ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignées
La Société NUEVA PESCANOVA FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 399 276 088 Relevant du Code APE 1020Z Dont le siège social est situé 5, Chemin des Presses Technopolis Bâtiment P - 06800 CAGNES SUR MER
Représentée par M. X, en sa qualité de Directeur Exécutif France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT
Représentée par Mme X, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 3151-1 du Code du Travail aux fins d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) dans l'entreprise.
La mise en place d'un Compte Epargne Temps répond à la volonté des parties signataires de permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie, mais également d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite. Dans cette optique, le Compte Epargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Les Parties signataires rappellent que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps institué au sein de l'entreprise.
Il se substitue à toutes dispositions antérieures issues de conventions collectives, d’accords collectifs ou d’usages ayant le même objet.
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sans condition d'ancienneté.
Article 2 – Ouverture du compte
Sous réserve de la situation prévue à l’article 3.3 du présent accord, l'ouverture du compte relève de l'initiative exclusive du salarié.
L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments par ce dernier, sur demande écrite, datée et signée adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 - Alimentation du compte
3.1. Procédure d’alimentation du compte
Sous réserve de la situation prévue à l’article 3.3 du présent accord, l'alimentation initiale du compte ainsi que son alimentation périodique relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Pour alimenter le CET, le salarié doit se rendre sur le SIRH LUCCA – Timmi Office ou faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année du 1er mars au 31 mai.
3.2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié
3.2.1. Eléments en temps
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments temporels suivants, pour la totalité de leur montant, ou une fraction de son choix :
5ème semaine de congés payés annuels légaux (jours excédant 20 jours ouvrés par an acquis au titre de la période précédente) soit 5 jours maximum par an ;
Jours de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de congés conventionnels ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
3.4. Plafonds d’alimentation du compte
3.4.1. Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder (15) jours ;
La période annuelle s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année.
3.4.2. Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de (60) jours ;
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4 - Gestion du compte
4.1. Modalités de décompte
4.1.1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
4.1.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Si des heures sont affectées au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143.
A titre d’exemple 7 heures X 0.143 = 1 jour ouvré.
4.1.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
4.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi et dans la limite du plafond prévu à l’article L.3253-17 du Code du travail.
Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.3. du présent contrat.
4.3. Information des salaries
Le salarié est informé des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps :
Une fois par mois, sur son bulletin de paie ;
Une fois par an, par la transmission d’un état individuel détaillé du compte.
Article 5 - Utilisation du compte en temps
5.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
5.2 – Conditions et modalités d’utilisation des congés financés par les droits épargnés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée (60) jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins (58) ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins (2 ans) ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines au moins (30) jours avant la date de départ effectif au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
5.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.1.3 au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire.
Elles suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
5.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
5.5 – Reprise anticipée pendant le congé ou le temps partiel
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé ou à réintégrer son poste à temps plein pendant la période de temps partiel, sur présentation des pièces justificatives, dans les cas suivants :
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Situation de surendettement.
Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite qui sera étudiée et fera l’objet d’un retour exprès.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 6 - Utilisation du compte en numéraire
6.1. Complément de rémunération
6.1.1 – Utilisation annuelle du compte sous forme de monétisation
La demande d’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération doit être formulée au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.
6.1.2 – Utilisation exceptionnelle du compte sous forme de monétisation
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Acquisition de la résidence principale ;
Situation de surendettement.
Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra faire l'objet d'un examen par le service RH.
6.2. Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
6.3. – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 – Cessation et transfert de compte
7.1. Cessation de compte
7.1.1 – Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé définitivement à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit pour cela formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction des Ressources Humaines.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de (60 jours), avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
7.1.2 – Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 7.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
7.2. Transfert de compte
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe, le compte épargne-temps peut être transféré à sa demande dans la nouvelle société, sous réserve que celle-ci soit également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps et qu'elle ait elle aussi prévu la possibilité d’un transfert des droits.
Les règles relatives à l’alimentation et à l’utilisation du compte épargne temps propres à cette nouvelle entreprise seront alors seules applicables à compter de la date du transfert.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Lorsque le transfert de droits n'a pas lieu, soit en raison de l'absence de dispositif dans la société d'affectation ou d'un transfert impossible au regard des modalités de gestion de celui-ci, soit parce que le salarié formule une demande d'indemnisation, ce dernier perçoit une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps mis en place par le présent accord, à la date de la mutation.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Article 8 – Dispositions finales
7.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er Juin 2025.
7.2. Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu les modalités de suivi suivantes :
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et d’échanger, le cas échéant, sur l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
En outre, en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les Parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord, le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximal de (6 mois) à compter de la prise d’effet des nouveaux textes.
7.3. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, dont un exemplaire est établi pour chacune des parties, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans son périmètre.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
7.4. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’accord.
7.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.
Fait à Cagnes sur Mer Le 14 avril 2025
Pour l'organisation syndicale CGT Pour la Société NUEVA PESCANOVA FRANCE Mme XM. X Directeur Exécutif
