ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU FONCTIONNEMENT A LA DUREE ET L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OI FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical Central
Le syndicat CGT-FO, représenté par
, délégué syndical central
Le syndicat CFE CGC, représenté par
, délégué syndical central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
MOTIVATION ET OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD DEROGATOIRE
Le présent accord s’inscrit dans la lignée des différentes discussions et négociations entre les parties en matière de dialogue social dans l’entreprise. Soucieuse de renforcer une dynamique de relations sociales de qualité, l’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu de déroger par voie conventionnelle à certains dispositifs des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017. Les parties signataires considèrent en effet que dans le cadre de la relation sociale, il est important de prévoir des aménagements plus proches des intérêts de l’entreprise et de ses salariés qui constituent des facteurs essentiels à la réussite de cet objectif.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RENOUVELEMENT DES MANDATS :
Les parties renoncent à la limite de 3 renouvèlements successifs prévus par la loi . Les mandats peuvent se succéder dans la limite de 20 ans continus soit par exemple, 5 mandats successifs de 4 ans pour l’ensemble des représentants du personnel, élus, titulaires ou suppléants. Le point de départ du calcul est fixé à compter du premier mandat occupé dans le cadre du CSE. En cas d’interruption dans l’exercice des mandats, hors démission, le décompte dans la limite de 20 ans redémarre à zéro.
ARTICLE 2 – LA MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION :
Il est dérogé par voie conventionnelle à la règle relative à la mutualisation des heures de délégation des représentants du personnel élus titulaires qui peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent sans pouvoir conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La mutualisation des heures pourra ainsi, par dérogation aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 être portée à 2 fois le crédit d’heures de délégation d’un membre élu titulaire au lieu de 1,5 fois. Cette règle s’appliquera au 1er janvier 2020 pour des facilités de gestion . Cette disposition s’étend également aux délégués syndicaux. Cette mutualisation devra faire l’objet d’un suivi par établissement au travers d’un bon de délégation pour une utilisation conforme au présent accord qui précisera l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chaque bénéficiaire de cette disposition. Cette disposition ne s’applique pas aux heures de fonctionnement qui ne revêtent pas le même régime juridique. Les heures de fonctionnement sont définies comme ci-après, étant entendu que cette définition s’applique à l’ensemble des heures de fonctionnement visé dans les différents accords:
Les heures de fonctionnement ne sont pas des heures de délégation , elles permettent néanmoins aux représentants du personnel de disposer de temps pour assurer le bon fonctionnement des instances et de leurs commissions
Les heures de fonctionnement doivent faire l’objet d’une information préalable d’un « bon spécifique de fonctionnement » à remettre au service RH, dans un délai de 24 heures minimum avant la prise de ces heures. Sous réserve de la bonne utilisation de ces bons, les représentants du personnel concernés pourront librement prendre leurs heures
Les heures de fonctionnement octroyées au titre d’une activité donnée doivent être consacrées exclusivement à cette activité
Les règles relatives au report ou à la mutualisation ne sont pas applicables aux heures de fonctionnement
Ces heures de fonctionnement ne constituent pas du temps de travail effectif mais payé comme tel
La prise d’ heures de fonctionnement ne doit pas faire obstacle au respect des temps de repos (rappel : 11 heures de repos entre deux réunions ; 11 heures de repos pour les journaliers ; 16 heures de repos conventionnelles entre les postes de travail en 5*8).
ARTICLE 3 – LE CUMUL DES HEURES DE DELEGATION
Le décompte des heures de délégation n’est plus mensuel mais désormais annualisé dans la limite de 12 mois. Il est dérogé par voie conventionnelle à la règle relative au report des heures de délégation des représentants du personnel élus titulaires qui peuvent chaque mois cumuler le crédit d’heures dont ils disposent sans pouvoir conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le cumul des heures pourra ainsi, par dérogation aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 être portée à 3 fois le crédit d’heures de délégation d’un membre élu titulaire au lieu de 1,5 fois calculé sur une année civile. Cette règle s’appliquera au 1er janvier 2020 pour des facilités de gestion. Cette disposition s’étend également aux délégués syndicaux. Ce cumul devra faire l’objet d’un suivi par établissement au travers d’un bon de délégation pour une utilisation conforme au présent accord qui précisera l’identité et le nombre d’heures cumulées pour chaque bénéficiaire de cette disposition. Cette disposition ne s’applique pas aux heures de fonctionnement qui ne revêtent pas le même régime juridique. Les organisations syndicales représentatives veilleront au respect de ces dispositions.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour des facilités de gestion. Pour la période comprise entre la fin des mandats en cours et le 1er janvier 2020, il sera maintenu l’application des règles antérieures (délégations et volume d’heures).
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités ci-après :
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6 - FORMALITES
DEPOT LEGAL :
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES ET PUBLICATION DE L’ACCORD :
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. A cet effet, une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques est déposée, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE compétente en même temps que l'accord.
