ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE XXXXX ET DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE
ENTRE :
La Société XXXXXXX, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXX VILLEURBANNE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, prise en son établissement de REIMS
et représentée papar xxxxxxxxx xxxxxxxx en qualité du directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes
D’une part
Et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale XXXXXX
Et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale XXXXXX
D’autre part,
Il est tout d'abord rappelé que:
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.
Afin de mettre en place les nouveaux CSE à une date commune pour tous les établissements de l’entreprise permettant ensuite la mise en place du comité social économique central, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de modifier la durée des mandats des représentants du personnel des établissements pour assurer la mise en place du CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Aux termes des dispositions de l’
article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place du CSE et afin de procéder à la mise en place de tous les CSE des établissements de la société à une date identique permettant ensuite la désignation du Comité social économique central, il est décidé de modifier la durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ainsi, les Délégués syndicaux XXXXX et la Direction conviennent que les mandats :
Des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 31/10/2019,
Des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 31/10/2019,
Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant le 31/10/2019.
font l’objet d’une
modification de la durée des mandats pour arriver à échéance à la publication des résultats définitifs des élections professionnelles au plus tard le 31 décembre 2019, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.
Ainsi, par le présent accord, les mandats précités cessent à la date de publication des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019 . ARTICLE 2 - DUREE - REVISION Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 31 décembre 2019 inclus au plus tard. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en version anonymisée. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Reims, le 14 octobre 2019
en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Pour la XXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
NB : signature envisagée sur l’ensemble des établissements en septembre 2019 au plus tard
