ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
NXO Telecom représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la Société,
et
La CFE - CGC, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par , délégué syndical,
L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par , délégué syndical,
Ont convenu les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour but de déterminer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique – CSE. 1. DUREE DU MANDAT
Les parties signataires du présent accord conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique – CSE est portée à 3 ans à compter des prochaines élections professionnelles du 11 juin 2018.
2. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de NXO Telecom auprès des services du ministre chargé du travail (D.I.R.E.C.C.T.E – Unité Territoriale du Haut-Rhin), en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Wittelsheim, 15 mai 2018
Pour NXO TelecomPour le Syndicat CFE–CGC Pour le Syndicat UNSA Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Le Délégué Syndical
