ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ACTIVITÉ POUR LES SALARIÉS NON-CADRES DE L’UES NUTRITION & SANTE
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S NUTRITION & SANTE
CFDT;
SGNS-FO;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont conclu le présent accord afin de proposer un dispositif de rémunération variable pour les salariés non-cadres. Ce dispositif est structuré autour de la valorisation de l’engagement et de la sensibilisation à la réalisation d’objectifs. Il a pour but de répondre aux attentes des salariés non-cadres en termes d’individualisation de la rémunération et de moderniser le principe actuellement en vigueur des primes de présence et d’assiduité. Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime d’activité pour les non-cadres, à savoir le champ d’application, les bénéficiaires, les modalités et critères d’attribution de la prime d’activité, les modalités de fixation et de suivi des objectifs individuels et enfin le versement de la prime. Le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques et/ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet quelle que soit leur source juridique.
Article 1 – Suppression des usages de la prime de présence et de la prime d’assiduité
Au sein des entreprises composant l’UES NUTRITION & SANTE étaient en vigueur les usages suivants :
Prime de présence : 16€ brut mensuel
Prime d’assiduité :
- être présent en décembre - si 12 primes de présence versées sur l’année civile : attribution de la prime d’assiduité à 100%, soit 192€ brut annuel - si 10 ou 11 primes versées sur l’année civile : attribution de la prime d’assiduité à 50%, soit 96€ brut annuel - si moins de 10 primes de présence versées sur l’année civile : pas de prime d’assiduité attribuée
Le présent accord met en place une prime d’activité ayant notamment pour composante un volet de présence. Les primes de présence et d’assiduité ainsi que le volet présence de la prime d’activité ont un objet identique. Ainsi, la finalité visée reste de favoriser l’assiduité des salariés et de contribuer à la réduction de l’absentéisme au sein de l’entreprise. Eu égard à l’identité d’objet entre les usages précédents et le nouveau dispositif issu du présent accord, les primes de présence et d’assiduité cessent de produire les effets à compter du 31/12/2025.
À compter du 1er janvier 2026, les usages relatifs aux primes de présence et d’assiduité sont supprimés et sont remplacés par le volet présence de la prime d’activité selon les modalités exposées ci-après dans le présent accord.
Il convient de préciser que le nouveau dispositif de prime d’activité introduit des éléments supplémentaires tels que le volet sécurité et le volet performance.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entités composant l’UES NUTRITION & SANTE à la date de conclusion de l’accord :
Société NARDOBEL
Société NUTRITION & SANTE
Les avantages et conditions négociés dans le présent accord seront étendus à l'ensemble des salariés des futures entreprises implantées sur le territoire français qui viendraient intégrer l'UES Nutrition & Santé, qu'elles soient directement signataires de l'accord ou non. Cette extension vise à garantir une égalité de traitement entre tous les salariés de l’UES Nutrition & Santé.
Article 3 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités de l’UES Nutrition & Santé ayant le statut Ouvrier, Technicien, Employé ou Agent de Maitrise (niveau échelon N1E1 à N5E2) correspondant à la Convention Collective Nationale des Industries Alimentaires Diverses – 5 branches.
Une ancienneté minimale de 6 mois sur l’année civile de référence est nécessaire pour pouvoir prétendre à l’attribution de la prime d’activité.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année et dont l’ancienneté minimale de 6 mois est acquise, le montant maximal de chaque volet de la prime d’activité sera proratisé en fonction de la durée de contrat sur l’année de référence.
Il est précisé que le volet performance de la prime d’activité ne peut pas être appliqué aux salariés bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation. En effet, ces derniers, en raison de l’objet de leur contrat de travail visant à la formation professionnelle ne sont pas en mesure de se voir assigner des objectifs professionnels.
Article 4 - Modalités et critères d’attribution de la prime d’activité
La prime d’activité vient valoriser l’investissement des collaborateurs sur trois volets. Le montant maximal de la prime d’activité est de 700 € brut annuel répartis de la manière suivante :
REPARTITION ENTRE LES VOLETS
Présence
450 € brut annuel
Sécurité
125 € brut annuel
Performance
125 € brut annuel
Chaque volet de la prime est mis en œuvre selon des indicateurs spécifiques, mesurables, atteignables, réalisables, temporels (SMART) sur lesquels les salariés peuvent influer.
Spécifique : objectif clair et précis
Mesurable : possibilité de quantifier les résultats
Atteignable : objectif réaliste et accessible
Réalisable : compatible avec les priorités et moyens
Temporel : délimité dans le temps
4.1 Volet présence
4.1.1 Objectif
Le volet présence a pour objet de favoriser l’assiduité des salariés et de contribuer à la réduction de l’absentéisme au sein de l’entreprise. Il constitue un levier d’engagement visant à valoriser la régularité de la présence au poste de travail, dans le respect des horaires et des obligations professionnelles.
L’objectif recherché est de promouvoir une culture de la présence, renforcer la cohésion des équipes et améliorer la performance collective. Le volet présence participe également à la reconnaissance de l’implication des salariés dans la continuité de l’activité et le bon fonctionnement des services.
4.1.2 Modalités
Le volet présence prend en compte le nombre et la durée des absences cumulé dans l’année civile de référence pour chaque salarié. Le périmètre de l’indicateur est individuel.
Le montant maximal attribué au titre du volet présence est de 450 € brut annuel. Le montant perçu sera dégressif en fonction du nombre de période d’absences et de la durée totale d’absence cumulée sur l’année civile. Il se calcule selon le barème suivant :
Toute absence injustifiée, c’est-à-dire non autorisée ou non couverte par un justificatif reconnu par l’entreprise (arrêt maladie, congé légal, autorisation d’absence, etc.), entraîne la suppression totale du volet présence pour l’année civile concernée.
Tous les motifs d’absence ont un impact sur le calcul du volet présence de la prime d’activité à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif au titre de la rémunération (tels que par exemple, les congés payés, les congés évènements familiaux, les jours fériés chômés, les visites médicales, la période de dispense de préavis, les formations à l’initiative de l’employeur, les heures délégation, le temps de vote pour les élections professionnelles, la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires, les jours de repos accordés au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail, la bonification en repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires, les périodes de transition professionnelle, les absences dues aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à l’accouchement ou encore liées à un protocole de PMA ou d’adoption).
4.2 Volet sécurité
4.2.1 Objectif
Le volet sécurité a pour finalité de promouvoir une culture de prévention et de vigilance en matière de santé et sécurité au travail. Il vise à encourager les comportements responsables, le respect des consignes de sécurité et la participation active des salariés aux démarches de prévention des risques professionnels. Ce volet permet de valoriser l’implication individuelle et collective dans l’amélioration continue des conditions de travail, la réduction des accidents et incidents, ainsi que le respect des procédures internes de sécurité. Il constitue également un levier d’engagement et de reconnaissance, contribuant à la performance globale de l’entreprise et à la protection de l’intégrité physique et mentale des salariés. Le volet sécurité fera l’objet d’une vigilance accrue par les Directions des sites de l’UES Nutrition & Santé afin de lutter contre tout effet négatif de la prise en compte de cet indicateur dans le calcul de la prime d’activité (notamment, lutter contre toute tentative de dissimulation d’accident du travail dans le but d’atteindre artificiellement l’objectif).
Les entités de l’UES Nutrition & Santé réaffirment que tout évènement pouvant constituer un accident de travail doit être déclaré et porté à la connaissance de l’employeur ou son représentant dans un délai de 24 heures maximum. Pour rappel, en cas d’accident du travail la victime et/ou le témoin doit obligatoirement prévenir un SST pour la prise en charge correcte et la traçabilité des soins prodigués.
4.2.2 Modalités
L’indicateur retenu est le taux de fréquence annuel d’accident du travail. La formule de calcul est unique quel que soit le site de l’UES Nutrition & Santé : Nombre d’accidents du travail avec arrêt de travail / Nombre d’heures travaillées x 1 000 000 Cependant, l’objectif sera propre à chaque site de Nutrition & Santé afin de tenir compte des résultats sécurité de chacun. Les sites existants à ce jour sont définis comme suit :
Revel 134
Revel 2
Force de vente
Revel siège
Auch
Mane
Venette
Annonay
Albon
Concernant le volet sécurité, l’atteinte de l’objectif est mesurée de manière collective et le montant potentiel attribué est de 125 € brut annuel. Pour déclencher le versement de ce montant, le taux annuel de fréquence d’accident de travail du site/périmètre concerné doit être inférieur ou égal à l’objectif fixé en début de chaque année civile de référence par la Direction de l’UES Nutrition & Santé. Dans le cas contraire, le montant du volet sécurité sera nul. La communication de l’objectif défini sur chaque site/périmètre sera faite en CSE d’établissement chaque début d’année. Une note d’information sera également envoyée par courriel pour informer les salariés.
4.3 Volet performance
4.3.1 Objectif
Le volet performance permet de reconnaître et de rétribuer les salariés pour leur contribution au succès de l'entreprise. Il vise à stimuler la réussite individuelle et collective, à encourager l'engagement des salariés et à renforcer la cohésion d'équipe. Ce volet constitue une forme de reconnaissance du travail accompli et des résultats qui en découlent. Il offre la possibilité d'atteindre de nouveaux objectifs et de se sentir valorisé au sein de l'organisation.
4.3.2 Modalités
Le montant maximal attribué au titre du volet performance est de 125 € brut annuel pour les deux catégories.
La fixation et la composition des objectifs de l’indicateur de performance est différente selon la catégorie à laquelle appartient chaque collaborateur. Une distinction est opérée entre deux catégories.
Salariés travaillant en équipe au sein des sites industriels en production/fabrication et les salariés travaillant en équipe au sein du site d’Albon
Pour cette population, le volet performance est défini sur un périmètre 100% collectif compte tenu que le travail se réalise en équipe.
Pour les sites industriels, il s’agira du nombre d’Unités de Consommation produites / nombre Equivalent Temps Plein permanents et intérimaires non-cadres présents
Pour le site logistique d’Albon, il s’agira du nombre de cartons expédiés / nombre Equivalent Temps Plein permanents et intérimaires non-cadres présents
Cet objectif est défini chaque début d’année civile par la Direction du site concerné en fonction des volumes attendus au budget de l’entreprise. Une valeur minimale d’Unités de Consommation (UC) à produire / de nombre de cartons à expédier sera également défini afin de permettre un seuil de tolérance selon le niveau d’atteinte de l’objectif fixé.
La communication de l’objectif défini sur chaque site sera faite en CSE d’établissement chaque début d’année en janvier. Une note d’information sera également envoyée par courriel pour informer les salariés.
L’atteinte de l’objectif sera calculée de la manière suivante :
Si le pourcentage d’atteinte est inférieur à la valeur minimale, aucun montant ne sera versé
Si le pourcentage d’atteinte est compris entre la valeur minimale et l’objectif, alors le montant sera proportionné en fonction du pourcentage d’atteinte
Si le pourcentage d’atteinte est égal ou supérieur à l’objectif défini, alors le montant sera maximal, soit 125 € brut annuel.
Tous les autres salariés travaillant en équipe au sein des sites industriels ou de l’entrepôt d’Albon, salariés non-postés des sites industriels ou de l’entrepôt d’Albon et tous les salariés non-cadres du siège
Pour cette population, le volet performance se décompose en deux parties :
La moitié du montant correspond à un objectif de performance collective fixé comme suit :
Un objectif de performance site pour tous les salariés non-cadres travaillant sur un site industriel
OU
Un objectif collectif de service pour tous les salariés non-cadres travaillant au siège
La moitié du montant correspond à un objectif de performance individuelle lié aux objectifs fixés lors de l’entretien annuel de chaque salarié et évaluées par le responsable de service.
La partie individuelle sera définie comme suit :
Objectifs en lien avec le métier exercé : 2 objectifs pour les non-managers et 4 objectifs pour les personnes exerçant du management de proximité
1 objectif en lien avec le modèle de compétences (N&S WE ARE)
Article 5 - Modalités de fixation et de suivi des objectifs individuels
Chaque année, les entretiens annuels sont organisés pour les salariés (hors alternants). Cet échange entre le manager et le collaborateur vise à favoriser une amélioration continue, tant au niveau individuel que collectif. Il permet à chaque collaborateur de :
Se situer par rapport à l’atteinte de ses objectifs
Définir ses objectifs pour l'année à venir avec son manager
Identifier ses points forts et ses axes de progrès
Échanger sur ses aspirations d’évolution
Construire un plan de développement personnel pour renforcer sa contribution actuelle et se préparer à d'éventuelles futures responsabilités.
Une attention particulière sera portée par les RRH afin d'assurer la validation et la calibration de l'atteinte des objectifs pour l'année écoulée puis de vérifier la cohérence des objectifs fixés pour l'année à venir. La Direction des Ressources Humaines et la Direction People Development sont garantes de l'équité entre les collaborateurs. Afin d’accompagner les managers, des séances de sensibilisation à la fixation de objectifs SMART et à la conduite d’entretien seront organisées par l’équipe RHH et People Development. Les RRH sont également en support des managers de proximité en cas de besoin pour préparer les entretiens.
Article 6 - Modalités de versement de la prime d’activité
La prime d’activité sera versée annuellement, en avril N+1 et uniquement après clôture de l’évaluation des trois volets de la prime. (Exemple : la prime d’activité pour l’année 2026 sera versée en avril 2027).
Article 7 - Modalités d’application pour la première année de mise en œuvre
Par dérogation aux dispositions de l’article 6 du présent accord et afin de compenser la suppression de la prime de présence, il est institué exceptionnellement et uniquement pour la première année d’application le versement d’un acompte. Cet acompte exceptionnel d’un montant forfaitaire de 192 euros net sera versé à chaque salarié bénéficiaire de la prime d’activité comme précisé à l’article 3 du présent accord et anciennement bénéficiaire de la prime de présence. Il correspond à un équivalent de maintien de la prime de présence antérieure (16 euros x 12 mois). L’acompte sera versé sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2026. De fait, la retenue/remboursement de l’acompte versé se fera sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2027, au moment du versement du montant annuel brut de la prime d’activité calculé pour chaque bénéficiaire au titre de l’année 2026. Il sera procédé ainsi quand bien même le montant dû au titre de la prime d’activité à un collaborateur serait inférieur au montant de l’acompte versé en janvier 2026.
Article 8 - Modalités de calcul et de versement en cas de sortie en cours d’année
Dans le cas d’une sortie en cours d’année, deux moments distincts de versements auront lieu afin de respecter la temporalité de calcul des trois volets de la prime d’activité. En effet, le montant dû au titre du volet présence sera calculé au moment de la sortie des effectifs et versé sur le solde de tout compte. En conséquence, pour l’année 2026, la retenue/remboursement de l’acompte versé en janvier 2026 comme précisé ci-dessus se fera sur le bulletin de salaire du solde de tout compte. Il sera procédé ainsi quand bien même le montant dû au titre de la prime d’activité à un collaborateur serait inférieur au montant de l’acompte versé en janvier 2026. Puis, les volets sécurité et performance seront calculés au mois d’avril N+1 et seront versés à ce moment-là. Ces deux volets feront l’objet d’un solde de tout compte complémentaire.
Article 9 - Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 10 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord pourra être réalisé par la Direction de l’« UES Nutrition & Santé » et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations annuelles conduites au sein de l’U.E.S.
Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’avenant.
Article 12 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’« U.E.S Nutrition & Santé ».
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
