PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES : ___________________________________________________________ La Société 0-1 France, SAS au capital de 75 661 088 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2, rue Maurice Moissonnier à VAULX-EN-VELIN (69120), prise en la personne de son représentant légal en exercice, D'une part, Ci-après dénommée " La société ET : ____________________________________________________________ Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité
le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
D'autre part,
Préambule ____________________________________________________________ En application des articles 1.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les thèmes annuels obligatoires. Deux réunions se sont tenues dans te cadre des négociations annuelles obligatoires, une réunion de négociation le 9 janvier 2025 et une réunion de validation du présent accord le 22 janvier 2025. Dans un contexte de conditions de marché très défavorables, dans la continuité du second semestre 2023 et des perspectives 2025 peu encourageantes et d'une inflation 2024 moins forte que prévue et revenue à un niveau habituel, les parties se sont entendues sur les axes de discussions suivants :
Concentrer les mesures financières au travers d'une augmentation générale
Répondre à l'engagement de discussion sur la prime annuelle
Les mesures négociées et entérinées par voie d'accord unanime se sont concentrées sur des mesures financières touchant tout le personnel*, ainsi qu'une mesure additionnelle. Article 1— Politique salariale 2025 Augmentation générale de 1,3% au 01/04/2025* pour rappel les AG s'appliquent aux éléments annexes déjà soumis aux AG. +10€ sur le forfait Prime de nuit pour les postés 5x8, soit 240€ bruts mensuels à compter du 01/04/2025 Passage de la prime annuelle pour l'année 2025 à 4 200 € brut (Application accord + 46 €) *Hors salariés non éligibles aux augmentations générales.
La mesure additionnelle au 1er janvier 2025 est la suivante : • Alignement du nombre de jours d'évènements familiaux PACS avec ceux du mariage Moins de 4 mois d'ancienneté : 4 jours Plus de 4 mois d'ancienneté : 6 jours (contre 4 jours auparavant) A titre exceptionnel, pour l'année 2025, aucune enveloppe d'augmentation individuelle ne sera distribuée. Article 3— Durée et application de l'accord Le présent accord est applicable à
compter du 22 janvier 2025 sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et ayant recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l'absence d'opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections,
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'expiration du délai d'opposition. Article 4 : Négociation Annuelle obligatoire 2026 Il est convenu que la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 aura lieu en janvier 2026, sauf accord des parties pour avancer ou décaler cette date de première réunion. Article 5— Dépôt et publicité : L'accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS en deux exemplaires {dont l'un sur support papier signé et l'autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Vaulx en Velin, le 22 janvier 2025
