Portant sur les salaires et diverses mesures sociales
pour l'année 2025
A la suite des réunions des 04 février 2025 et 26 février 2025 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit pour entre la Direction et les Partenaires Sociaux au sein de la société OCÉANE DE RESTAURATION, pour l’année 2025. Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société OCÉANE DE RESTAURATION. Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
REMUNERATION
I.1. Garantie d’évolution de salaire de + 2% sur l’année 2025 pour les salariés de statut Employé et Agent de Maitrise
La Direction et les partenaires sociaux, ont décidé d’accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise, présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et au 1er juin 2025 une garantie d’évolution de salaire de +2%.
L’augmentation du SMIC du 1er novembre 2024 ou pouvant intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 1er juin 2025 et des minima prévus dans le présent procès-verbal de désaccord, ne peuvent se cumuler avec cette garantie d’évolution de salaire.
Cette garantie d’évolution de salaire est versée en 2 temps comme suit :
Au 1er janvier 2025 : Garantie d’évolution de salaire de +1%
Il est décidé d’accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise de la société OCÉANE DE RESTAURATION, une garantie d’évolution de salaire de base mensuel de +1%.
Exemples : Monsieur X a eu 2% d’augmentation via la revalorisation du SMIC en novembre 2024, il ne bénéficiera donc pas de revalorisation salariale supplémentaire. Madame Y a eu 0,5% d’augmentation via la revalorisation des minima de branche ou d’entreprise en janvier 2025 elle bénéficiera de +0,5% d’AG. Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis novembre 2024 via le SMIC, des minima de branche ou d’entreprise, l’entreprise lui accordera donc une AG de +1%.
Les salariés de statut Agent de maitrise embauchés après le 30 juin 2024, ne sont pas concernés par cette mesure.
Les salariés dont le contrat de travail a été transféré au 1er janvier 2025 au sein d’OCÉANE DE RESTAURATION, bénéficieront de cette mesure sauf s’ils ont bénéficié d’une revalorisation de salaire collective de 1% sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024. Dans le cas où cette augmentation de salaire collective serait inférieure à 1%, la mesure d’augmentation prévue par la présente NAO, viendrait en complément à hauteur de 1%.
Au 1er juin 2025 : Garantie complémentaire d’évolution de salaire de +1%
Il est décidé d’accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise de la société OCÉANE DE RESTAURATION, un complément de garantie d’évolution de salaire de base mensuel de 1% supplémentaire dans les mêmes conditions qu’énumérées au I.1.
Ainsi, chaque salarié de statut Employé ou Agent de maitrise, aura bénéficié, sur la période du 1er novembre 2024 au 1er juin 2025, d’une garantie d’évolution de salaire de 2%.
Les salariés de statut Agent de maitrise embauchés à partir du 1er janvier 2025, ne sont pas concernés par cette mesure.
I.2 Augmentations individuelles pour les salariés de statut Cadre
Au 1er janvier 2025 : 1% des salaires de base mensuel au 1er janvier 2025, sur 13 mois, des Cadres concernés, hors revalorisation de la grille, sera distribué sous forme d’augmentations individuelles décidées par les Managers
Les salariés de statut Cadre embauchés après le 30 juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Au 1er juin 2025 : 1% des salaires de base mensuel au 1er janvier 2025, sur 13 mois, des Cadres concernés, sera distribué sous forme d’augmentations individuelles décidées par les Managers.
Les salariés de statut Cadre embauchés à partir du 1er janvier 2025, ne sont pas concernés par cette mesure.
I.3. Grille des salaires minima des personnels de la société OCÉANE DE RESTAURATION
La Direction d’OCÉANE DE RESTAURATION et les partenaires sociaux, ont décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la grille des minima de salaire de base ci-dessous :
Taux Horaire Temps Complet I 11,89€ 1803,32€ II 11,95€ 1812,42€ III 12,10€ 1835,17€ IV 12,30€ 1865,50€ V 12,96€ 1965,60€ VI 13,46€ 2041,43€ VII 14,30€ 2168,83€ VIII 15,02€ 2278,03€ IX 19,31€ 2928,68€
II. VOLET SOCIAL
II.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (L.3221-2) d’OCÉANE DE RESTAURATION : jusqu’à +0,6% d’augmentation générale de salaire additionnelle L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes. Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre de l'accord en vigueur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, en accélérant la résorption des éventuels écarts. Après avoir réalisé le diagnostic global annuel des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, pour les niveaux I à IX de la convention collective de la restauration collective (statut Employé, Maîtrise et Cadre), une comparaison de ces écarts sera effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2024 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté groupe identique (par tranche de 5 ans). Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation de salaire pouvant aller jusqu’à 0,6% en plus de la garantie d’évolution de salaire visée à l’articles I.1. des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus. L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut revalorisé le cas échéant au 1er janvier 2025. II.2. Amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (part employeur)
A compter du 1er mars, le personnel d’OCÉANE DE RESTAURATION bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire de l’employeur de 5 euros par mois sur la cotisation mutuelle.
II.3. Revalorisation du congé spécial pour enfant malade Il est décidé de revaloriser d’une journée le congé spécial pour maladie d’un enfant.
A compter du 1er mars 2025, le congé spécial pour maladie d’un enfant (sur présentation d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent) est fixé à
trois jours par année civile.
L’âge de l’enfant est limité à 15 ans pour pouvoir bénéficier de ce congé spécial.
Le congé spécial pour garde d’enfant malade, reconnu en situation de handicap est revalorisé d’une journée supplémentaire. A compter du 1er mars 2025, il est ainsi porté à quatre jours par année civile lorsque l’enfant est malade et qu’il est reconnu en situation de handicap (justificatif à fournir).
Ce congé spécial doit être pris à la survenance de l’évènement.
II.4. Rentrée scolaire Les salariés travaillant à temps complet, ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à charge, peuvent bénéficier d'une mesure d'assouplissement des horaires de travail pour le premier jour de la rentrée, au début de l’année scolaire à la date de reprise des cours fixée par le Ministère de l’Education Nationale.
Cet assouplissement se traduit par une prise de service retardée, sans diminution de salaire ni récupération, d’une durée maximum de trois heures par rapport à l’heure habituelle de prise de poste.
Précision :
Si le salarié a plusieurs enfants, les 03 heures valent pour l’ensemble des enfants.
Si les enfants rentrent à l'école à des dates différentes ces heures peuvent être fractionnées mais le cumul des heures prises ne peut dépasser 03 heures.
IV. ENGAGEMENT DE NEGOCIATION
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2025 sur le thème suivant :
Renouvellement d’un accord d’intéressement pour 3 ans.
IV. DISPOSITIONS FINALES NAO 2025 - Dépôt
Les dispositions du présent accord NAO 2025 sont à durée indéterminée.
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société OCÉANE DE RESTAURATION.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
