Avenant 1 à l'accord de methode portant sur les modalités d'association des représentants des salariés et la préparation de la consultation du CSE dans le cadre du projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de NWSE
Application de l'accord Début : 21/01/2021 Fin : 31/05/2021
PORTANT SUR LES MODALITES D’ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET
LA PREPARATION DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
DANS LE CADRE DU PROJET D'EVOLUTION ET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE NESTLE WATERS SUPPLY EST LIE A LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE
Entre les soussignés,
La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par , en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté,
D'une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Lors de la réunion de la CSSCT du 12 janvier 2021 (qui s’est poursuivie le 21 janvier 2021) et du Comité Social et Economique (CSE) du 14 janvier 2021 (qui s’est poursuivie 20 janvier 2021) , la direction a répondu aux questions, suggestions et préconisations des représentants du personnel. L’objet du présent avenant est d’adapter le calendrier de consultation du CSE sur le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lié à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle dont l’information a commencé le 3 novembre 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –Information et consultation du CSE SUR « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie a la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle».
Les consultations CSE interviendront dans le délai prévu au présent avenant (sauf prorogation décidée par le Tribunal).
1.1 – Modalités d’information de la CSSCT
Le 3 février 2021, nouvelle réunion de la CSSCT pour poursuivre les réponses de la direction aux dernières questions posées par la CSSCT.
– Modalités d’information du CSE
Le 11 février 2021, nouvelle réunion du CSE :
Matin : poursuite des réponses de la direction aux dernières questions posées par le CSE,
Après-midi : présentation au CSE par le cabinet missionné et les membres de la CSSCT (membres du CSE) des suggestions et préconisations de la CSSCT portant sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lié à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle » et réponses de la Direction.
Réunions de consultation du CSE
Le jeudi 18 février 2021 aura lieu une réunion de consultation du CSE ayant pour objet le recueil d’avis sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle ». Le jeudi 25 février 2021, il sera porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire d’une part les réponses de la direction aux préconisations formulées par le CSE sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle ».
Article 2 – Négociations
2.1 Objet des négociations :
En parallèle des réunions d’information et de consultation du CSE, auront lieu des réunions paritaires complémentaires avec les organisations syndicales représentatives avec comme ordre du jour et calendrier les étapes suivantes :
Entre la date de conclusion du présent accord et deux mois après la conclusion des négociations d’accord et avenants en cours (avenant à l’accord de méthode sur les JRS, avenants 10 et 11 à la convention collective d’entreprise, avenant à l’accord CET pour les salariés non-cadres, avenant 2 à l’accord de GEPP, projet d’avenant à l’accord d’entreprise portant sur la classification rémunération des salariés non-cadres portant sur la création des nouvelles qualifications et nouveaux emplois de l’ACP), des discussions portant sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019 portant sur la GEPP.
Un calendrier prévisionnel des réunions est annexé au présent avenant.
2.2 Moyens reconnus aux organisations syndicales :
Les moyens prévus par l’accord initial sont prorogés sans modifications jusqu’à la date de la consultation du CSE sur le projet.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord et de l’avenant 1
Le présent avenant prendra effet pour les consultations liées aux projets objets de l’accord initial. L’accord et son avenant 1 expireront en conséquence le 30 avril 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
3.2 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.3 Interprétation de l’avenant
Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives signataires conviennent de se rencontrer à la requête d’une des parties, dans les huit jours suivant la demande et sur convocation de la direction, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
3.4 Clause de rendez vous
En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours sur convocation de la direction suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
3.5 Révision de l’avenant
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
3.6 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
3.7 Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
3.8. Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Fait à Vittel, le _________ en 6 exemplaires
