AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
La
société NUTRI’BABIG SASU, inscrite au RCS de Paris sous le n°842832685, dont le siège social est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part
Et
Le
Représentant de l’Organisation Syndicale représentative dûment habilité à cet effet, à savoir :
M. XXX, Délégué Syndical pour la C.G.T.
Ci-après, l’ «
Organisation Syndicale »
D’autre part,
PRÉAMBULE
A la suite d’échanges avec l’inspection du travail, il a été convenu de préciser certains points en faveur de l’égalité professionnelle dans la vie professionnelle conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail.
Les parties se sont donc réunies le 30 juin 2025 en vue de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 7 mars 2025.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3
Les articles 3-1 et 3-2 sont modifiés de la manière suivante :
3-1 - Embauche et progression professionnelle
La mixité dans les emplois est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Afin d’assurer cette mixité, il est convenu d’assurer un recrutement équilibré à partir de critères strictement objectifs, notamment concernant les compétences acquises et l’expérience professionnelle requise pour le poste.
En ce sens, la Société s’engage donc à :
S’assurer systématiquement que les cabinets de recrutement nous proposent des candidats des 2 sexes. Ainsi lors des processus de recrutement, parmi des candidats des 2 sexes, à compétences professionnelles égales, l’embauche du candidat du sexe sous représenté dans la filière sera privilégiée ;
Ce que les libellés des annonces soient neutres :
é(e)s ou F/H, cette neutralité sera également appliquée dans nos offres internes ;
Ne pas poser de questions discriminantes lors des entretiens (origine, sexes, situation de famille, apparence physique, handicap, appartenance religieuse…) ;
Rechercher la parité, à compétences égales, en favorisant la mixité des emplois dans lesquels il y a une faible représentation d’un sexe ;
Ne pas prendre en compte la grossesse ou la situation familiale pendant le process de recrutement et la période d’essai.
La Société s’engage à ce que 100% des annonces de recrutement de CDI, CDD et stagiaires publiées respectent les principes ci-dessus
Par ailleurs, la Société s’engage également à ce que 100% des managers suivent le module de formation « Recruter sans discriminer » portant sur la non-discrimination à l’embauche et au moins une fois au cours de la carrière. Ils seront également sensibilisés à la lutte contre les stéréotypes et le sexisme.
Un bilan de ces actions sera présenté aux organisations syndicales en fin d’année.
Il est par ailleurs rappelé l’objectif Groupe de tendre à 1/3 de femmes au sein des instances de décision d’ici 2027.
Enfin, la Société s’engage à entamer des démarches pour conclure un partenariat avec une association qui promeut la place des femmes dans l'industrie et allouer 8h par an aux salariées qui souhaiteraient s'investirent dans cette association.
3-2 - La formation professionnelle
Le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle est garanti. La formation est un des moyens de favoriser l’égalité, dans l’évolution des parcours professionnels, entre les femmes et les hommes et développer ainsi leur employabilité.
La Société s’engage donc à :
S’assurer que les femmes et les hommes aient le même accès à la formation ;
S’assurer que la proportion des femmes et des hommes en formation soit en cohérence avec la proportion des femmes et des hommes dans l’effectif global ;
S’assurer que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière de formation.
Au titre du présent accord, la Société se donne comme objectif de maintenir un pourcentage de femmes et d’hommes formés dans les mêmes proportions que la répartition de l’effectif global, soit au moins 39 % de femmes.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de cet objectif, notamment lors de l’élaboration et la réalisation du plan de développement des compétences. En particulier, un suivi régulier de la répartition femme / homme au sein des salariés formés sera assuré par la Société afin d’en garantir l’atteinte.
Dans tous les cas de formation, il sera tenu compte de la parentalité dans l’organisation des formations concernant les horaires et lieux de formation. Dans la mesure du possible, les formation e-learning seront privilégiées.
Un bilan de ces actions sera présenté aux organisations syndicales en fin d’année.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. : il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
7-1 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
7-2 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
7-3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent avenant.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
7-4 - Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
7-5 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Morlaix.
