OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone - 78100 Saint Germain-en-Laye, représenté par Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Déléguée Syndicale,
Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Dûment habilitées à négocier et signer le présent accord
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’OSTRA.
Dans ce cadre, la Direction et les représentants des salariés se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 13 décembre 2024,
2ème réunion le 17 janvier 2025,
3ème réunion le 24 janvier 2025,
4ème réunion le 7 février 2025,
Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le vendredi 13 décembre 2024, la Direction a fourni des données chiffrées sur le contexte économique et les données globales de la situation d’OSTRA en 2024.
Trois autres réunions se sont tenues durant laquelle la Direction a complété les demandes spécifiques remontées et partagée les éléments avec les représentants des salariés.
Par ailleurs, elles rappellent leur volonté de faire barrage à toutes les formes de discriminations et leur souhait de voir s’appliquer des règles d’équité à toutes décisions de l’entreprise quel que soit le domaine concerné.
Après négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
I – Evolution salariale
Une enveloppe de 2 % d’augmentation pour les catégories professionnelles suivantes :
Employés
ETAM
Cadres (hors Responsables de service, Directeurs de département et médecins)
Cette enveloppe d’augmentations individuelles est applicable à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, comptabilisant au moins 12 mois d’ancienneté chez OSTRA au 1er janvier 2025 et toujours présents à l’effectif.
Seront exclus de cette augmentation, les salariés dont la rémunération de base est égale à la Rémunération Minimum Annuelle Garantie (RMAG) de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail et que cette RMAG a été augmentée au 1er janvier 2025. Cependant, si cette augmentation de la RMAG représente moins de 2% de l’augmentation prévue, Ostra s’engage à compléter celle-ci.
II - Revalorisation salariale
Une enveloppe complémentaire de revalorisation salariale sera mise à disposition de chaque département.
Le montant de ces enveloppes par Direction sera :
La Direction Opérationnelle Prévention : 48 500 € brut
La Direction Médico-Technique : 26 000 € brut
La Direction Développement et Relation Adhérents : 7300 € brut
La Direction Administrative et Financière : 7000 € brut
La Direction des Ressources Humaines : 2000 € brut
La Direction Générale : 5000 € brut
Le principe général est l’individualisation des revalorisations (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Cette revalorisation salariale tient compte des axes suivants :
Augmentation individuelle au mérite en fonction des Evaluations Annuelles.
Cette augmentation sera évaluée de 1 à 3% pour les salariés identifiés par leur responsable. Elle a pour objectif de reconnaitre l’engagement dans le poste occupé ou de valoriser l’investissement particulier du collaborateur permettant de faire évoluer la qualité du service rendu aux adhérents ou en interne.
Travail sur des actions liées à l’équité au sein des mêmes fonctions,
Adaptation des niveaux de salaires internes et externes,
Gestion des évolutions de poste (responsabilités, périmètres, compétences, …) et selon les cas évolutions liées à l’obtention d’un diplôme.
Il est rappelé ici, que l’obtention d’un diplôme n’ouvre pas un droit automatique à revalorisation salariale. La situation sera analysée en prenant en compte à la fois l’obtention du diplôme et le positionnement de rémunération actuel du collaborateur au sein de la même fonction.
Le bénéfice de cette revalorisation individuelle est ouvert à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté et toujours présents à l’effectif.
Le versement de cette revalorisation sera effectué sur la paie d’avril 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Chaque salarié bénéficiaire d’une augmentation individuelle sera informé de la décision par retour de son responsable.
III - Prime de tutorat
III.1 - Bénéficiaires
Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) comptabilisant un minimum d’un an d’ancienneté chez OSTRA et/ou dont l’autonomie et la performance à son poste de travail sont reconnues, et exerçant la mission de tuteur.
III.2 - Définition du tutorat et les missions du tuteur
Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.
Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.
Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.
Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.
Un tuteur assure un seul tutorat à la fois, au maximum 2 tutorats par exception (les primes sont alors cumulables)
Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien annuel.
III.3 - Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission
Pour l’année 2025, le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :
Pour les tutorats de Médecins :
400 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation théorique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation théorique du Collaborateur Médecin.
200 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation pratique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début à la date de fin de la période de tutorat correspondant à la formation pratique du Collaborateur Médecin.
400 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE) dès lors que le tutoré n’est pas Médecin du travail ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximums, puis la prime passera à 200 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.
200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin du travail en formation (PAE) ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximums, puis la prime passera à 100 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.
200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.
Pour les tutorats des autres métiers :
120 euros bruts mensuels pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.
120 euros bruts mensuels pour le tutorat d’intégration. La prime sera versée pour une période 1 à 3 mois maximum à compter de la date de début du contrat. La durée de versement de la prime varie selon le besoin identifié et analysé selon l’expérience dans une fonction similaire du salarié embauché et de la durée de son contrat.
Les primes de tutorat en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.
IV - Prime de fonction
Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail (article 22.1. de la Convention Collective des services de santé au travail). Ces missions correspondent à des compétences techniques acquises, effectivement mises en œuvre par le salarié.
IV.1 - Bénéficiaires
Le dispositif de prime de fonction a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) et mettant en œuvre une technicité particulière.
IV.2 - Différents types de fonction
Les missions auxiliaires dites de « fonction » permettant de déclencher le bénéfice d’une prime sont définies ci-après :
La mission de Médecin Coordonnateur de Secteur.
Dans le cadre de la mission auxiliaire coordonnateur, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, anime et coordonne le projet de Service au niveau du secteur (composé d’un ou plusieurs centres). Il accompagne le responsable de secteur dans sa mission.
La mission de Médecin Responsable Pôle Expert
Dans le cadre de la mission auxiliaire, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, pilote et est responsable du pôle les experts.
La fonction de Médecin Référent PDP ou GEPS
Dans le cadre de la mission auxiliaire, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, pilote et est référent de la PDP ou de GEPS.
La fonction de Médecin Référent Thématique Santé Travail.
Les Médecins, au regard de certaines qualifications spécifiques : radioprotection, addictions, toxicologie et épidémiologie, médiation … peuvent être amenés à participer à des groupes de travail internes à OSTRA, à animer des ateliers thématiques, à intervenir pour des entreprises adhérentes sur ces spécificités ou à répondre à des confrères sur leur spécificité reconnue. La mission de Médecin référent thématique santé travail est attribuée par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique et avis du Responsable opérationnel prévention.
La fonction de référent technique métiers
Le référent technique, désigné par le Directeur Général sur proposition du Responsable Opérationnel Prévention, a une mission particulière de conseils techniques sur un sujet précis auprès des salariés d’OSTRA exerçant le même métier. Il pourra être amené à faire de la veille, des supports de documentation et d’information, des sensibilisations, etc. (ex : pilote de projet de service à compter de 2025 …)
La fonction de référent thématique
Le référent thématique, désigné par le Directeur Général sur proposition du Directeur Général sur proposition du Responsable Opérationnel Prévention, a une mission particulière liée à sa thématique reconnue (PDP…) pouvant l’amener à conseiller et accompagner les salariés d’OSTRA et à intervenir auprès des entreprises adhérentes. Le référent thématique peut participer aux réunions d’équipe et groupes de travail internes à OSTRA, sur sa thématique.
IV.3 - Montant de la prime de fonction et principes de fonctionnement
La prime est variable selon la fonction occupée.
Pour les médecins :
500 euros bruts mensuels pour le Médecin coordonnateur de secteur.
500 euros bruts mensuels pour le Médecin Pilote des Experts.
400 euros bruts mensuels pour le Médecin Référent PDP ou Référent GEPS
350 euros bruts mensuels pour le Médecin référent thématique santé travail ;
Pour les autres métiers (IDEST, CP, spécialistes…)
150 euros bruts mensuels pour le référent technique métiers.
150 euros bruts mensuels pour les référents thématiques (PDP, autres thématiques, …)
150 euros bruts mensuels pour les référents métiers de secteur
300 euros bruts mensuels à répartir au sein du groupe de travail, pour la réalisation des projets de services CMT.
Le versement de cette prime sera calculé selon le planning, la durée et les livrables définis par la Direction Générale au début du projet.
La répartition des montants sera définie par le chef de projet et concernera les personnes ayant participé au projet et présentes dans le groupe de travail à la date de restitution des livrables. Les personnes qui auront quitté le groupe de travail en cours de route n’auront droit à aucune indemnité ni aucune proratisation sur le versement de cette prime. Si d’autres personnes sont venues en renfort du groupe de travail en ayant apporté une aide significative, libre choix au chef de projet de les inclure dans le partage de l’enveloppe.
Le calcul de la prime sera basé sur la durée prévue au moment de la définition du projet et de ses livrables. Toute dérive du calendrier initial (dépassement des délais prévus) ne donnera pas droit à une rémunération supplémentaire.
D’autres primes pourront être décidées en fonction des besoins du service.
La mission auxiliaire s’effectue dès la signature d’un courrier de nomination de référent, pour une durée annuelle à date d’échéance de mars. La mission pourra éventuellement être reconduite, en fonction des nécessités de Service et de l’investissement du salarié.
Le salarié désigné comme référent doit être volontaire, le refus n’entrainant aucun impact sur la carrière professionnelle.
La mission s’effectue sur le temps de travail, en plus des activités quotidiennes et ne doit pas entrainer une charge de travail excessive. De plus, au regard du montant accordé au titre de la mission auxiliaire, le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice des heures supplémentaires pour la réalisation de celle-ci.
Les primes de fonction en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.
Nous rappelons que le nombre de missions complémentaires (tutorat, référent, mission, etc…) ne pourra excéder 20% du temps de travail du collaborateur.
V – Primes sur Objectifs pour les Directeurs et Responsables
Ostra met en place un système de primes sur objectifs. Ce dispositif vise à récompenser le résultat tout en alignant les objectifs individuels et collectifs avec les priorités stratégiques de l'association.
V.1 – Bénéficiaires et montants des primes
Le dispositif de primes sur objectifs concernera :
Les Responsables de secteur : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable comptable : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable communication et marketing : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable achats et services généraux : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable du service salariés éloignés : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable RH adjoint/e : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable relation des adhérents : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable informatique : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable QHSE – RGPD et certification : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable applicatifs 365 : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable de la cellule PDP : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 2500 € brut
Le/La Responsable des Ressources Humaines : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 5000 € brut
Le/La Responsable communication développement et relations adhérents : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 5000 € brut
Le/La Responsable médico-technique : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 5000 € brut ;
Le/La responsable Opérationnel de prévention : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 5000 € brut
Le/La Directrice administrative et financière : le montant individuel de la prime sur objectif est fixé à 5000 € brut.
V.2 – Définition des objectifs
Les objectifs seront définis lors des entretiens annuels selon les critères SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporellement définis). Ils concerneront divers domaines tels que le management, la productivité, la qualité, etc
V.3 – Modalités de calcul des primes
Les primes seront calculées en fonction de l'atteinte des objectifs fixés. Un pourcentage sera indiqué pour chaque objectif et sera indexé au montant de la prime.
V.4 - Processus de suivi et d'évaluation :
Le suivi des objectifs et l'évaluation des performances seront réalisés à l'aide de rapports de performance et de réunions de suivi régulières. Les résultats seront mesurés de manière transparente et équitable lors d’entretiens avec les responsables hiérarchiques.
V.5 - Révision et ajustement :
Les critères et les modalités des primes seront révisés annuellement en fonction des retours des salariés et des résultats obtenus, afin de garantir l'efficacité et l'équité du dispositif.
V.6 – Modalités de versement
Un bilan sera réalisé lors des entretiens d’évaluation qui se dérouleront début d’année 2026, afin, entre autres, de déterminer le montant de cette prime en fonction des objectifs atteints. Cette prime sera versée au plus tard sur la paie de mars 2026.
V.7 – Conditions d’éligibilité
Pour être éligible aux primes, le salarié doit remplir certaines conditions :
Avoir une ancienneté minimum de 6 mois sur le poste au moment des évaluations
Être présent dans les effectifs au 1er janvier 2026.
VI - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024 et s’appliquera sur l’année 2025.
Sauf mention contraire présente dans les dispositions définies à cet accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures tant à la situation qu’aux objectifs économiques et sociaux de la période pendant laquelle il produira effet.
VII - Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire d’une publication sur l’Intranet.
