Avenant à l'accord de méthode relatif à la négociation d'un accord collectif portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d'application de ce dernier
Application de l'accord Début : 31/12/2024 Fin : 31/12/2025
AVENANT ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d’application de ce dernier.
Entre :
L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
FO représentée par XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 18 décembre 2024, la direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont convenu de proroger l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d’application de ce dernier du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 : Prorogation de l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d’application de ce dernier.
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d’application de ce dernier, dont l’échéance est le 31 décembre 2024, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’avenant expirera le 31 décembre 2025 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société NXP France SAS.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saclay, le 18 décembre 2024 En 7 exemplaires originaux
