L’UES NUTRITION & SANTE composée des sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :
FO
CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée lors des réunions qui ont eu lieu en date des 20 et 31 janvier 2025.
Lors de la dernière réunion en date du 31 janvier 2025, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.
Les parties au présent accord ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés.
Elles ont également veillé à maintenir l’attractivité salariale par la revalorisation de la grille des salaires Nutrition & Santé qui est plus favorable que la Convention collective de Branche.
Des pourcentages d’augmentation différenciés ont été fixés selon les niveaux et échelons pour soutenir les plus bas salaires tout en maintenant une attractivité lors du changement de niveaux.
Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées.
Article 1 : CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective de travail,
D’organisation du temps de travail,
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :
En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 3 février 2015,
Les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 27 novembre 2024. Cet accord comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES NUTRITION & SANTE.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale :
Les salaires effectifs bruts de base seront augmentés ainsi qu'il suit avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 :
Pour les salariés relevant du niveau N1 : 2%
Pour les salariés relevant des niveaux N2 à N3 : 1,50%
Pour les salariés relevant du niveau N4 : 2%
Pour les salariés relevant du niveau N5 : 1,20%
Pour les salariés relevant du niveau N6 : 0,50%
Pour les salariés relevant des niveaux N7E1 : 0,50% si le salaire annuel de base 2024 intégrant le 13ème mois est inférieur ou égal à 50.000€ brut.
Augmentation individuelle :
Par ailleurs, l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles des cadres (N6 à N8) est de 1,50% de la masse salariale des cadres budgétée pour l’année 2025. Les augmentations individuelles décidées seront appliquées au 1er avril 2025.
ARTICLE 4 : ACQUISITION D’UN jour « jnt » supplementaire pour les salaries cadres
Il a été convenu entre les parties de faire bénéficier aux cadres en forfait jours d’un jour « JNT » supplémentaire dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle.
La mise en œuvre de cette mesure nécessitera la conclusion d’un avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 3 février 2015.
Une négociation s’ouvrira prochainement pour conclure cet avenant.
ARTICLE 5 : EXTENSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) pour les salaries non-cadres
Les parties ont convenu de l’extension du compte épargne temps aux salariés non-cadres afin qu’ils puissent y affecter la 5ème semaine de congés payés et un jour de repos.
La mise en œuvre de cette mesure nécessitera la conclusion d’un avenant à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps en date du 1er septembre 2010.
Une négociation s’ouvrira prochainement pour conclure cet avenant.
ARTICLE 6 : prime d’ACTIVITE
Il a été convenu entre les parties de réouvrir les discussions sur la prime d’activité au cours de l’année 2025 pour une application effective à compter de 2026.
ARTICLE 7 : primes commerciales
Les parties ont convenu d’ouvrir des discussions sur le montant des primes commerciales au cours du premier semestre 2025.
Article 8 : Date d'effet ET DUREE
Le présent accord prend effet de manière rétroactive, au 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il est conclu pour l’année 2025 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Article 9 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
