L’UES NUTRITION & SANTE composée des sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :
FO Représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT Représentée par XXX, déléguée syndicale central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée lors des réunions qui ont eu lieu le 5 février 2024 et qui s’est poursuivie par des discussions lors des réunions en date de 7 février 2024.
Lors de la dernière réunion en date du 9 février 2024 les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.
Les parties au présent accord ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés et plus particulièrement celui des salariés non-cadres.
Elles ont également veillé à maintenir l’attractivité salariale par la revalorisation de la grille des salaires Nutrition & Santé qui est plus favorable que la Convention collective de Branche.
Des pourcentages d’augmentation différenciés ont été fixés selon les niveaux et échelons pour maintenir une attractivité lors des changements de niveaux.
Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées.
Article 1 : CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective de travail,
D’organisation du temps de travail,
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :
En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 3 février 2015,
Les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 12 octobre 2023. Cet accord comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES NUTRITION & SANTE.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Salaires
Augmentation générale :
Les salaires effectifs bruts de base seront augmentés ainsi qu'il suit avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
Pour les salariés relevant du niveau N1 : 3.50%
Pour les salariés relevant des niveaux N2 à N4 : 3.0%
Pour les salariés relevant des niveaux N5 et N6 : 2.50%
Pour les salariés relevant des niveaux N7E1 :
2% si le salaire annuel de base 2023 intégrant le 13ème mois est inférieur à 50.000€ brut.
1% si le salaire annuel de base 2023 intégrant le 13ème mois est égal ou supérieur à 50.000€ brut.
Augmentation individuelle :
Par ailleurs, l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles des cadres est de 1% de la masse salariale des cadres budgétée pour l’année 2024. Les augmentations individuelles décidées seront appliquées au 1er avril 2024.
Grille de salaire spécifique à Nutrition & Santé
Les parties conviennent d’une revalorisation différenciée de la grille des salaires Nutrition & Santé pour les échelons suivants : N3E1, N4E1 et N4E2.
Les salaires de référence de la grille Nutrition & Santé seront revalorisés de 3,50 % pour les échelons N3E1 et N4E1 et de 4 % pour l’échelon N4E2.
Cette revalorisation entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : NEGOCIATION D’UN ACCORD GEPP
Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels en 2024 afin d’anticiper les conséquences des évolutions liées à l’environnement interne et externe et aux choix stratégiques de l’UES.
ARTICLE 5 : PRIME D’ACTIVITE
Lors de la négociation, le versement d’une prime d’activité a été débattu.
Il a été convenu entre les parties de finaliser les négociations au cours de l’année 2024 pour une application effective à compter de 2025.
ARTICLE 6 : INTERESSEMENT
Les parties ont convenu de se rencontrer courant du mois de mars 2024 pour négocier un accord d’intéressement.
Article 5 : Date d'effet ET DUREE
Le présent accord prend effet de manière rétroactive, au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il est conclu pour l’année 2024 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Article 6 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
