AVENANT N° 6 A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE NXO TELECOM DU 14/12/2000
Entre les soussignés :
La société NXO Telecom société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Mulhouse nous le numéro B 353 917 404, sise 8 avenue de France 68310 Wittelsheim,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part,
Et,
L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
A la fin du mois de janvier 2020, le Coronavirus COVID 19 est apparu en Chine et s’est ensuite répandu à travers les pays du monde dont la France.
L’Organisation Mondiale de la Santé a qualifié ce virus de pandémie.
En France, ce virus tend à se propager à travers le pays et ce, malgré les mesures de prévention qui ont pu être mises en place par les autorités et le sens des responsabilités de la population française.
Le jeudi 12 mars le Président de la République a annoncé une aggravation de la pandémie avec pour conséquence notamment la fermeture des écoles, des lycées et des universités à compter du 16 mars 2020.
Afin de permettre aux salariés concernés par un besoin de garde d’enfant, le gouvernement a mis en place un dispositif d’arrêt maladie indemnisé à 100 % sans délai de carence.
Malheureusement, l’expansion du virus a continué de s’accélérer ce qui conduit le gouvernent a placé la France au stade 3 de l’épidémie le samedi 14 mars avec la fermeture des commerces considérer comme non essentiels.
Le Chef de l’Etat annonce le 16 mars 2020 le confinement de la France avec une stricte réduction des déplacements. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires pour aller faire ses courses, se soigner et aller au travail pour ceux dont le télétravail n’est pas possible.
Les mesures prises par l’Etat Français qui évoluent quotidiennement ont un impact direct sur l’activité de NXO Telecom.
L’entreprise doit face à des reports et des annulations de projets importants et nous constatons une aggravation d’heure en heure. Nous subissons également des ruptures d’approvisionnement ou d’acheminement de la part de nos fournisseurs.
Face à cette situation, NXO Telecom est contraint de mettre en œuvre des mesures d’activité partielle afin de préserver la situation économique et la pérennité de la société tout en garantissant le maintien d’un certain niveau de revenu pour les salariés. En effet, NXO Telecom doit adapter son organisation afin d’assurer la continuité de service auprès de ses clients tout en prenant en compte la chute brutale de l’activité globale.
Dans ce contexte le CSE de NXO Telecom a été informé et consulté le 17 mars 2020 concernant le recours à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie Covid-19 pour une mise en œuvre à la date du 23 mars 2020.
L’organisation de l’activité partielle mise en place doit permettre à NXO Telecom de poursuivre les activités maintenance et projets maintenus tout en prenant en compte les problématiques de chute de l’activité économique qui génèrent une contraction conséquente des besoins en ressources de l’entreprise. Il s’agit également de pouvoir adapter en temps réel les ressources humaines en fonctions de la fluctuation de l’activité et des compétences requises pour assurer les opérations et le service attendu par nos clients qui poursuivent leur propre activité.
En application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont discuté en responsabilité des moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de limiter le recours à l’activité partielle et de préserver la rémunération des salariés. C’est ainsi que les parties signataires du présent avenant sont convenues, à titre exceptionnel, de permettre à la Direction de faire usage des Congés payés et des JRTT acquis ou à acquérir par les salariés au-delà de la part dite « à l’initiative de la hiérarchie » définie à l’avenant n°5 du 24/06/2013.
Le présent avenant vise donc à encadrer cette dérogation exceptionnelle.
Article 1. Prise des congés payés dans le contexte du CORONAVIRUS
Article 1.1. Situation des congés payés posés et validés avant la mise en œuvre du confinement
Les congés payés posés et validés avant la mise en œuvre du confinement entre le 23 mars 2020 et le 30 avril 2020 ne peuvent pas être annulés ou reportés.
Article 1.2. L’employeur pourra imposer la prise de congés payés sur la période de confinement
Il est convenu que l’employeur pourra imposer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés, sur tout ou partie des salariés.
En fonction de l’activité opérationnelle, ces 5 jours ouvrés de congés payés pourront être fractionnés et étalés sur la période considérée de manière à pénaliser le moins possible les opérations, étant entendu que le congé principal pourra être inférieur à 12 jours ouvrables consécutifs par dérogation à l’article L3141-19.
Les salariés qui auraient déjà posés une semaine de congés payés ou plus sur la période de confinement ne pourront se voir imposer une semaine de congés supplémentaire.
L’employeur respectera un délai de prévenance de un jour franc.
Article 2. Prise des JRTT dans le contexte du CORONAVIRUS
Article 2.1. Salariés soumis à une convention de forfait en jours
Par dérogation à l’article 5 de l’avenant n°5 du 24/06/2013, les parties conviennent de permettre à l’employeur de disposer des 14 JRTT que les salariés ont acquis ou pourront acquérir.
En d’autres termes, il sera permis à l’employeur d’imposer aux salariés la prise de JRTT « salariés » afin de traverser une période d’arrêt de l’activité due à la pandémie du CORONAVIRUS, même s’il faut pour cela accorder des prises de JRTT par anticipation.
Article 2.3. Modification de la prise des JRTT
En fonction des contraintes imposées par la crise sanitaire, l’employeur aura la possibilité de modifier la date des JRTT « employeur et salarié » déjà posés à la date de signature du présent avenant.
Article 2.4. Délai de prévenance
Compte tenu de l’urgence que requiert une telle situation, les parties conviennent d’appliquer un délai de prévenance de un jour franc.
Ainsi, les salariés seraient informés au moins un jour franc avant la prise ou la modification de JRTT.
Article 2.5. Mode opératoire :
Principe : tous les salariés sont amenés à prendre au minimum 5 jours ouvrés de congés payés entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020, et ce en une ou plusieurs prises. Les congés déjà pris entre le 16 mars et le 31 mars 2020 viennent en déduction de ces 5 jours. Les congés posés antérieurement au 23 mars 2020 pour une période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 restent validés. La prise des congés posés avant le 23 mars pour une période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020 devra être revalidée par la hiérarchie.
Article 3. Dispositions finales
Article 3.1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.
Article 3.2. Suivi du dispositif
Pour le suivi de la mise en œuvre du présent avenant, les partenaires sociaux seront informés régulièrement.
Article 4. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-4 du code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de NXO Telecom sur la plate-forme du Ministère du Travail : une version intégrale signée au format pdf et une version anonymisée sous format docx. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Wittelsheim, le 31 mars 2020
Pour NXO Telecom Pour le Syndicat UNSA Le Directeur Général Le Délégué Syndical
