Direction d’analyser chacune des propositions
Réunion du 02 mai 2024 à partir de 11h00
Objet de la réunion : discussion et décision conjointe des Parties de réduire le nombre des propositions émises par la délégation syndicale, engagement de la Direction de chiffrer la liste revue des propositions pour la réunion du 23 mai 2024
Réunion du 23 mai 2024 à partir de 11h00
Objet de la réunion : proposition de la Direction sur les thématiques de mesures convenues avec la délégation syndicale
Réunion du 28 mai 2024 à partir de 14h00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation – contre-propositions de la Délégation syndicale et de la Direction
Réunion du 31 mai 2024 à partir de 9h00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation – contre-propositions de la Délégation syndicale et de la Direction – Clôture des négociations par un accord.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations qui ont conduit à la conclusion du présent accord relatif à la NAO pour l’année 2024 qui a porté sur les thèmes liés à la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie et conditions de travail, étant rappelé que les Parties ont conclu le 9 juillet 2021 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle visant notamment à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui est applicable pour une durée de 4 ans.
La signature du présent accord sur ces dispositions marque la fin de la NAO 2024.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2245-15 du Code du travail, le présent accord a pour objet de formaliser les mesures négociées dans le cadre de la NAO 24 au sein de la Société.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 – Mesures NEGOCIEES
3.1 Augmentations générales de salaire
Les Parties se sont accordées sur une augmentation générale des salaires de base dans les conditions suivantes :
Augmentation de 2,3% applicable à partir de la paie du mois de juin 2024, puis augmentation supplémentaire de 2% applicable à partir de la paie du mois de septembre 2024 pour les ouvriers,
Augmentation de 2,3% applicable à partir de la paie du mois de juin 2024, puis augmentation supplémentaire de 2% applicable à partir de la paie du mois de septembre 2024 pour les employés,
Augmentation de 2,3% applicable à partir de la paie du mois de juin 2024, puis augmentation supplémentaire de 2% applicable à partir de la paie du mois de septembre 2024 pour les agents de maitrise
Aucune augmentation générale de salaire ne sera appliquée pour les cadres, lesquels restent éligibles, le cas échéant, à des augmentations individuelles de salaire.
3.2 Engagement de négocier un accord collectif mettant en place un Compte Epargne Temps (CET)
La Direction s’engage à ouvrir des négociations dans la perspective de conclure un accord collectif mettant en place un Compte Epargne Temps. Elle s’engage ainsi à inviter les organisations syndicales à négocier un tel accord d’ici le 4e trimestre 2024.
Engagement de la Société de procéder à un don de crevettes à Pâques et à Noël
La Direction accepte de renouveler le don de crevettes à l’ensemble des salariés de la Société à Noël 2024. Elle consent, dans le cadre de la NAO 2024, à accorder un don supplémentaire de crevettes pour Pâques 2024 qui sera effectué prochainement.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, depot et PUBLICITE
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er juin 2024 au 31 mars 2025.
4.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Ainsi : •L‘accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f •Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de la Société.
Fait à Lorient, le 31 mai 2024, en deux exemplaires originaux
Pour la CGTPour la Direction xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicaleDirectrice des Ressources Humaines
