ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre les soussignés :
OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone - 78100 Saint Germain-en-Laye, représenté par
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par
Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
D’autre part,
Dûment habilitées à négocier et signer le présent accord
Préambule
Conformément aux articles L.2315-36 à L.2315-44 du Code du travail et après décision de l’Inspecteur du Travail en date du 8 septembre 2025, les parties signataires conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE afin de renforcer la prévention des risques professionnels, améliorer les conditions de travail et assurer le suivi des obligations légales en matière de santé et sécurité.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord définit la composition de la CSSCT, ses missions, ses modalités de fonctionnement ainsi que les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition pour l’exercice de ses attributions. Il précise les relations avec le CSE et les autres instances.
Article 2 – Composition et désignation
La CSSCT est composée de 6 membres :
3 membres de la direction :
Le président du CSE ou son représentant qui assure la présidence de la commission ainsi qu’un suppléant ;
Le responsable QHSE ;
Le responsable de la Médico-Technique.
3 membres titulaires du CSE ainsi qu’un suppléant sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le médecin du travail, le service de prévention ainsi que l’inspection du travail sont invités avec voix consultative.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est identique à celle du mandat des élus du CSE.
La fin du mandat d’élu au CSE entraine la fin du mandat de membre de la CSSCT. Pour procéder au remplacement, le CSE désigne une nouvelle personne parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents. Il est décidé de désigner un secrétaire de la CSSCT qui est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du CSE sur les questions relevant de sa compétence. Le secrétaire est choisi parmi les membres du CSE de la CSSCT, par un vote majoritaire de ses membres. Le sécrétaire du CSSCT peut présenter au Président des points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour, il rédige le compte-rendu et effectue la présentation d’un compte rendu succinct des travaux de la CSSCT devant le CSE réuni en séance plénière.
Article 3 – Missions et attributions
En application des dispositions du code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT analyse les risques professionnels et les conditions de travail, suit la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Elle prépare les enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle et contribue à la prévention des risques psychosociaux sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité des salariés.
Elle participe à la politique QVT et à la prévention des risques psychosociaux.
Elle prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Elle donne un avis sur les projets importants comme une réorganisation, l’introduction de nouvelles technologies, …
Elle suit les indicateurs de santé-sécurité (AT/MP, absentéisme, audits).
Par ses travaux, la CSSCT contribue à l'élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l'entreprise.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 4 – Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit au minimum quatre fois par an, et davantage en cas d’événement grave ou à la demande motivée d’un membre. Les convocations sont adressées par le président du CSSCT ou son représentant avec un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et transmis huit jours avant la réunion, sauf urgence motivée.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et communiqués dans un délai de quinze jours.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les votes seront réalisés à mains levée, sauf si une demande de vote secret est faite.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel.
Article 5 – Moyens et ressources
Les membres de la CSSCT disposent du temps nécessaire pour l’exercice de leurs missions.
Ces heures sont incluses dans le crédit d’heures de délégation attribué aux élus du CSE conformément aux dispositions légales.
Les membres bénéficient d’une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours pour le premier mandat.
L’employeur prend en charge les frais liés aux formations, déplacements et fournit l’accès aux documents nécessaires (DUERP, rapports d’accidents, indicateurs QVT, audits internes).
Article 6 – Relations avec le CSE
La CSSCT prépare les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle transmet ses recommandations au CSE pour décision.
Article 7 – Durée et révision
Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE.
Il pourra être révisé en cas d’évolution législative ou organisationnelle, ou à la demande d’une des parties signataires.
La demande de révision par l’une des parties s’effectuera avec un préavis de 3 mois. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les dispositions du Code du travail.
Article 8 - Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DEETS. L’accord sera par ailleurs porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire d’une publication sur l’Intranet.
