Océlian, SAS au capital de 4 200 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par xxx agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par xxx agissant en qualité de Délégué syndical
CGTreprésentée par xx agissant en qualité Délégué syndical
FOreprésentée par xxx agissant en qualité Délégué syndical
D’AUTRE PART
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour négocier aux dates suivantes :
Lundi 14 octobre 2024 à 16h00,
Lundi 18 novembre 2024 à 16h00,
Lundi 2 décembre 2024 à 16h00,
Jeudi 12 décembre 2024 à 16h00.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,
La transition écologique.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Augmentation de rémunération
Une augmentation « pivot » de 1,5% de la masse salariale est prévue pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2024 (hors stagiaires, alternants et apprentis).
Ce pourcentage permet d’augmenter les collaborateurs ayant réalisé une année de travail satisfaisante.
Les parties conviennent de la possibilité de déroger à l’augmentation « pivot ». Dans ce cas, le collaborateur sera reçu par son manager afin que la situation lui soit expliquée.
Un pourcentage complémentaire jusqu’à 1% pourra être utilisé pour les régularisations de situations individuelles (promotions, évolutions professionnelles, situations à rattraper et autres) pour l’année 2025.
ARTICLE 2 - Accessoires de salaire et frais professionnels au 1er janvier 2025
Subvention RIE
La subvention du repas au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue pour les salariés affectés sur ce site est revalorisée à 2,30€.
Indemnités de petit déplacement
Il est prévu de revaloriser les montants selon le barème 2025 de la FRTP d’Ile-de-France.
Indemnités de grand déplacement (IGD)
IGD
DJM
91 €
20,20 €
Majoration Ile-de-France
Une majoration
de 10€ est applicable pour le personnel Ouvrier, ETAM et Cadre pour les affectations en Ile-de-France (hors DJM). Cette majoration est due à tout salarié en grand dans les départements 75, 92, 93 et 94 conformément aux grilles d’exonération spécifiques URSSAF.
Majoration zone « forte tension des prix des logements »
Une majoration zone touristique
de 10€ est applicable pour le personnel Ouvrier, ETAM et Cadre (hors DJM), sous réserve d’un accord exprès de la Direction à tout salarié en IGD affecté dans une zone impliquant une forte augmentation des prix des logements pendant la période touristique (ex : bord de mer pendant la période estivale, station de sport d’hiver, …).
Indemnités de nourriture du personnel inscrit maritime
L’indemnité de nourriture versée au personnel inscrit maritime est portée à
19,33€ (+1,1%).
Indemnités de logement du personnel inscrit maritime
L’indemnité de logement versée au personnel inscrit maritime est portée à
56,58€ (+1,1%).
Indemnités kilométriques voyages périodiques et déplacements interchantiers
Le personnel affecté sur chantier en grand déplacement qui utilise son véhicule personnel pour ses voyages périodiques et ses déplacements interchantiers bénéficie d’une indemnité kilométrique dont le montant est de
0,36 € par kilomètre.
Médailles
Les médailles syndicales sont augmentées de
50€.
Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze
420 €
20 ans Argent
530 €
25 ans Vermeil
635 €
Les médailles d’honneur du travail sont augmentées de
50€.
Médailles d’honneur du travail
Un employeur (Océlian)
Plusieurs employeurs
20 ans Argent
525€ 425 €
30 ans Vermeil
765 € 610 €
35 ans Or
975 € 805 €
40 ans Grand Or
1 235 € 985 €
Prime de lavage des tenues de protection
Le montant de la prime de lavage est revalorisé à
11,67 € bruts (+1,5%) par mois au prorata du temps de présence des collaborateurs.
La prime de lavage a pour objet l’indemnisation des frais engagés par le personnel de chantier bénéficiaire pour assurer le nettoyage des tenues de protection. Il est entendu qu’en contrepartie, chaque salarié s’engage à maintenir en constant état de propreté ses tenues de protection.
Procédure relative aux prime exceptionnelles de chantiers
Il est rappelé que les demandes de primes exceptionnelles discrétionnaires pour le personnel ouvrier et d’encadrement intermédiaire (jusqu’à Chef de Chantier) peuvent être demandées par leurs managers lorsque des circonstances particulières le justifient via le formulaire dédié. Ces demandes doivent être validées par le Chef d’agence, le Directeur d’activité, le Directeur régional et par le Président.
Un autre processus en cours de réflexion mettant en valeur les compétences pourra aussi être mis en œuvre afin de garantir l’équité dans l’attribution des primes exceptionnelles.
Evolution de l’avantage en nature lié aux véhicules de fonction
Pour les nouvelles attributions de véhicules de fonction à compter du 1er janvier 2025, il est prévu que pour le calcul de l’avantage en nature, il soit fait application de la
règle du forfait de 12% (règle URSSAF) afin que l’entreprise puisse permettre l’utilisation de la carte essence (carte Total) pour les déplacements privés lors des week-ends et des vacances.
ARTICLE 3 – Divers
Journées « enfant malade »
Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, il est prévu que les salariés pourront bénéficier d’
1 jour d’absence rémunérée par année civile et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical.
Ces jours seront limités à
2 jours d'absence maximum par salarié chaque année (peu important le nombre d’enfants).
Lorsque les parents sont tous deux salariés de l'entreprise, seul un des deux parents pourra en bénéficier. Ces jours d’autorisation d’absence font partie intégrante des jours visés par l’article L. 1225-61 du Code du travail.
Adhésion volontaire à l’APAS BTP
La Direction acte sa volonté d’adhérer de manière dérogatoire à l’APAS BTP pour toutes les agences hors d’Ile-de-France dont les SIRET seront créés et qui sont, en principe, non adhérentes à l’APAS BTP. Cette décision n’aura pas d’impact pour les collaborateurs qui continueront à bénéficier des prestations offertes par l’APAS.
Autres éléments
Les montants des autres éléments demeurent inchangés sous réserve de l’évolution des barèmes des minima conventionnels.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux Parties signataires. Chevilly-Larue, le 12 décembre 2024,
