Accord de méthode relatif à la négociation d'un accord collectif portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d'application de ce dernier
Application de l'accord Début : 09/11/2023 Fin : 31/12/2024
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d’application de ce dernier.
Entre :
L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
FO représentée par XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Evolution de l’entreprise
La société NXP Semiconductors France SAS est issue de l’acquisition de la société Freescale France SAS par la société NXP France le 7 décembre 2015. Les deux sociétés opéraient sur le même marché des semi-conducteurs. En dehors de différences géographiques Caen et Suresnes pour NXP, Toulouse et Saclay pour Freescale, les deux sociétés présentaient en France des caractéristiques similaires : entreprises de recherche et développement essentiellement, activités dites « d’opérations » en décroissance, présence mesurée de services support. La société Freescale comptait environ 450 salariés permanents au moment de l’acquisition, pour environ 330 pour NXP. Les deux sociétés avaient également un historique similaire puisque inaugurées à quelques mois d’intervalle entre 1967 et 1969 et ayant connu une forte activité de production de semiconducteurs jusqu’à la fin de la première décennie des années 2000. Les deux sociétés avaient par ailleurs collaboré lors de cette même décennie autour du projet « Crolles », ce projet n’ayant finalement pas abouti.
Les similitudes se retrouvaient dans le statut social de chaque société : l’application directe du statut collectif de la société NXP aux salariés anciennement Freescale dès le rachat n’a pas posé de difficultés particulières. Un travail d’harmonisation a été mené par la suite mais des habitudes de travail et les cultures propres à chaque site ont perduré.
Concomitamment à l’acquisition de Freescale par NXP, un troisième site de recherche et développement a été créé à Sophia-Antipolis qui compte aujourd’hui environ 280 personnes. Au cours de l’année 2023 le site de Grenoble a été créé et compte aujourd’hui une trentaine de salariés. L’ensemble des sites ont vu leurs effectifs augmenter au cours des dernières années, la société comportant aujourd’hui près de 1200 collaborateurs. En revanche, cette croissance globale des effectifs cache une évolution des compétences très importantes : avènement de compétences « software », quasi-disparition des métiers dits « d’opération », compétences Analogiques au sens large très marquées en France, activités d’architecture et ou de système de plus en plus importantes.
C’est donc le statut social d’une société d’environ 300 personnes opérant sur un site quasi unique de Caen, fortement marqué par un passé de production qui s’applique à une société très majoritairement de R&D avec de fortes compétences software et analogiques de 1200 personnes opérant sur 5 sites différents répartis sur le territoire national. Ceci n’est pas en soi une difficulté puisqu’un important travail d’amélioration du statut social a été réalisé au fil de l’eau, mais autorise que l’on se questionne sur la pertinence de certaines dispositions devenues désuètes.
Evolution du rapport au travail
L’arrivée dans l’entreprise des générations nées autour du millénaire ont bousculé les habitudes de travail et modifié les rapports sociaux. Il n’est pas question de se livrer ici à une analyse de sociologie des organisations mais simplement de constater que les attentes des salariés les plus jeunes sont différentes. La crise du COVID a cristallisé un certain nombre de ces attentes et l’avènement du télétravail est un poncif de cette transformation du rapport au travail. Le télétravail ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Dès lors, il convient de réexaminer le statut social à la lumière de ces évolutions.
Evolution de la branche professionnelle
Les partenaires sociaux de notre branche professionnelle ont souhaité également tenir compte des évolutions de notre rapport au travail. La mise en place de ces évolutions doit se faire entre 2023 et 2024. Si une lecture des dispositions prises une à une peut nous laisser croire que le statut social actuel de l’entreprise satisfait globalement ces dispositions, il convient de se poser la question de transformer une simple conformité par article en une mise en cohérence avec l’ensemble des autres composantes du statut social. Il convient également de s’en assurer par une discussion entre partenaires sociaux dans l’entreprise.
Evolutions législatives
Les règles relatives à l’articulation des stipulations des accords d’entreprise et des accords de branche ont été profondément modifiées par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « Travail » ainsi que par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
L’article L. 2253-3 du Code du travail prévoit désormais la primauté de l’accord d’entreprise sur les stipulations prévues par un accord de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.
Toutefois, les textes composant le « bloc 1 » de la convention collective et correspondant aux domaines visés par l’article L-2253-1 du code du travail sont exclus de ce dispositif et il convient de les détourer puisque ces éléments sont d’application directe. Ce détourage doit faire l’objet d’une discussion entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
Fort de ce contexte, la direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 19 juin, 4 juillet, 14 septembre et 11 octobre 2023 en dernier lieu.
Au cours de ces réunions il a été convenu de s’accorder sur une méthodologie permettant de définir les composantes d’un nouveau statut social et de ses modalités d’application.
De manière schématique, la mise en œuvre de la méthodologie prévue au présent accord permettra de :
Définir par un accord unique un statut social commun à tous les salariés de NXP France ;
Définir par un second accord les modalités de transition vers ce nouveau statut social.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société NXP France SAS.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
Les ambitions de la négociation et le sens du dialogue social ;
L’organisation des négociations portant sur le projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification du statut collectif de la société NXP en déterminant :
Les principes de négociation ;
Les partenaires à la négociation ;
Les modalités pratiques de la négociation ;
La méthode et le déroulement des négociations ;
Les moyens accordés aux organisations syndicales ;
Le séquencement des différents thèmes à négocier.
En outre, cet accord s’attachera à :
Reprendre les dispositions des accords existants en les simplifiant et en évitant les régimes d’exceptions. De manière globale, l’esprit de cet accord ne consiste pas à mettre en cause les avantages sociaux mais à les harmoniser en tenant compte des évolutions mentionnées en préambule. Des adaptations pourront avoir lieu mais la volonté commune des partenaires sociaux consiste à améliorer globalement les dispositifs ;
Intégrer les dispositions de la convention collective de la métallurgie dans sa version du 30 septembre 2022 et de ses avenants, dans sa lettre comme dans l’esprit. Plus particulièrement, l’accord atténuera les ruptures catégorielles au profit d’une gestion des évolutions des carrières plus linéaires et plus fluides ;
Définir la liste des accords existants auquel il vient se substituer.
Les partenaires à la négociation tiennent à affirmer très clairement qu’il ne s’agit en aucun cas de mettre en œuvre ce qui pourrait s’apparenter à une régression sociale mais plus simplement d’adapter le statut social de manière concertée.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera le 31 décembre 2024 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 : Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société NXP France SAS.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE 2 : NEGOCIATIONS EN VUE DE LA MODERNISATION, L’HARMONISATION ET LA SIMPLIFICATION DU STATUT COLLECTIF NXP
Article 8 : Les grands principes de négociation
Accord unique sur le statut social
Ces dispositions seront indivisibles afin de permettre la cohérence et l’équilibre de l’ensemble. Cet accord sera négocié en tout premier lieu. Au cours de la négociation, si les modalités possibles de transition sont évoquées, elles n’auront pas vocation à apparaitre dans le texte de cet accord.
Chaque thème de la négociation sera abordé séparément et ajouté progressivement à un texte global. Ce texte global ne sera soumis à signature qu’une fois l’ensemble des thèmes abordés et sous condition que l’accord portant sur la transition ait été signé majoritairement.
Accords spécifiques
En parallèle de l’accord sur le statut social, d’autres accords indépendants pourront être négociés sur des thèmes spécifiques, dont la particularité peut avoir pour conséquence une fréquence de discussion avec les partenaires sociaux plus importante.
Accord de performance collective
En parallèle, un accord de performance collective viendra fixer les modalités de transition vers chacune des dispositions de l’accord de statut social. L’utilisation d’un accord de performance collective est rendue nécessaire dans la mesure ou des éléments clés du statut social actuel pourraient être adaptés (horaires, mode de calcul de la rémunération…).
Pour autant, il convient d’affirmer à nouveau :
Des clauses de retour à la situation antérieure pourraient être négociées le cas échéant ;
L’accord de performance collective n’a pas pour objet d’envisager une quelconque adaptation des effectifs.
Article 9 : Architecture envisagée du futur statut collectif de la société NXP
Comme indiqué ci-avant, l’objectif de la future négociation serait d’avoir un accord unique à durée indéterminée regroupant une partie importante des dispositions portant sur le statut social de la société NXP France SAS.
Article 9-1 : Accord unique sur le statut social
Cet accord unique traiterait des thèmes suivants :
Article 9-1-1 : Durée et organisation du travail
Durées du travail applicables ;
Heures supplémentaires/complémentaires ;
Horaires de travail ;
Traitement des astreintes et interventions, et leurs rémunérations ;
Aménagement du temps de travail (temps complet et temps partiel) ;
Journée de solidarité ;
Organisation du travail exceptionnel et sa rémunération ;
Organisation du travail en équipe et sa rémunération ;
Temps de travail effectif/temps indemnisés ;
RTT ;
Compte épargne temps.
De manière générale, il est rappelé l’importance de l’équilibre vie professionnelle – vie privée. A ce titre, le nouveau dispositif veillera à conserver globalement la possibilité d’un indispensable repos.
Plus particulièrement, pourront être abordés les différents types de forfait, horaires fixes et postés, différents types de congé, contrôle et déclarations, astreintes… Il s’agit d’exemples qui pourront être utilement élargis à des questions autour des outils de suivi ou de sujets connexes comme le droit à la déconnexion. Cette liste n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, un sujet particulier peut avoir des ramifications dans deux thèmes différents. A titre d’exemple, la mise en œuvre du forfait jour (thème : temps de travail) a des implications immédiates sur la rémunération par le truchement des majorations conventionnelles (thème : rémunération).
Dans ce cas les parties feront œuvre de pragmatisme, définissant ce qui doit être fait sur chacun des thèmes pour ce sujet particulier.
Article 9-1-2 : Prime d’ancienneté et principes directeurs de la politique de rémunération
Seront abordés les impacts des dispositions conventionnelles ainsi que les éléments de la politique de rémunération.
Article 9-1-3 : Congés et événements familiaux
Congés payés ;
Congés divers ;
Congés d’ancienneté.
Article 9-1-4 : Avantages sociaux et parcours professionnels
Concernant les avantages sociaux, les parties à la négociation s’efforceront de lister également les « us et coutumes », les pratiques qui peuvent exister au sein de NXP France ainsi que de regrouper les différentes avancées sociales réalisées lors de précédentes négociations annuelles. Seront également envisagées les dispositifs innovants demandés par la branche comme les parcours professionnels. Les parties à la négociation s’attacheront à mettre en cohérence et simplifier les dispositifs qui portent sur le même objet (par exemple : parcours professionnels avec entretiens de carrière et entretien annuel ou de mi-année).
Article 9-1-5 : Dispositions diverses
Les parties conviennent que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive et peuvent convenir d’intégrer dans la négociation d’autres thèmes qui s’avéreraient pertinents au cours du processus de négociation.
Article 9-2 : Accords spécifiques
Article 9-2-1 : Accords sur l’Epargne Salariale
A titre d’exemple pourront être abordés les sujets suivants : PEE, PERE, modes d’alimentation de ces outils, intéressement et participation ainsi que les passerelles entre ces outils et le Compte Epargne Temps.
Article 9-2-2 : Accords sur le Protection sociale
Ce thème faisant partie du bloc 1 de la convention collective, il s’agira essentiellement d’envisager l’architecture des dispositifs de protection sociale mis en œuvre afin d’en améliorer la visibilité et permettre la comparaison avec les dispositifs voulus par la branche.
Article 9-3 : Accord de performance collective
Cet accord sera nécessaire afin de permettre l’implémentation du statut collectif global tel qu’issue de la négociation des accords visés aux article 9-1 et 9-2.
Article 10 : Partenaires à la négociation
Représentants de la Direction
Les négociations seront menées par une délégation composée de 3 membres de la Direction de la société et pourra être, en fonction des sujets, complétée par une ou plusieurs personnes, salariées de l’entreprise ou extérieures expertes sur un des sujets abordés.
Composition des délégations syndicales
Chaque délégation syndicale représentative sera composée de 3 membres maximum.
Chaque délégation syndicale représentative s’efforcera de représenter le plus d’établissement possible.
Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé aux organisations syndicales de faire leurs meilleurs efforts afin de conserver une stabilité concernant les représentants de chaque délégation syndicale sur un même thème de négociation.
Article 11 : Les modalités pratiques de la négociation
Lieu des réunions
Afin d’optimiser le nombre de déplacements, les réunions se tiendront majoritairement à Saclay.
Pour autant, il pourra être convenu occasionnellement d’en planifier sur d’autres localisations de NXP.
Possibilités de visioconférence
Les réunions pourront se dérouler en visioconférence via un outil adapté.
Convocations aux réunions
Les convocations seront envoyées aux membres de le délégation salariale par l’envoi d’une invitation électronique dix jours ouvrés au minimum avant la réunion.
Les organisations syndicales devront transmettre le nom des représentants participant à la réunion au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion.
Article 12 : La méthode et le déroulement des négociations
L’accord portant sur le statut social sera organisé par thèmes, les autres accords également.
Au début de chaque négociation par thème la liste des sujets sera établie. Si les parties à la négociation ne s’interdisent pas d’ajouter un sujet lié au thème en cours de négociation, ceci n’est pas souhaitable car cela pourrait déséquilibrer ce qui a déjà été négocié. De ce fait, une liste de sujets de négociation sera établie au début de chaque thème et les parties à la négociation essaieront de s’y tenir.
L’organisation des réunions de négociation
Chaque thème fera l’objet d’une négociation spécifique. Les thèmes seront négociés de manière successive, deux thèmes ne pourront pas faire l’objet de négociations sur une même période.
Pour chaque thème, la négociation sera organisée comme suit :
Les négociations sur chaque thème débuteront par une réunion durant laquelle la direction présentera un état des lieux des différents dispositifs existants dans les établissements et répondra aux questions afférentes des organisations syndicales. Cette réunion donnera également lieu à des échanges entre la direction et les organisations syndicales portant notamment sur les objectifs de la négociation sur ce thème.
Dans un second temps, se dérouleront les réunions de négociation sur le thème en question. Ces réunions aborderont également le volet « performance collective » éventuellement attaché au thème en question.
La dernière réunion aura pour objectif de procéder à la relecture en séance du « projet d’accord » négocié.
Cette réunion permet :
D’agréer les éventuelles modifications de contenu décidées lors de la relecture ;
D’acter la fin des négociations.
Le texte final sera ensuite transmis aux organisations syndicales après la réunion de relecture.
Modalités de négociation d’un accord regroupant plusieurs thèmes
Dans un but de cohérence et de simplification, il est convenu que certains thèmes de négociation seront regroupés dans un seul accord.
Lorsqu’un accord regroupe plusieurs thèmes de négociation, le processus sera le suivant :
Chaque thème fera l’objet d’une négociation spécifique. A l’issue de la négociation, un projet de texte sera proposé ;
Une réunion de relecture spécifique à chaque thème se tiendra ;
Lors de la clôture de chaque thème, la direction demandera aux organisations syndicales un avis écrit intermédiaire, formel et motivé sur le projet de texte issu des négociations ; les textes négociés seront gelés le temps nécessaire à la négociation de l’ensemble des thèmes devant figurer dans l’accord ;
A l’issue de la négociation de l’ensemble des thèmes devant être intégrés à l’accord, les différents textes gelés seront rapprochés dans un projet d’accord en vue d’une séance de relecture globale.
Modalités de clôture d’un thème de négociation
Si à l’issue des négociations, les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur un texte ou si les conditions de validité de l’accord ne sont pas réunies, l’état final des négociations sera figé et un procès-verbal de désaccord sera dressé.
Les informations remises
Nature des informations remises
Les informations remises aux organisations syndicales en vue de la négociation seront les suivantes :
Les accords collectifs existants ;
Les comparatifs et/ou états des lieux des dispositions/pratiques existantes ;
Les textes issus des négociations du nouveau dispositif conventionnel de la Métallurgie ;
Les planches de négociation ;
Les projets d’accords ou extraits des projets d’accords.
L’ensemble de ces informations sera mis à disposition des organisations syndicales par courriel.
Délais de transmission
Les comparatifs et/ou les états des lieux seront transmis cinq jours ouvrés avant la première réunion de négociation.
Les planches de négociation seront transmises deux jours ouvrés avant chaque réunion de négociation.
Les projets d’accords ou les extraits de projets d’accords seront transmis cinq jours ouvrés avant la réunion de relecture.
Le texte final sera envoyé au maximum cinq jours ouvrés après la réunion de relecture.
Calendrier des négociations
Un planning prévisionnel global des négociations par trimestres et par thème est annexé au présent accord.
Un calendrier précis des dates de réunions sera remis chaque mois pour celles intervenant pour les trois mois à venir.
Article 13 : Moyens accordés aux organisations syndicales
Il est convenu d’accorder aux organisations syndicales des moyens supplémentaires.
Moyens accordés aux membres des délégations syndicales
Les Parties conviennent que les membres des délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures de deux heures dédiées à la préparation des réunions de négociation dans la limite de douze heures pendant la durée de la négociation sur chaque thème.
Les managers des membres des délégations syndicales seront informés. Une diminution de la charge de travail des membres devra être prise en compte.
Ce crédit d’heure s’entend au-delà des heures dédiées aux réunions de négociations ainsi qu’aux déplacements.
Pour chaque thème, ces dispositions seront applicables dès l’envoi des comparatifs préalable à la première réunion de négociation et s’achèveront lors de la dernière réunion de relecture sur le thème de négociation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Accord de performance collective
Un accord de performance collective sera mis en œuvre pour sécuriser la transition vers un statut social amélioré.
Le choix de l’accord de performance collective est dicté par :
Le caractère global, indivisible et équilibré du statut social : la nécessité de mettre en œuvre un statut global et de ne pas éviter certains sujets au profit de certains autres ;
Une volonté de clarté pour les salariés ;
Eviter au maximum les possibilités de statuts dérogatoires et de gestions de « groupes fermés » pour faciliter l’équité.
Seuls les dispositifs préexistants, mis en place par accord collectif, usage ou décision unilatérale et portant sur les thèmes de l’accord de statut social seront visés. Les nouvelles dispositions issues de la nouvelle convention collective seront de facto exclues.
Tout au long de la négociation sur le statut social, les parties s’appuieront sur les accords existants afin de s’assurer qu’aucun sujet n’a été laissé de côté. Lors de cette négociation, une liste de sujets à traiter par l’accord de performance collective sera établie.
Pour chacun des sujets, un dispositif de transition sera établi prévoyant une date de mise en application et ses modalités (techniques, financières…).
Article 15 : Dispositions générales
Liste des accords ayant été substitués
La mise en œuvre du nouveau statut social rendra obsolètes les accords, engagements unilatéraux, usages etc... portant sur le même objet.
La liste des accords substitués ainsi que des sujets rendus obsolètes sera indiquée dans l’accord de performance collective.
Thèmes exclus de l’accord unique statut social et de la négociation des accords indépendants
Les thèmes portant sur des sujets de gestion courante sont naturellement exclus de la négociation. Les accords portant sur ces thèmes continueront donc à s’appliquer. A titre d’exemple, il pourra s’agir de l’accord sur l’égalité femmes hommes, de l’accord de méthode sur les restructurations ou les accords portant sur des sujets bornés dans le temps (élections professionnelles par exemple). Une liste pourra être établie dès le début de la négociation et annexée à l’accord de performance collective.
Article 16 : Mise en œuvre des nouvelles dispositions de la convention collective, articulation de la négociation sur le statut social avec les thèmes conventionnels du blocs 1 et leur application
De manière schématique, la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la convention collective a été séquencée de la manière suivante :
1er janvier 2023 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection sociale ;
Année 2023 : préparation de la nouvelle classification ;
1er janvier 2024 : entrée en vigueur de la classification ainsi que des dispositions du bloc 1 ;
Année 2024 mise en application de l’ensemble des dispositions de la convention (certains sujets ne peuvent être vérifiés dans leur application qu’en fin d’année).
Le volet classification a fait l’objet d’information des instances représentatives du personnel et sa mise en application réalisée selon le calendrier prévu. Le calendrier de mise en œuvre est respecté et la date du 1er janvier 2024 sera tenue.
Le régime de protection sociale actuellement en vigueur est « mieux -disant » que le régime proposé par la branche. En cela, la date de mise en application du 1er janvier 2023 a bien été respectée. En revanche, son architecture est différente et il est prévu d’envisager une architecture de notre dispositif de protection différente afin de faciliter la comparaison.
Les autres dispositifs du « bloc 1 » seront mis en application directe même si leur intégration fait l’objet de négociations ultérieures.
Les autres éléments prévus par la convention collective de branche et les accords de branche seront intégrés aux différents sujets de négociation. En conséquence, les dispositions de la convention collective de branche et les accords de branche autres que celles prévues par l’article L2253-1 du Code du travail n’entreront en vigueur qu’une fois finalisé le processus de négociation du statut NXP dont la fin est prévue au 1er janvier 2025, sous réserve que le statut NXP en prévoit autrement.
Article 17 : Calendrier
Les négociations portant sur le statut social débuteront le mois qui suit la signature du présent accord. Les parties visent une mise en application du nouveau statut social au 1er janvier 2025.
Fait à Saclay, le 31 octobre 2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXX, DRH
Pour les organisations syndicales
CFDT XXX
CFE CGC XXX
FO XXX
Annexe 1
Le calendrier proposé est prévisionnel. Les parties pourront de concert le raccourcir, renvoyer certains aspects à d’autres thèmes de négociation ou mettre en pause la négociation afin de se rencontrer sur d’autres thèmes prioritaires. Ce calendrier est bâti sur les principes suivants :
Les notions liées au temps de travail constituent la colonne vertébrale du statut social dans l’entreprise,
Un équilibre doit être recherché entre temps de travail et rémunération ou avantages sociaux,
L’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif est projeté au 1er janvier 2025,
Les modalités de transition regroupées au sein de l’accord de performance collective seront abordées thème par thème tout au long de la négociation.
Novembre 2023 à avril 2024
1.Durée et organisation du travail
Durées du travail applicables, horaires de travail, modes d’organisations ;
Heures supplémentaires/complémentaires ;
Traitement des astreintes et interventions, et leurs rémunérations ;
Aménagement du temps de travail (temps complet et temps partiel) ;
Journée de solidarité ;
Organisation du travail exceptionnel et sa rémunération ;
Organisation du travail en équipe et sa rémunération ;
Temps de travail effectif/temps indemnisés ;
RTT ;
Compte Epargne temps : principe ;
Outils et modalités de contrôle.
Mai 2024
2. Congés et événements familiaux
Congés payés ;
Congés divers ;
Congés d’ancienneté.
Mai 2024 – Juin 2024
3. Prime d’ancienneté et principes directeurs de la politique de rémunération
