Entre L’établissement OGEC JEAN-PAUL II, représenté par le chef d’établissement de l’Ensemble scolaire Jean-Paul II et disposant des délégations nécessaires Et La délégation suivante : La FEP-CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur l’égalité Homme/Femme, les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail. A la suite de l’invitation du Chef d’établissement à toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, cette négociation s’est déroulée entre le chef d’établissement représentant l’OGEC Jean-Paul II, employeur, la FEP-CFDT. Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant : 03 novembre 2025 (1ère réunion) : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation. 07 novembre 2025 : (2e réunion) : Premières demandes par la déléguée syndicale. 24 novembre 2025 (3e réunion) : échange suite la consultation du bureau d’OGEC, finalisation de l’accord. La rencontre prévue le 08 décembre 2025 (4ème réunion) a été annulée par conclusion plus rapide d’un accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement ….
Article 2 : Durée de l’accord partiel
Le présent accord partiel est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.
Article 3. Egalite hommes/femmes
En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que :
le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,
les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.
Article 4 : Salaires effectifs
Les parties conviennent :
1/ d’une Prime de Partage de la Valeur de 250 euros net proratisée selon le temps de travail effectif. Le coût global de cette mesure s’élève à environ 6200 euros. Elle sera versée avec le salaire de Novembre 2025.
2/ d’une valorisation des personnels étant gratifiés d’une médaille du travail. Ces personnels se verront octroyer une journée de congé par l’OGEC. Cette journée sera à convenir avec l’employeur, sous réserve du bon fonctionnement du service,
Entre le 1er janvier et le 31 août suivant la remise de la médaille, si celle-ci a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Entre le 1er septembre et le 31 aout suivant la remise de la médaille, si celle-ci a lieu entre le 1 janvier et le 31 août.
3/ que l’OGEC proposera aux salariés un Plan Epargne Entreprise. Ce plan sera proposé à la délégation syndicale de l’établissement et au CSE concernant les critères et les montant qui y seront consacrés. S’il est accepté par les salariés, ce Plan Epargne Entreprise se substituera à un éventuel versement de Prime de Partage de la Valeur.
Article 5 : Adhésion
En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets. Une notification devra également être réalisée par LRAR aux parties signataires.
Article 6 : Notification de l’accord partiel
Dès sa signature, le présent accord partiel fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 7 : Dépôt et publicité
L’accord partiel fera l’objet des formalités de dépôt légalement et conventionnellement obligatoires. Le présent accord partiel sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. BAR LE DUC, le 25/11/2025 Le chef d’établissement Le délégué FEP-CFDT
