Accord d'entreprise NYRSTAR FRANCE
PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF PRIME MACRON
Application de l'accord
Début : 26/03/2020
Fin : 30/04/2020
Début : 26/03/2020
Fin : 30/04/2020
16 accords de la société NYRSTAR FRANCE
Le 26/03/2020
Protocole d’accord collectif
portant attribution d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre :
LaSociété Nyrstar France S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° n°490837228300020, dont le siège social est situé rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative CGT, , Délégué Syndical CGT,
L’Organisation Syndicale représentative CFE CGC, , Délégué Syndical CFE CGC,
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, , Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la sociétéNyrstar France S.A.S., dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
250 € pour les salariés à temps plein visés à l’article 1 qui ont une durée de présence effective pendant l’année 2019 de 100%.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2019 (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) pour les collaborateurs ayant une durée de présence effective pendant l’année 2019 inférieure 100%.- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
Cette exonération ne s’appliquera qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2019 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
- Suivi de l’application de l’accord et information collective
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
- Règlement des litiges
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Notification et Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Auby le 26 mars 2020
Pour la C.F.D.T. :
Directeur Général
Pour la C.G.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Mise à jour : 2020-04-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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