ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société SATEL-CIDEL
xxx, xxx xxx xxx
D’une part,
ET
- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,
Représentée par xxxxx,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SATEL-CIDEL arriveront à échéance le 27 avril 2022.
Cependant, les parties ont décidé, après avis favorable des membres du CSE, de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à la fin de l’année 2022 (au plus tard le 15 décembre 2022).
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 15 décembre 2022.
Les mandats des élus du CSE se poursuivront jusqu’à cette date.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date, soit au plus tard le 15 décembre 2022.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord établi en deux exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Carquefou, le 17 décembre 2021
Pour la Société SATEL-CIDEL, Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV, xxx xxxxxx xx
