Protocole d’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre :
La
Société Nyrstar France S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° n°490837228300020, dont le siège social est situé rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par Directeur Général
Nyrstar France S.A.S., dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de
200 € pour les salariés à temps plein visés à l’article 1 qui ont une durée de présence effective pendant l’année 2018 est comprise entre 100% et 95%
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) pour les collaborateurs ayant une durée de présence effective pendant l’année 2018 inférieure 95%
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Cette exonération ne s’appliquera qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Notification et Formalités de publicité et de dépôt
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives : sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion, sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt, sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
