PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés
La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 92 642 487 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société »,
D’une part,
Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées les 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023. A l’occasion de la réunion du 16 décembre 2022, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet des données sociales de NUTRI’BABIG. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de +5% des salaires de base bruts applicable au 1er janvier 2023 avec un plancher de 100 euros.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 4,5% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2023.
Au second semestre 2023, la Direction NUTRI’BABIG s’engage à ouvrir de nouvelles négociations portant sur la mise en place d’un prime transport (forfait mobilité durable).
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Carhaix (29), le 18 janvier 2023. Accord établi en 4 exemplaires
Pour la société NUTRI’BABIG,Pour l’Organisation Syndicale CGT, Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CGT
