AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre :
L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
FO représentée par XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la société le 9 juin 2022.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, expire le 9 juin 2025.
Le 23 mai 2025, la direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont convenu de proroger l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour une durée de 5 ans.
Les parties profitent également du présent avenant pour apporter des modifications à l’article 12.3 sur la composition et moyen de la commission emploi.
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise NXP Semiconductors France SAS et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, débutant à compter du 10 juin 2025.
L’avenant expirera en conséquence le 9 juin 2030 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Suivi de l’avenant
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 4 : Révision de l’accord
L’avenant pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage et selon les modalités habituelles d’information dans l’entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Article 8 : Publication de l’accord et modalités de signature
Article 8.1 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 8.2 : Modalités de signature
Le présent accord sera signé par voie électronique grâce à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du Code civil, à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Titre 2 : Dispositions spécifiques
Article 9 : Modification de l’article 12.3 de l’accord initial conclu le 9 juin 2022
L’article12.3 intitulé « Composition et moyen de la commission » de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de NXP Semiconductors France est modifié comme suit :
« La commission sera composée de 10 membres avec une représentation équilibrée des 5 sites et des organisations syndicales représentatives. Les membres seront pris prioritairement parmi ceux de la commission économique ou formation du CSE-C. En plus des 10 membres désignés par les Organisations Syndicales, la Direction désignera 2 membres pour participer aux travaux de la commission.
Un secrétaire de la commission sera désigné parmi ses membres. Il rédigera les comptes rendus des réunions. Il sera également rapporteur de la commission auprès du CSE-C. La commission procèdera également à la nomination d’un secrétaire adjoint qui pourra aider aux travaux sus mentionnés.
Les membres pourront prospecter à l’extérieur de l’entreprise en indiquant à leur manager qu’ils travaillent sur un projet « prospective emploi » pour les Ressources Humaines. La commission pourra également inviter des personnalités internes ou externes à l’entreprise sur des sujets spécifiques (présentation métier, marché de l’emploi…).
La commission se réunira au minimum une fois par an. »
Fait à Saclay, le 23 mai 2025 En 7 exemplaires originaux
