ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE :
La Société OMIA,
Dont le siège social est situé Z.I. N°3 – BP 90 615 – 66 avenue Maryse BASTIE 16 340 ISLE D’ESPAGNAC, Représentée par Mr….. , agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée « la société ». D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT (Union Départementale CGT de la Charente)
Représenté par Mr ….. Agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise désigné suivant courrier de Mr …., Secrétaire général de l’UD –CGT en date du 1/6/2007. D’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’article V de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) est annulé et remplacé par l’article V BIS.
Article 5 BIS - Utilisation du compte en jours de repos
5.1 Dispositions générales Toute demande de prise de congé au titre du compte épargne temps ne doit pas être accolée à un autre type de demande de congés (congés payés, jours RTT, repos compensateur, congés exceptionnels, congés sans solde …) y compris une précédente demande au titre du compte épargne temps.
Pour toute demande d’un salarié de bénéficier de ses droits au titre du compte épargne temps, le délai de prévenance est le double de la durée du congé demandé en jours ouvrés.
Définition d’un jour ouvré : jour de la semaine travaillé (lundi au vendredi) Par exemple : demande de 10 jours ouvrés en congés, délai de prévenance de 20 jours ouvrés Chaque demande d’utilisation du compte est au minimum de 3 jours ouvrés et au maximum de 20 jours ouvrés. Chaque demande doit être faite par écrit en respectant le délai de prévenance. Une fiche type CET pour le dépôt et la consommation sera mise en place. L’employeur se réserve le droit de reporter la demande de prise de congés, une fois, en raison des impératifs de fonctionnement de l’entreprise et de la charge de travail sur la période demandée.
5.2 Nature des congés pouvant être pris Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser un passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Prise d’un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés en respectant un délai de prévenance mentionné à l’article 5.1 du présent accord.
Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 3 jours ouvrés consécutifs et d’au plus 20 jours ouvrés consécutifs. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés en respectant un délai de prévenance mentionné à l’article 5.1 du présent accord.
Des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
Le congé parental d'éducation (article L. 1225-47 du Code du travail)
Le congé sabbatique (article L. 3142-91 du Code du travail)
Le congé pour création ou reprise d'entreprise (article L. 3142-78 du Code du travail)
Le congé de solidarité internationale (article L. 3142-32 du Code du travail)
Le congé de solidarité familiale (article L. 3142-16 du Code du travail) ou de soutien familial (article L. 3142-22 du Code du travail)
Le congé pour enfant malade (article L. 3142-16 du Code du travail) ou de présence familiale (article L. 1225-62 du Code du travail)
Dans le cas où le solde du compteur CET est inférieur ou égal à 3 jours, le salarié a la possibilité de solder celui-ci. Tous ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés en respectant un délai de prévenance mentionné à l’article 5.1 du présent accord. Les droits affectés au CET peuvent aussi être utilisés pour compléter une indemnisation :
Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation.
Un passage à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie les heures non travaillées.
5.3 Rémunération du congé La valorisation du congé est calculée selon les variables de paie en vigueur (taux horaire, compensation, ancienneté …) du bulletin de paie du mois de prise des droits affectés au titre du CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 12 - Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date de signature de celui-ci. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de 3 mois. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Tous les autres articles contenus dans l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) signé le 11 mai 2016, restent inchangés et continuent de s’appliquer.
Fait à L’Isle d’Espagnac, le 15 juillet 2019 En 7 exemplaires
Monsieur …..Monsieur …… Délégué Syndical CGT Président Pour délégation, ….. Responsable R.H.
