L’UES NUTRITION & SANTE composée des sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :
FO
CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée lors des réunions qui ont eu lieu en date des 23 et 30 janvier 2026 ainsi que des 6 et 9 février 2026.
Lors de la dernière réunion en date du 9 février 2026, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.
Les parties ont veillé à :
Conclure un accord équilibré, tenant compte à la fois des attentes des salariés et des contraintes économiques de l’entreprise et de la recherche de solidité financière.
En effet, le contexte économique est fragile malgré une croissance pour Nutrition & Santé retrouvée seulement en 2025 sans certitude de pérennité même si cela en est l’ambition. De plus, le besoin essentiel de l’entreprise est d’atteindre un niveau de rentabilité permettant de sécuriser nos activités et des investissements pour notre développement.
Soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés.
Respecter notre politique de rémunération orientée vers la reconnaissance de l’engagement et du résultat et non vers le statut.
Elles ont également veillé à maintenir l’attractivité salariale par la revalorisation de la grille des salaires Nutrition & Santé qui est plus favorable que la Convention collective de Branche.
Des pourcentages d’augmentation différenciés ont été fixés selon les niveaux et échelons pour soutenir les plus bas salaires tout en maintenant une attractivité lors du changement de niveaux.
Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées au terme des négociations.
De manière préliminaire, il est également important de rappeler que des dispositifs additionnels et complémentaires négociés en 2025 complètent les mesures en faveur du pouvoir d’achat instaurées par le présent accord :
Mise en place d’une prime d’activité pour les non-cadres
Nouvel accord intéressement avec un nouveau mode de calcul faisant référence à l’année N-1et l’ajout de 3 boosters extra financiers permettant le déclenchement d’une enveloppe d’intéressement plus fréquent et plus important
Mise en place d’un CET pour les non-cadres (possibilité de capitalisation de temps et d’augmentation du pouvoir d’achat au départ à la retraite)
Ajout d’un JNT pour les cadres (capitalisation de temps supplémentaire)
Augmentation de 7% de l’enveloppe potentielle maximale de la prime commerciale.
Article 1 : CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective de travail,
D’organisation du temps de travail,
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :
En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 3 février 2015 et de son avenant du 31 mars 2025 à durée indéterminée
Les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 10 décembre 2025 pour une durée de 2 ans. Cet accord comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.
En matière de gestion des emplois et des parcours professionnels, un accord a été conclu le 17 novembre 2025 pour une durée de 3 ans
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés fera l’objet de négociations en 2026.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES NUTRITION & SANTE.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale :
Les salaires mensuels bruts de base au sein de l’UES augmenteront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 de la manière suivante :
Pour les salariés relevant du niveau N1 : + 1,60% avec un montant minimum de 32 euros bruts
Pour les salariés relevant des niveaux N2 : + 1,50% avec un montant minimum de 32 euros bruts
Pour les salariés relevant des niveaux N3 : + 1,50% avec un montant minimum de 35 euros bruts
Pour les salariés relevant du niveau N4E1 : + 1,40% avec un montant minimum de 35 euros bruts
Pour les salariés relevant du niveau N4E2 : + 1,40% avec un montant minimum de 40 euros bruts
Pour les salariés relevant du niveau N5 : + 1,30% avec un montant minimum de 35 euros bruts.
Augmentation individuelle :
Par ailleurs, l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles des cadres (N6 à N8) est de 1,50% de la masse salariale des cadres budgétée pour l’année 2026. Les augmentations individuelles décidées seront appliquées au 1er avril 2026.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PART PATRONALE DE LA COTISATION D’ADHESION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Il a été convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2026, l’entreprise prendra en charge 55% du montant de la cotisation d’adhésion à la complémentaire santé collective (contre 50% jusqu’à présent).
Ainsi, par conséquent, la part de cotisation restant à la charge des collaborateurs diminue de 5% et passe à 45% du montant total de la cotisation.
La mise en œuvre de cette mesure nécessitera la conclusion d’un avenant à l’accord collectif relatif à la complémentaire santé en date du 27 mars 2025.
Une négociation s’ouvrira prochainement pour conclure cet avenant.
Enfin, un groupe de travail Mutuelle sera ouvert afin de suivre l’évolution des garanties et des coûts.
ARTICLE 5 : NEGOCIATION RELATIVE à l’EMPLOI, LE TRAVAIL et L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES
Conformément à la loi du 24 octobre 2025, les parties ont convenu de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en 2026 en portant une attention particulière aux :
Mesures d’aménagement des fins de carrière
Mesures de maintien de pouvoir d’achat des collaborateurs partant à la retraite.
Article 6 : Date d'effet ET DUREE
Le présent accord prend effet de manière rétroactive, au 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il est conclu pour l’année 2026 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
