L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La société NUMERIA-CE
Société par actions simplifiées Dont le siège social est situé 4 rue Enrico Fermi 63450 Romagnat MERGEFIELD ADRESSE Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET …………………..
Représentée par Monsieur ……………..en sa qualité de Président, MERGEFIELD Titre
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les salariés de la Société
Se prononçant à la majorité des deux tiers, Par référendum dont le procès-verbal figure en annexe du présent accord,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés individuellement ou ensemble la ou les «
Partie(s) »
PREAMBULE
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :
De pallier les recrutements difficiles ;
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De donner à la société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De développer l’activité ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 : DEFINTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIE
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ainsi, le contingent annuel des heures supplémentaires pour les salariés est désormais fixé à
250 heures (deux cent cinquante).
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
ARTICLE 4 : ADOPTION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord pourra être révisé, modifié ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, l’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale du texte ;
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
éléments nécessaires à la publicité.
Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative Sur 3 pages enrichies d’une annexe En 3 exemplaires originaux, à Romagnat, le 22/05/2024,
____________________________________________________________________ Pour la société,Pour les salariés
