ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DETRAVAILEntre les soussignés :L’entreprise Le Batiâ,établie Esplanade André Malraux, 17100 Saintes,immatriculée sous le SIRET 818 467 342 00023,représentée par la Directrice,ci-après dénommée l’employeur,etl'ensemble des salariés de l’entreprise, consultés conformément a I’article L.2232-21 duCode du travail, il a été convenu ce qui suit :Article 1 — Objet de Il’accordLe présent accord a pour objet la mise en place d’un aménagement du temps de travail surl’année, conformément aux articles L.3121-41 a L.3121-47 du Code du travail et alaConvention collective nationale des Hotels-Cafés-Restaurants (IDCC 1979). Cetaménagement vise a adapter la durée du travail aux variations d’activité de |’établissement,tout en garantissant le maintien de la rémunération mensuelle.Article 2 — Champ d’applicationLe présent accord s’applique a I’ensemble du personnel salarié de |’entreprise , quel que soitson statut (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel annualisé).Article 3 — Durée du travail de référenceLa durée annuelle de travail est fixée a 1 607 heures pour un salarié a temps plein (base 35h/semaine). Cette durée comprend le temps de travail effectif hors congés payés, joursfériés ch6més et absences non rémunérées.Article 4 — Période de référenceLa période de référence s’étend du 1 Avril au 31 mars de chaque année civile. En casd’entrée ou de sortie en cours d’année, la durée de travail est calculée au prorata du tempsde présence.Article 5 — Répartition du travail sur l’annéeL’employeur pourra faire varier la durée hebdomadaire du travail entre un minimum de 24heures et un maximum de 46 heures selon les périodes d’activité. Un planning prévisionneltrimestriel sera communiqué aux salariés au moins 7 jours avant son application. Lesmodifications ponctuelles feront l’objet d’une information individuelle dans un délai de 3jours calendaires minimum, sauf urgence liée a l’activité.Article 6 — RémunérationLa rémunération est lissée sur l’année : les salariés percoivent chaque mois un salaireidentique, correspondant a la moyenne mensuelle de leur durée annuelle de travail, indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées dans le mois.En fin de période de référence :- Sile salarié a effectué moins d’heures que la durée annuelle prévue, la différence pourra&tre déduite du dernier salaire (dans la limite des sommes percues en trop).- Si le salarié a effectué davantage d’heures, celles-ci seront majorées et payées selon lesdispositions légales et conventionnelles.Article 7 — Suivi du temps de travailL’entreprise tiendra a jour un registre ou tableau de suivi individuel des heures effectuéespar chaque salarié. Ce document sera accessible a chaque intéressé sur simple demande.Article 8 — Congés payés et absencesLes congés payés sont pris selon la réglementation en vigueur et n’ont pas d’incidence sur lecalcul de la durée annuelle de travail. Les absences non rémunérées (maladie nonindemnisée, absence injustifiée, etc.) sont déduites du temps de travail annuel.Article 9 — Entrée en vigueur et durée de I’accordLe présent accord entre en vigueur le 15 novembre 2025, pour une durée indéterminée. I!pourra étre révisé A tout moment par accord commun ou dénoncé selon les régles de droitcommun (article L.2261-9 du Code du travail).Article 10 — Procédure d’adoption et dép6tConformément a l’article L.2232-21 du Code du travail, le projet d’accord a été :- communiqué a l'ensemble des salariés le 31 octobre 2025,- soumis a un délai de 15 jours,- approuvé a la majorité des salariés lors de la consultation du 31 octobre 2025.Le présent accord sera déposé auprés de la DDETS 17 via la plateforme TéléAccords,accompagné du procés-verbal de consultation des salariés.Fait à Saintes, le 31 octobre 2025 Pour l’entreprise Le Batiâ :Mme La Directrice(signature)
