NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ocado Solutions France SAS (la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis TMF Pôle, 3-5 rue Saint-Georges, 75009 Paris, laquelle est enregistrée sous le numéro 441 407 152 auprès de RCS de Paris, et représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité,
d’une part,
Et :
Monsieur X, délégué syndical CGT
d’autre part,
Collectivement dénommées les « Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises, les 29 janvier et 5 février 2024.
Au cours de ces réunions : -Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Société relatifs aux salaires et à l’égalité H/F (voir document joint) où il apparaît que les salaires de base ont augmenté de 6% en 2023 et qu’il y a eu 4 promotions. -Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes:
budget d’augmentation des salaires: 5%
- Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Société a tenu compte des efforts financiers faits en 2023 sur les salaires de base et sur la compensation de la pénibilité. Elle a aussi tenu compte de l’impact des demandes sur les coûts salariaux.
En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, hors apprentis, salariés arrivés après le 1er décembre 2023, et salariés démissionnaires en cours de préavis.
Article 2 – Augmentations
Augmentation générale de 1475€ annuels bruts pour tous les salaires de base inférieurs à 35 k€ (à titre indicatif cela représente 100€ nets imposables mensuels approximativement) et 3.5% pour tous les autres.
Pour les salaires les plus bas, cela représente approximativement 5.5%.
Augmentation individuelle : Le budget est de 0,3% permettant de réévaluer les salariés les plus performants et méritants.
Le budget d'
œuvres sociales est maintenu à 25 k€.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord, à effet au 1er avril 2024, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt, communication et entrée en vigueur
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné des éléments suivants:
la version de l'accord signée;
une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.
L'Accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.
L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Paris, le 6 février 2024, en 4 exemplaires,
Pour la SociétéMonsieur XXX
XXX Directeur Général
(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
