PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE DE FIN DE CARRIERE
Entre les soussignées :
La société Omia SAS, dont le siège social est situé Z.I. N°3, 66 avenue Maryse Bastié, 16 340 L’Isle d’Espagnac, SIRET 641 820 246 00024, représentée par M…, en sa qualité de Président Directeur Général. Ci-après dénommée la « Société »,
Le Comité Social Economique (CSE), représenté par M…, Secrétaire du CSE, et M…, secrétaire adjoint-e. Ci-après dénommé « le CSE ».
D’autre part
Ci-après dénommés collectivement «
les Parties ».
Le présent projet d’accord d’entreprise a été présenté et négocié avec le Représentant Syndical et les membres du Comité Social Economique (CSE) en vue de sa signature conformément aux dispositions de l’article L1233-24-1 DU Code du travail. L'administration a été informée de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Cet accord d’entreprise contenant des informations pouvant présenter un caractère confidentiel, les destinataires sont tenus de respecter l’obligation de discrétion conformément aux dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail.
Préambule
La société Omia, spécialisée dans la conception et la fabrication de chaines de traitement de surface a engagé une réflexion sur l’optimisation de son organisation, de ses coûts de fonctionnement et de sa modernisation face à l’évolution de ses marchés et de ses produits post covid 2019 pour préserver sa compétitivité. La Société a proposé la mise en place d’un accord d’entreprise de Congé de fin de carrière considérant que ce choix respecte au mieux les intérêts de tous.
Les parties rappellent que le cadre du Congé de fin de carrière est exclusivement basé sur le volontariat. Le salarié éligible au départ dispose du libre choix, soit d’être maintenu dans son emploi, soit d’adhérer au Congé de fin de carrière.
La Direction, l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société et les membres du CSE ont fait part de leur volonté commune d’engager des pourparlers en vue de négocier un accord d’entreprise de Congé de fin de carrière avec suspension du contrat de travail, lors de la réunion du CSE du 19 février 2025.
La société Omia a informé la DDEETS de la Charente de l’ouverture de négociations le 19 février 2025.
L’objectif de cet accord d’entreprise est d’accompagner les salariés proches d’un départ volontaire à la retraite, éligibles au dispositif, et qui souhaiteraient cesser leur activité professionnelle, dans le respect des modalités négociées. Le présent accord, dénommée de Congé de fin de carrière a pour objectif de prévoir les modalités d’accompagnement des salariés volontaires à bénéficier de ce dispositif.
Les négociations ont permis d’élaborer cet accord d’entreprise et de déterminer :
les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel
les conditions d’éligibilité des salariés au dispositif mis en œuvre
le calendrier prévisionnel du présent accord
La durée du dispositif
les conditions négociées de départ
La finalisation de l’adhésion à ce dispositif de Congé de fin de carrière
Article 1 : Champ d’application des départs volontaires dans le cadre de l’accord d’entreprise du Congé de fin de carrière avec dispense d’activité
Le Congé de fin de carrière sera financé par la société Omia. Tous les salariés de la société Omia sous contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier des modalités de cet accord, sous réserve des conditions suivantes d’éligibilité :
Avoir l’âge légal de départ volontaire à la retraite avant le 30 septembre 2026
Être en mesure de liquider la pension de vieillesse du régime de la sécurité sociale à taux plein ou non au plus tard le 30 septembre 2026, et dans la limite de la durée de 18 mois.
S’engager à bénéficier d’un départ volontaire à la retraite :
dès la date à laquelle le taux plein est acquis
ou au plus tard le 30 septembre 2026, sans pour autant avoir acquis le taux plein.
Ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, à quelque titre que ce soit avant le 1er avril 2025
Sous couvert que le salarié ne bénéficie pas déjà d’un revenu de remplacement de la Sécurité sociale.
Sont exclus du dispositif, les salariés qui, à la date de dépôt de l’accord d’entreprise à la DDETSP de la Charente sont dans une des situations suivantes :
en préavis de fin de contrat pour quel que motif que ce soit
en-cours de procédure de rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite, prise d’acte, résiliation judiciaire …) ou de l’employeur pour quel que motif que ce soit (licenciement, cas de force majeure, rupture conventionnelle …), soit à compter de la date d’envoi du courrier informant du projet de rupture
Avoir une ancienneté de moins de 3 ans dans l’entreprise
Article 2 : Durée de l’accord Congé de fin de carrière
Le présent accord et les dispositions négociées s’appliqueront à compter de la date de dépôt par la DDETSPP de la Charente. Le présent accord prendra donc effet à compter du 17 mars 2025, pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2026.
Article 3 : Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel prévoit que la période de volontariat débutera le 17/3/2025 et prendra fin le 31/3/2025. La date de début d’application du Congé de fin de carrière est fixée au 14 avril 2025.
Ce plan est ouvert à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de la société Omia, sous contrat de travail à durée indéterminée, ayant atteint l’âge légal de départ volontaire en retraite avant le 30 septembre 2026, en mesure de liquider la pension de vieillesse du régime de la sécurité sociale à taux plein ou non au plus tard le 30 septembre 2026, et dans la limite de la durée du Plan de 18 mois. Chaque volontaire au Congé de fin de carrière s’engage à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès la date à laquelle le taux plein est acquis ou au plus tard le 30 septembre 2026, sans pour autant avoir acquis le taux plein.
Article 5 : Commission de suivi
La Commission de suivi sera mise en œuvre dès la signature du présent accord et sera composée par :
L’organisation syndicale et les membres titulaires du CSE
Le Président Directeur Général de la société OMIA
Le Responsable de Production
La Responsable des Ressources humaines
La Commission de suivi aura pour mission de participer à la mise en œuvre et au suivi de l’accord d’entreprise dans le respect des dispositions définies. La Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction pour réaliser un point de suivi sur :
Les candidatures au départ dans les condition de l’accord
Le nombre de départs validés
Toute problématique individuelle liée à l’exécution du présent accord qui pourrait être remontée
Tout cas éventuel de difficulté d’interprétation qui pourrait être présenté afin de trouver des solutions
Toute évolution législative, conventionnelle pouvant agir sur le présent accord d’entreprise.
La Commission de suivi se réunit à l’initiative de la Direction au moins une fois par trimestre pour le suivi de la disposition. Entre les réunions récurrentes, La Direction se réserve le droit de réunir la Commission de suivi dans des délais courts, en fonction des sujets à traiter. La Commission de suivi peut aussi être saisie à la demande de la majorité de ses membres du CSE.
Article 6 : Information DDETSPP
La société Omia a informé la DDEETS de la Charente de l’ouverture de négociations le 19 février 2025. Le présent accord d’entreprise sera communiqué à la DDETSPP de la Charente, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Dispositif de l’accord
L’accord d’entreprise de Congé de fin de carrière permet au salarié éligible de bénéficier d’une dispense d’activité, tout en percevant le versement d’une part de sa rémunération brute, ci appelée « Rente » dans les conditions suivantes, préalablement indiquées en article 1 du présent accord :
Avoir l’âge légal de départ volontaire à la retraite avant le 30 septembre 2026
Être en mesure de liquider la pension de vieillesse du régime de la sécurité sociale à taux plein ou non au plus tard le 30 septembre 2026, et dans la limite de la durée de 18 mois.
S’engager à bénéficier d’un départ volontaire à la retraite :
dès la date à laquelle le taux plein est acquis
ou au plus tard le 30 septembre 2026, sans pour autant avoir acquis le taux plein.
Ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, à quelque titre que ce soit avant le 1er avril 2025
Sous couvert que le salarié ne bénéficie pas déjà d’un revenu de remplacement de la Sécurité sociale.
Ce dispositif repose sur l’entier volontariat du salarié concerné et ne fait appel à aucun fonds public. La mesure permet au salarié souhaitant cesser son activité professionnelle au sein de la société Omia, d’avoir un revenu de remplacement sous forme d’une rente dans l’attente de la liquidation dès la date à laquelle le taux plein est acquis ou au plus tard le 30 septembre 2026, sans pour autant avoir acquis le taux plein.
Article 8 : Suspension du contrat de travail et entrée en « Congé de fin de carrière »
Le départ du salarié bénéficiaire du dispositif du Congé de fin de carrière s’effectue dans le cadre d’une suspension du contrat de travail à la suite :
De la proposition collective et impersonnelle du dispositif du présent plan,
A l’initiative du salarié candidat matérialisée par une demande transmise à la société
Et de l’acceptation par la société Omia après appréciation de l’ensemble des conditions requises.
Article 9 : Congés payés, RTT et CET
Les parties conviennent, dans la mesure du possible, que le solde des congés payés à prendre avant le 31 mai 2025 soient pris avant le départ en Congé de fin de carrière. Les jours RTT acquis devront être pris avant la date effective du Congé de fin de carrière. Le solde du Compte Epargne Temps (CET), s’il n’est pas épuisé, et les congés payés acquis au titre de la période en-cours (du 1/6/2024 au 13/4/2025) seront payés à la date de rupture du contrat de travail, dans le cadre du départ volontaire à la retraite, conformément aux dispositions énoncées dans le présent accord.
Le Congé de fin de carrière n‘ouvre pas droit ni à l’acquisition de jours RTT, ni d’acquisition de congés payés à compter de la date de début du Congé de fin de carrière, et pendant toute la durée de celui-ci.
Article 10 : Restitution du matériel professionnel
Le salarié, candidat à la mise en œuvre du Congé de fin de carrière, s’engage à restituer l’intégralité du matériel professionnel et confié par la société (ordinateur, véhicule de service mis à disposition, cartes, téléphone portable …) le dernier jour de présence physique au sein de la société Omia. Tous les liens et comptes informatiques (boite mail, teams, Kelio…) seront supprimés à compter du départ physique de la société Omia.
Article 11 : Convention entre le salarié bénéficiaire et la société Omia
La rupture du contrat de travail du salarié bénéficiant d’un Congé de fin carrière sera effective à la date de départ en retraite et au plus tard le 30 septembre 2026. Une convention sera conclue entre le salarié et la société Omia afin d’organiser au mieux la période de suspension du contrat de travail. Les parties conviennent que :
Le contrat de travail du salarié est suspendu à la date d’entrée dans le dispositif du Congé de fin de carrière
La société Omia versera au salarié pendant toute la durée de la suspension du contrat une rente, dans le respect des dispositions négociées, article 15 du présent accord
Le salarié demandera et s’engagera à liquider ses droits à la retraite selon les conditions décrites, article 1 du présent accord, selon les dispositions d’un départ volontaire à la retraite.
A la date de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité équivalente à l’indemnité de départ volontaire à la retraite calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie, version consolidée du 3 novembre 2023.
Il est précisé que l’indemnité sera calculée sur la base du salaire remonté à 100%, avant l’entrée dans le dispositif du Congé de fin de carrière.
L’ancienneté est appréciée à la date à laquelle le salarié a manifesté sa volonté de quitter l’entreprise dans le cadre du départ volontaire à la retraite. La date de notification à l’employeur du départ volontaire à la retraite fixe le point de départ du préavis, la date de fin de préavis ne pouvant aller au-delà de la période du présent accord, soit au 30 septembre 2026.
Article 12 : Date d’entrée dans le dispositif
La date d’entrée dans le dispositif est fixée au 14 avril 2025.
Article 13 : Statut social du salarié
Pendant la période de suspension du contrat de travail, toutes les cotisations sociales, issues des dispositions légales et conventionnelles, salariales et patronales, seront aux taux en vigueur, sur la base du montant de la rente et le salarié engagé dans le dispositif de Congé de fin de carrière ne saurait refuser l’application du prélèvement d’une cotisation sociale. Toute augmentation, diminution ou suppression de garanties résultant du régime de prévoyance et de frais de santé, applicable au sein de la société, sont opposables aux bénéficiaires du Congé de fin de carrière. Le salarié en Congé de fin de carrière bénéficient du même régime de remboursement de frais de santé et de prévoyance auquel il a adhéré avant la date de suspension de son contrat de travail dans le cadre du Congé de fin de carrière, le contrat de travail étant maintenu.
Article 14 : Dispositions dérogatoires de versement de la prime 13ème mois
A titre exceptionnel et uniquement pour les salariés bénéficiant du dispositif de Congé de fin de carrière, la prime 13ème mois sera versée mensuellement pendant toute la durée du Congé de fin de carrière. Les modalités de calcul du montant seront faites au prorata du salaire de base de la période de travail à temps plein, en tenant compte des absences conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, et du salaire de base à 75% à compter du Congé de fin de carrière pour l’exercice 2025. A compter de l’exercice 2026 (01/12/2025 au 30/09/2026), le calcul de la prime mensuelle 13ème mois sera faite sur la base de 75%.
Article 15 : Rente allouée pendant la période de cessation d’activité
La société Omia garantit aux salariés bénéficiaires du dispositif, en contrepartie de la cessation d’activité au sein de ladite société, le versement d’une rente mensuelle déterminée par l’application d’un taux de remplacement de 75% du salaire de référence brut et du versement mensuel de la prime du 13ème mois. La base de calcul servant de salaire de référence est le salaire brut mensuel comprenant les éléments de paie suivants :
Salaire de base et compensation (si allouée)
Prime d’ancienneté
Complément prime d’ancienneté
Toute augmentation d’une cotisation sociale applicable ou toute création d’une cotisation, contribution ou taxe mise à la charge du salarié bénéficiaire sera précomptée et aura pour effet de réduire le montant de la rente mensuelle nette. La société Omia s’engage à prendre en charge la différence de cotisations (part salariale et part patronale) aux régimes de retraite générale et complémentaire (ARRCO et AGIRC) entre les cotisations assises sur la rente et les cotisations assises à 100% du salaire de référence. Pendant la durée du Congé de fin de carrière, les rentes d’invalidité ou le versement d’indemnités journalières de sécurité sociales seront déduites de la rente du Congé de fin de carrière.
Article 16 : Versement de la rente
Le virement de la rente sera effectué le 1er jour ouvré du mois suivant la date de début du Congé de fin de carrière. La rente est donc versée mensuellement, à terme échu. La rente cesse d’être versée au terme du mois précédent la liquidation de l’ensemble des droits à la retraite, selon les dispositions de cet accord d’entreprise conclu pour une durée à durée déterminée. La rente versée est personnelle et temporaire, elle cessera définitivement d’être versée en cas de décès du bénéficiaire et ne pourra en aucun cas être réversible au profit des ayants droit. Le versement de la rente est un revenu de substitution versé en contrepartie de la cessation de l’activité professionnelle au sein de la société Omia jusqu’à la liquidation de l’ensemble des droits à la retraite selon les dispositions du présent accord d’entreprise conclu pour une durée à durée déterminée. Le versement de la rente est incompatible avec :
l’inscription du bénéficiaire comme demandeur d’emploi et par voie de conséquence au bénéfice d’un revenu de remplacement (indemnisation) des travailleurs privés d’emploi.
La liquidation d’une pension de retraite par anticipation.
Ces évènements entrainent automatiquement la suppression immédiate du versement de la rente.
Article 17 : Clause de confidentialité
Cet accord d’entreprise contenant des informations pouvant présenter un caractère confidentiel, les destinataires sont tenus de respecter l’obligation de discrétion conformément aux dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail.
Article 18 : Modalité de calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite à la rupture du contrat de travail
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite sera calculé sur la base d’un salaire remonté à 100% et conformément aux dispositions de l’article 77 « Départ volontaire à la retraite » de la convention collective nationale de la métallurgie consolidée au 3 novembre 2023.
Article 19 : Régime social et fiscal de l’indemnité de départ volontaire à la retraite
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise à charges sociales à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
Article 20 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès le 17 mars 2025, aucune candidature ne pourra intervenir après la clôture de la période de dépôt de candidature, prenant fin le 31 mars 2025. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’ensemble des départs volontaires à la retraite qui interviendront et de la dernière mesure afférente au dernier départ volontaire à la retraite, au plus tard le 30 septembre 2026. Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de la période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 21 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société Omia sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise et sera transmis dans le même temps au Conseil des Prud’hommes de la Charente. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et sera tenu à la disposition des salariés.
Article 22 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision de l’accord et celle-ci s’effectuera selon les conditions fixées par le Code du travail. L’accord révisé devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Fait à l’Isle d’Espagnac, le 14/3/2025
MM
Délégué Syndical CGTPrésident Directeur Général Secrétaire du CSEPour délégation,
