A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit :
Préambule – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée). D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité Social et Economique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord. Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis. Non cumul des dispositions Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
Article 1 - Augmentations des salaires
DEMANDES REPONSES DIRECTION Augmentation des salaires de 4% hors SMIC Le SMIC a connu des augmentations successives et a progressé au final de 6,5% depuis octobre 2021, ce qui concerne plus de 100 personnes dans le magasin. Les autres salariés dont le salaire est supérieur au SMIC bénéficieront, pour certains, d’augmentation et/ou de prime individuelle, en fonction des appréciations données lors des entretien annuels.
Article 2 – Titres restaurants
DEMANDES REPONSES DIRECTION Ticket restaurant : Augmentation et passage à 10€ par ticket
La valeur actuel des tickets restaurant est de 8€ dont 60% payées par Oberdis, ce qui revient à 3,20 € pour le salarié et 4,80€ pour Oberdis. Sur ces 4,80€, Oberdis paie encore des frais. Le coût des tickets restaurant n’a fait qu’augmenter ces dernières années. La société n’entend pas augmenter sa participation qui est déjà très élevée.
Article 3 – Prime de présence
DEMANDES REPONSES DIRECTION Prime de présence mensuelle Une prime individuelle exceptionnelle sera versée aux salariés qui n’auront pas (ou très peu) absents au cours des 12 derniers mois
Article 4 – Prime d’ancienneté
DEMANDES REPONSES DIRECTION
Prime d’ancienneté Le système des primes d’ancienneté de Coop d’Alsace a été abandonné car totalement contreproductif. Les primes ne peuvent être calculées que sur des critères comme le niveau d’atteinte d’objectifs, l’assiduité au travail, le niveau d’absence…mais pas l’ancienneté
Article 5 – remise pour le personnel
DEMANDES REPONSES DIRECTION 8% pour les achats du personnel et 10% pour les achats une journée en septembre sur tout le magasin + drive + espace culturel y compris les promos Le système de remise permanente sur tout le magasin toute l’ Année n’est pas envisageable, mais accord pour 10% sur les achats en magasin (hors livres, Apple, console de jeux, drive, carburant, cartes cadeaux…) deux fois par an, à des occasions bien spécifiques comme la rentrée des classes ou Pâque.
Article 6 – soirées festives
DEMANDES REPONSES DIRECTION Demande de subventions supplémentaires pour financer 2 soirées festives en plus de la soirée de fin d’année Accord pour subventionner un événement type soirée tarte flambée en plus de la soirée de fin d’année
Article 7 – Paniers garnis
DEMANDES REPONSES DIRECTION Un panier garni à Noël pour chaque salarié offert par la direction
Accord de principe mais ce type de cadeau doit passer par le CSE, la direction ne pouvant pas financer directement ce type d’achat sans verser des cotisations sociales supplémentaires.
Article 8 – chèques vacances
DEMANDES REPONSES DIRECTION Financement de chèques vacances par la direction Ce type d’avantage social doit être financé par le budget œuvres sociales du CSE
Article 9 – Budget œuvres sociales
DEMANDES REPONSES DIRECTION Passer le budget œuvres sociales à 2% de la masse salariale Avec toutes les subventions données, la contribution de la société ne doit pas être loin des 2% !
Article 10 – Prime pour les médailles du travail
DEMANDES REPONSES DIRECTION Demande de verser des primes aux bénéficiaires de médailles du travail La remise d’une médaille du travail peut faire l’objet d’un petit cérémonial (apéritif, gateau…) mais pas d’une prime. C’est un peu dans la même logique que la prime d’ancienneté.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2022-23, l’entreprise Oberdis clôturant ses comptes le 30 Avril de chaque année. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur. Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 30 septembre 2022.
Article 10 – Communication
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société Oberdis.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin,
1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne
