AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 JUIN 2003 RELATIF AUX TRAVAUX PENIBLES ET INSALUBRES
ENTRE :
La Société OI FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, prise en son établissement de Puy-Guillaume (63290)
et représentée par XXXXX, en qualité du directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes
D’une part
Et
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT ;
D’autre part,
Il est tout d'abord rappelé que :
Afin de compléter le protocole d’accord relatif aux Travaux Pénibles et Insalubres (TPID) du 10 juin 2003 ainsi que son avenant du 29 août 2018, les parties ont convenu des termes du présent accord. Il est à noter que cet avenant couvre des tâches susceptibles de disparaître via l’automatisation ou la mise en place de modes opératoires différents. Aussi, le bénéfice des majorations pour TPID cessera dès la suppression desdits travaux, réduisant ainsi la pénibilité sur ce poste de travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – TRAVAUX REALISES ET MAJORATIONS Pour les journaliers :
Utilisation de la sableuse et de la grenailleuse : 30% par heure dans la limite de 3 heures maximum par poste pour un demi-poste le matin
Utilisation de la sableuse et de la grenailleuse : 30% par heure dans la limite de 2 heures maximum par poste pour un demi-poste l’après-midi
Pour les postés :
Utilisation de la sableuse et de la grenailleuse : forfait d’1h30 indemnisé à 30% par poste
ARTICLE 2 – DATE DE MISE EN ŒUVRE Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2019.
Les autres clauses du protocole d’accord relatif aux TPID du 10 juin 2003 et que son avenant du 29 août 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en version anonymisée.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
ARTICLE 4 – PUBLICATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Puy-Guillaume, le 08 octobre 2019.
