La société OCCITANIE EVENTS, société publique locale, dont le siège social est situé Route de la Foire, 34470 Pérols, immatriculée au RCS de sous le n° 844 616 938, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, SYNPTAC-CGT, représentée par son Délégué Syndical M.,
d’autre part.
PREAMBULE
À la suite d’un contrôle de l’URSSAF, il est apparu nécessaire de mettre en conformité les dispositions de l’article 48 de l’accord d’entreprise du 15 janvier 1999 relatives aux titres-restaurant.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’attribution des titres-restaurant, conformément à la réglementation sociale en vigueur, en fondant leur attribution sur le nombre de jours effectivement travaillés, et non sur un forfait mensuel.
Il a été décidé que le chapitre 48 de l’accord d’entreprise du 15 janvier 1999 (ci-après « l’accord » serait modifié comme suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 48 :
L’alinéa a) de l’article 48 de l’accord d’entreprise du 15 janvier 1999 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Titres-restaurant
a. Modalités d’attributions
Les salariés de la société peuvent bénéficier de titres-restaurant. Les titres-restaurant sont attribués à raison d’un titre par jour effectivement travaillé, dès lors que la journée de travail comprend une pause déjeuner ou une pause dîner. Ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre-restaurant :
les jours de congés payés,
les jours de RTT et Repos Forfait Jours (RFJ),
les jours d’absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, congé parental,
les absences autorisées, rémunérées ou non,
les jours de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause,
les jours pour lesquels les repas sont pris en charge par l’employeur sous une autre forme (panier repas, note de frais, etc.).
L’attribution des titres-restaurant est effectuée mensuellement, sur la base du nombre réel de jours travaillés constatés, après déduction de l’ensemble des absences susvisées. Le nombre de ticket restaurant est reporté sur le bulletin de paie.
b. Valeur et financement des titres
La valeur faciale d’un titre restaurant est fixé à 11€ (onze euros).
Chaque titre-restaurant est cofinancé par la société OCCITANIE EVENTS et le salarié comme suit :
Financement à hauteur de 57,5% par la société, soit 6,33€ (six euros et trente-trois centimes) ;
Financement à hauteur de 42,5% par le salarié, soit 4,67€ (quatre euros et soixante-sept centimes).
Ces montants sont susceptibles d'évolution dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
c. Modalités de gestion et de décompte
Les titres sont crédités automatiquement sur la carte le 1er de chaque mois pour le mois en cours, et la participation salariale est prélevée sur le bulletin de paie à la fin du mois correspondant.
Le décompte des titres-restaurant est effectué mensuellement, au titre de la période de paie concernée. Les déductions liées aux absences, aux jours non travaillés, aux remboursements de frais de repas ou à tout autre dispositif de prise en charge des repas par l’employeur sont opérées sur le mois au cours duquel ces événements sont constatés. Les titres-restaurant sont attribués sur la base des éléments issus du système de gestion des temps, des données de paie et comptables. Toute régularisation nécessaire est effectuée sur la paie du mois suivant.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, il emporte modification de l’article 48 a) de l’accord d’entreprise du 15 janvier 1999, les autres dispositions de cet article demeurant inchangées.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (via la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Etabli en 3 exemplaires originaux. Fait à Pérols le 18 décembre 2025
Pour le syndicat SYNPTAC-CGTPour la société SPL OCCITANIE EVENTS
