SAS OB HOLDING, dont le siège est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
XXX
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS OB HOLDING et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social dans lequel la France et le secteur d’activité de l’entreprise s’inscrivent depuis ces derniers mois. Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation de salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
En premier, l’organisation syndicale CFE-CGC a demandé :
Augmentation de la prime de télétravail de 10€ à 30€ par mois ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 10,50€ à 11,80€ ;
Mise en place d’une prime d’intéressement attribuée selon des critères sociaux ;
Revalorisation du taux des Œuvres Sociales du CSE OB HOLDING ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés au statut Employé ;
En deuxième, l’organisation syndicale FO a demandé :
Augmentation de la prime de télétravail de 10€ à 30€ par mois ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 10,50€ à 11,80€ ;
Mise en place d’une prime d’intéressement attribuée selon des critères sociaux ;
Revalorisation du taux des Œuvres Sociales du CSE OB HOLDING ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés au statut Employé ;
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, dont les réunions se sont tenues les 12 et 19 juin 2024.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la société SAS OB HOLDING, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants, et autres accords en vigueur au sein de la Société. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
Les thèmes présentés et abordés dans le cadre de la négociation ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et de conditions de travail. L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif aux mesures suivantes : 2.1. Revalorisation de l’indemnité télétravail Il est rappelé l’existence d’une charte relative au télétravail, mise en place en octobre 2021 au sein de la Société.
Depuis le 1er juin 2022, les salariés en CDI et CDD (hors alternants) bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail pour un montant annuel fixé et plafonné à 120 euros, versée mensuellement pour un montant de 10 euros.
A compter du 1er juin 2024, les parties conviennent que le montant annuel de l’indemnité forfaitaire sera fixé et plafonné à 180 euros, versée mensuellement pour un montant de 15 euros.
Conformément aux dispositions de la charte, il est rappelé que pour les nouveaux entrants, l’indemnité télétravail ne sera versée qu’à compter de la mise en place effective du télétravail (une fois la période d’essai, hors renouvellement, et l’intégration finalisées).
Les salariés dont la fonction ne permet pas le télétravail (activités qui par nature imposent la présence physique du salarié sur son lieu de travail), ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité. Il est précisé que chaque salarié conserve la possibilité de venir travailler sur site et que le télétravail résulte d’un choix personnel sur la base du volontariat.
Toute période d’absence non travaillée (hors CP, récupération, RTT/RCF) d’au moins 30 jours calendaires, entraînera la suspension du versement d’indemnité de télétravail. 2.2. Mesure sur les Titres Restaurant Au regard de l’impact particulier de l’inflation sur les dépenses alimentaires, il est convenu de rehausser la valeur faciale journalière des Titres Restaurant. Il est rappelé qu’à date le montant versé est de 10,50 euros par jour travaillé avec une prise en charge répartie à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié. A compter du 1er juin 2024, la valeur faciale d’un Titre Testaurant sera porté à 11,80 euros par jour travaillé avec une prise en charge maintenue à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié. Cette augmentation sera appliquée aux salariés présents dans les effectifs au 1er juin 2024. 2.3. Augmentation du budget alloué au CSE au titre des Activité Sociales et Culturelles (ASC) Il est rappelé que le CSE (Comité Social et Economique) de la Société OB Holding est doté d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget des activités sociales et culturelles sera porté de 0,50 % à 0,60 % de la masse salariale, étant précisé que cette dernière se définit par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette mesure entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024. 2.4. Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés au statut Employé Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts pour les collaborateurs bénéficiant du statut employé, au 1er janvier 2024, disposant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 1er juillet 2024, et non éligibles au versement d’une Prime de Résultats sur Objectifs (Commerciale). Il est précisé que le montant de la prime exceptionnelle fixé à 300 euros bruts est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois écoulés et en fonction de la durée du travail contractuelle. Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituait un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
2.5. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance. 2.6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et hommes Les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination. La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.
3 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Levallois-Perret, le 25 juin 2024
