ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le Siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
et,
les organisations syndicales représentatives soussignées
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc496169907 \h 2 Article 1 – OBJET PAGEREF _Toc496169908 \h 2 Article 2 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc496169909 \h 2 Article 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION PAGEREF _Toc496169910 \h 2 Article 4 – MAINTIEN DES GARANTIES PAGEREF _Toc496169911 \h 2 Article 4.1 : Salariés dont le contrat est suspendu PAGEREF _Toc496169912 \h 2 Article 4.2 : Portabilité PAGEREF _Toc496169913 \h 2 Article 5 – GARANTIES PAGEREF _Toc496169914 \h 2 Article 6 – COTISATIONS PAGEREF _Toc496169915 \h 2 Article 7 – INFORMATION PAGEREF _Toc496169916 \h 2 7.1 Information individuelle PAGEREF _Toc496169917 \h 2 7.2 Information collective PAGEREF _Toc496169918 \h 2 Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc496169919 \h 2 Article 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc496169920 \h 2
PREAMBULE
Le présent accord se substitue à : L’accord référendaire signé le 21 novembre 2013, avec une prise d’effet au 1er janvier 2014, concernant uniquement les frais médicaux.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies aux fins de modifier le régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé des salariés, afin de répondre aux obligations du « contrat responsable ». En effet, OSTRA bénéficiait d’un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017. Les contrats responsables doivent dorénavant respecter des minima et maxima, notamment pour l’optique et pour les médecins selon qu’ils adhèrent ou non au Contrat d’Accès aux Soins (CAS).
Lors des négociations, les Organisations syndicales et la Direction ont décidé la mise en place d’une sur complémentaire non responsable facultative afin de compenser la baisse de prise en charge de certaines prestations, liée à la mise en place obligatoire du contrat responsable. En cas de souscription à cette sur complémentaire, la cotisation sera à la charge intégrale du salarié.
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté préalablement à la mise en place et à la modification des garanties collectives le 15 septembre 2017 et a émis un avis favorable à l’unanimité. L’ensemble des salariés recevront une information individuelle avant la mise en place au 1er janvier 2018.
Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais médicaux sont rappelées ci-après.
Article 1 – OBJET
Le présent accord, matérialisant le régime conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Article 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés OSTRA. La définition des ayants droit est précisée dans le contrat ainsi que dans la notice d’information remise par l’entreprise à chaque salarié. L’adhésion du conjoint est obligatoire sauf si ce dernier peut, sur justificatif, bénéficier par ailleurs d’une couverture Frais Médicaux relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaires suivants :
Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire,
Régime Alsace Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’Assurance Maladie des Industrie électrique set gazières (ACMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8novembre 2011 ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
Régime spécial de Sécurité sociale des gens de Mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Cette faculté de dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du conjoint vient à le faire bénéficier d’une autre couverture complémentaire.
Article 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour les salariés et éventuellement leurs ayants droit désignés à l’article 2.
Article 4 – MAINTIEN DES GARANTIES
Article 4.1 : Salariés dont le contrat est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le Souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Article 4.2 : Portabilité
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés et leurs Ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité. Tout salarié quittant OSTRA se verra remettre une documentation récapitulant les modalités d’application (conditions, durée, procédure, etc…).
Article 5 – GARANTIES
Les garanties souscrites, prévues dans la notice d’information qui sera remise par l’entreprise aux salariés, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.
Article 6 – COTISATIONS
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes:
Part patronale : 80%
Part salariale : 20%
Montant des cotisations en 2018 :
Cotisation Individuelle : 3,07% du Plafond Sécurité Sociale
Cotisation Famille : 4,90% du Plafond Sécurité Sociale
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Article 7 – INFORMATION
7.1 Information individuelle
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.
7.2 Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé partiellement ou totalement à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Yvelines et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
