Conformément à l'article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre :
La société … dont le siège social situé …, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et l'organisation syndicale représentative au sein de la société …, représentée par M….. en sa qualité de Délégué Syndical
AR TICLE I : ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 6 mai 2025
Deuxième réunion : 14 mai 2025
Troisième réunion : 21 mai 2025
Réunion finale avec PV d’accord : 26 mai 2025
Les parties ont abouti à un accord et rédigent un procès-verbal d'accord en conformité avec les dispositions légales.
L'organisation syndicale a fait les propositions initiales suivantes :
SALAIRES : augmentation générale des salaires de 85 € pour tous les salariés (non-cadres et cadres)
MUTUELLE : prise en charge intégrale de l’augmentation de la mutuelle isolé base (+4.72 €) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
REVALORISATION DES CLASSIFICATIONS
PLAGE HORAIRE D’EMBAUCHE (flexibilité des horaires de la production de 6h – 8h)
PRISE EN CHARGE DU LUNDI DE PENTECOTE PAR L’EMPLOYEUR
CONGE POUR ENFANT MALADE REMUNERE A 100%
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
PRIME D’INTERESSEMENT ET DE PARTICIPATION
ARTICLE II : POINTS D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE
SALAIRES : La Direction est favorable à la politique de maintien du pouvoir d'achat à la condition de ne pas mettre en danger la pérennité de l'entreprise. Un accord a été trouvé sur les dispositions suivantes :
Augmentation générale de 35 € bruts au 1er juillet 2025
Augmentation générale de 35 € bruts au 1er octobre 2025
Les parties conviennent de se revoir en septembre 2025 pour réévaluer la situation économique de l’entreprise. Si les résultats sont favorables, l’organisation syndicale formulera une demande d’ajustement salarial (Clause de revoyure).
MUTUELLE : La prise en charge intégrale de l’augmentation de la mutuelle isolé base est prise en charge par la société, à savoir 4.72 € par mois pour l’ensemble des salariés à compter du 1er juin 2025.
La rétroactivité de la prise en charge au 1er janvier 2025 sera également réalisée sur le bulletin de paie du mois de juin 2025 pour la somme de 23.60 €.
M. s’engage à recevoir le CSE en décembre de chaque année afin de valider l’augmentation de la part Base Isolé.
REVALORISATION DES CLASSIFICATIONS : La revalorisation des classifications portera uniquement sur certains postes B4 selon des critères objectifs pour certains collaborateurs.
CONGE POUR ENFANT MALADE : Le congé pour enfant malade est régi par les dispositions de l’’article 92-3 de la Convention Collective de la Métallurgie du 3 novembre 2023.
Si le salarié justifié d’au moins un an d’ancienneté, la prise en charge sera de 75% de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler dans la limite de 3 jours par an.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : La Direction a proposé une prime de partage de la valeur conditionnée au résultat de l’EBITDA de la société Omia, selon les dispositions suivantes :
1 million d’euros : 200 € bruts
1.5 millions d’euros : 350 € bruts
2 millions d’euros : 550 € bruts
La prime de partage de la valeur sera versée en janvier 2026.
Il n’est pas donné de suite aux négociations sur les demandes liées à la prise en charge du lundi de pentecôte par l’entreprise et aux plages horaires d’embauche de 6h à 8h.
Un accord d’entreprise Egalité Femmes – Hommes est en cours de négociation, un projet ayant été remis à l’organisation syndicale et aux membres du CSE le 14 mai 2025.
ARTICLE III : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, auprès de la DDETSPP et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage. Fait à l…, le 4 juin 2025 En 5 exemplaires originaux Un exemplaire est remis à chaque partie
Pour l'Organisation Syndicale … Pour la société …
Délégué Syndical, Président Directeur Général Secrétaire du CSE Pour délégation, … Responsable R.H.
