SAS OB HOLDING, dont le siège est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
XXX
PREAMBULE :
L'année 2024 a été marquée par un contexte économique et social particulièrement incertain pour le secteur de la restauration. L’année 2025 s’annonce également pleine de défis, avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures susceptibles d’affecter la rentabilité des entreprises. Parmi ces mesures figurent la baisse des aides à l’apprentissage et aux salaires. En parallèle, les coûts liés à l’énergie et aux matières premières restent à des niveaux élevés, impactant directement les marges des entreprises du secteur. S’agissant du périmètre géré par notre société, les objectifs fixés n'ont pas pu être atteints en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, la météo de 2024 a eu un effet négatif sur la fréquentation de nos maisons, notamment lors des périodes estivales et hivernales. Ensuite, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 n’ont pas eu l’effet escompté sur la fréquentation de nos établissements ; au contraire, certains ont dû fermer leurs portes durant ces périodes. Par ailleurs, le contexte politique instable en France, marqué par la dissolution de l’Assemblée nationale, ainsi que la situation géopolitique mondiale avec la guerre en Ukraine et le conflit entre Israël et le Hamas, ont affecté le moral des Français et la venue des touristes, pesant ainsi sur la consommation et la fréquentation des établissements. Les prestations Commerciales ont également été fortement pénalisées par l’ensemble de ces facteurs. Dans ce contexte, la capacité à ajuster les prix de vente en restaurant étant fortement contrainte, il devient essentiel d’adopter une politique salariale équilibrée, permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques pesant sur l’entreprise. La présente Négociation Annuelle Obligatoire vise ainsi à définir des mesures adaptées à ces enjeux, tout en assurant une répartition équitable des augmentations salariales et en veillant à la réduction des disparités existantes. Une négociation s’est engagée entre la société SAS OB HOLDING et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social dans lequel la France et le secteur d’activité de l’entreprise s’inscrivent depuis ces derniers mois. Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation de salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
En premier, l’organisation syndicale FO a demandé :
Mise en place d’une revalorisation salariale collective ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés au statut Employé ;
Augmentation de la prime de télétravail ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants ;
Mise en place d’une prime d’intéressement liée aux filiales ;
Mise en place d’une prime d’honneur pour les salariés qui atteignent 5 ans d’ancienneté ;
Revalorisation du taux des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE OB HOLDING ou versement d’une dotation exceptionnelle ;
Prise en charge totale ou partielle du délai de carence en cas d’arrêt maladie ;
Attribution de jours de congés ou d’un jour de télétravail supplémentaire pour les femmes atteintes d’endométriose en période de crise ;
En deuxième, l’organisation syndicale CFE-CGC a demandé :
Mise en place d’une revalorisation salariale collective ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés au statut Employé ;
Augmentation de la prime de télétravail ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants ;
Mise en place d’une prime d’intéressement liée aux filiales ;
Mise en place d’une prime d’honneur pour les salariés qui atteignent 5 ans d’ancienneté ;
Revalorisation du taux des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE OB HOLDING ou versement d’une dotation exceptionnelle ;
Prise en charge totale ou partielle du délai de carence en cas d’arrêt maladie ;
Attribution de jours de congés ou d’un jour de télétravail supplémentaire pour les femmes atteintes d’endométriose en période de crise ;
Mise en place d’un accord télétravail en lieu et place de la charte télétravail ;
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, dont les réunions se sont tenues les 10 et 19 février 2025.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la société SAS OB HOLDING, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants, et autres accords en vigueur au sein de la Société. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
Les thèmes présentés et abordés dans le cadre de la négociation ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et de conditions de travail. L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif aux mesures suivantes : 2.1. Revalorisation des salaires Une augmentation salariale collective de 1,5% a été négociée pour les collaborateurs en CDI aux statuts Employé, Agent de Maitrise et Cadre, ayant un an d’ancienneté au 31 Mars 2025 et dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure à 60 000€.
Cette augmentation sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2025. 2.2. Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés au statut Employé Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros bruts pour les collaborateurs en CDI, bénéficiant du statut employé, au 1er janvier 2025, disposant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 mars 2025, et non éligibles au versement d’une Prime de Résultats sur Objectifs (Commerciale). Il est précisé que le montant de la prime exceptionnelle fixé à 250 euros bruts est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois écoulés et en fonction de la durée du travail contractuelle. Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de mars 2025. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituait un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. 2.3. Versement d’une allocation exceptionnelle au CSE au titre des activités sociales et culturelles (ASC) Il est rappelé que le CSE (Comité Social et Economique) de la Société OB Holding est doté d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Une dotation exceptionnelle de 4 000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) au mois d’avril 2025, au titre de 2025.
2.4. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance. 2.5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et hommes Les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination. La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.
3 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Levallois-Perret, le 19/05/2025
