ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES-VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
NYT France SAS dont le siège social est situé Immeuble Le Lavoisier, 4 place des Vosges, 92052 Paris La Défense Cedex, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 021 126 00048, représentée par xxxxxxxx en qualité de CFO, International
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Conformément aux dispositions des articles l 411-9 et l 411-10 du code de tourisme, la mise en place des chèques-vacances dans une entreprise de moins de 50 salariés qui n’est pas dotée d’un comité d’entreprise est subordonnée, en l’absence d’accord de branche à cet effet, à la conclusion d’un accord collectif par un ou plusieurs salariés dûment mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative.
A la suite des échanges intervenus avec les partenaires sociaux, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1
Objet
Le chèque-vacances est un dispositif mis en place au sein de l’entreprise et permettant au salarié, en contrepartie d’une participation financière et d’une participation de l’entreprise, de financer tout ou partie de ses dépenses de vacances et de loisirs.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l’exception de la CSG et de la CRDS (code du tourisme article L411–9), les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale.
De même, la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances par application des dispositions de l’article art. L 137-15, 4° du code de la sécurité sociale n’est pas assujetti au forfait social.
Ces éléments de fiscalité ici rappelés sont déterminants dans l’engagement de l’entreprise de mettre en place les chèques-vacances.
L’acquisition par le salarié n’a pas de caractère obligatoire.
Article 2
Bénéficiaires
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article L411-1 du code du tourisme, qui auront choisi individuellement et volontairement d’entrer dans le dispositif proposé.
Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) remplissant les conditions d’accès aux chèques-vacances pourront bénéficier de ce dispositif à leur demande sans condition d’ancienneté dès la fin de la période d’essai. Le salarié ne devra plus être en période d’essai au moment de la commande des chèques-vacances.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ont accès s’ils le souhaitent aux chèques-vacances sous réserve qu’ils soient présents depuis au moins 6 mois dans l’entreprise lors de la commande des chèques-vacances et qu’ils soient toujours à l’effectif lors de la distribution des chèques-vacances.
Les stagiaires ne bénéficient pas des chèques-vacances.
Article 3
MODALITES D’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1er avril au 30 avril. En fonction du budget fixé par la Direction de NYT France et des conditions d’exonération des charges sociales et fiscales, une seconde période d’adhésion pourra être faite en fin d’année de l’année en cours à l’initiative de la Direction de NYT France.
En dehors de ces périodes, aucune demande ne sera acceptée.
Pour l’année 2019, exceptionnellement, la période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 19 avril au 10 mai 2019. Tous les salariés remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances.
Le versement de la contribution collaborateur peut se faire en un, trois ou cinq paiements et effectué au moyen d’un prélèvement sur salaire à partir du mois de juillet de l’année en cours.
Le salarié doit donner son autorisation pour ce prélèvement en complétant et signant le bulletin d’inscription chaque année.
NYT France se charge ensuite de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux salariés.
Article 4
CONTRIBUTION NYT France SAS
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est plafonnée à 350€ et est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Pour information, le Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 s’élève à 3 377€.
Le montant total (contribution employeur et contribution salarié) ne peut excéder 700€ par an.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %. Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.
Un bulletin d’inscription reprenant ces éléments sera envoyé chaque année au salarié pour commander des chèques-vacances.
Article 5
EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
5.1. LES LIMITES DE L’EXONERATION
Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs dépourvues de comité d’entreprise, l’avantage de la contribution de NYT France à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable. Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut sur une base de 151,67h (article L.411-9 du code du tourisme).
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
La contribution de NYT France à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessus (article L. 411-6 du code du tourisme).
5.2 L’EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES BENEFICIAIRES
La contribution de NYT France à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1 521,22 € au 1er janvier 2019 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. (Article L. 411-5 du code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).
Article 6
DISPOSITIONS LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 19 avril 2019.
La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-6, L.2231-6 et suivants du Code du travail. Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de NYT France. Il sera procédé à l’affichage du présent accord dans l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 19 avril 2019
Pour NYT France SAS, xxxxx, CFO- International
Pour le syndicat SGLCE CGT, xxxxx, déléguée syndicale
