La société OCI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 838 798 163, dont le siège social est situé 5, rue d’Alsace 38000 GRENOBLE,
Ci-après dénommée « l’Entreprise dominante »,
La société ALSACE CLOUD INFORMATIQUE (ACI), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 141 608, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société ATS SYSTEMS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 493 462 816, dont le siège social est situé 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST,
La société GROUPE OCI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 502 770 118, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société OCI 57, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 402 131 536, dont le siège social est situé ECOPARC VAL EUROMOSELLE 9 rue Jean-Louis Etienne 57140 NORROY-LE-VENEUR,
La société ORGANISATION COMMUNICATION PAR L’INFORMATIQUE 68 (OCI 68), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 480 907 393, dont le siège social est situé 5 avenue de Strasbourg 68 350 DIDENHEIM,
La société OCI CLOUD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 908 563 307, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société OCI SERVICES SUPPORT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 877 688 804, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société OCI 21, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 480 307 966, dont le siège social est situé 310 rue Frédéric Lescure 21850 SAINT-APOLLINAIRE,
La société OCI 25 , société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 497 780 767, dont le siège social est situé 20 rue Frédéric Japy 25200 MONTBELIARD,
La société OCI 51, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 509 583 902, dont le siège social est situé 5 rue René Francart 51100 REIMS,
La société OCI 67, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 315 561 498, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société OCI 69, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 768 046, dont le siège social est situé 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST,
La société OCI DIGITAL SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 877 688 838, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société OCI DIGITAL SERVICES SUD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 922 394 416, dont le siège social est situé 310 rue Frédéric Lescure 21850 SAINT-APOLLINAIRE,
La société OCI FORMATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 922 141 197, dont le siège social est situé 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM,
La société SOLYTECH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 411 109 770, dont le siège social est situé 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST,
La société MAINTRONIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 967 504 945, dont le siège social est situé 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST,
La société AIC TECHNOLOGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 451 292 460, dont le siège social est situé 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST,
La société RESEAUX & CABLAGES INFORMATIQUES (RCI), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 797 403 805, dont le siège social est situé 2 rue Alexandre Volta 67450 MUNDOLSHEIM,
La société TELECOM COMMUNICATION INFORMATIQUE (TCI), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 809 135 999, dont le siège social est situé 2 rue Alexandre Volta 67450 MUNDOLSHEIM,
La société ATHEO INGENIERIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 795 151 885, dont le siège social est situé 10 rue Flora Tristan 67200 STRASBOURG,
La société EQUIPEMENT BUREAU DE CHAMPAGNE (EBC), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 336 280 243, dont le siège social est situé 5 rue René Francart 51100 REIMS,
La société SOCIETE DE CONSEILS EN REPROGRAPHIE INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE D’AQUITAINE (SCRIBA), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 332 480 326, dont le siège social est situé 2 allée des Musardises 33185 LE HAILLAN,
La société P44, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 394 610 612, dont le siège social est situé 9B impasse de la Hache 44470 CARQUEFOU,
La société ILIANE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 378 563 936, dont le siège social est situé Zone Artisanale du Carpont 29850 GOUESNOU,
La société ILIANE SUD OUEST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 898 468 525, dont le siège social est situé Enora Park-Bâtiment 2 198 Avenue du Haut Levèque 33600 PESSAC,
La société THINKBLE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 898 468 319, dont le siège social est situé Enora Park-Bâtiment 2 198 Avenue du Haut Levèque 33600 PESSAC,
La société BS4U, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 520 483 462, dont le siège social est situé 3 rue Jacques Hillairet 75012 PARIS,
La société DIATEM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 443 355 987, dont le siège social est situé 2 rue de Dublin 67300 SCHILTIGHEIM,
Ci-après dénommées « la ou les Sociétés »,
Toutes représentées par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué, mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte de l’Entreprise dominante et des Sociétés susvisées,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
L’Entreprise dominante et les Sociétés mentionnées ci-avant sont des entités juridiquement distinctes ayant toutes leur siège social en France.
Compte tenu des liens existant entre l’Entreprise dominante et ces Sociétés, la Direction Générale d’OCI et les organisations syndicales suscitées ont engagé une négociation afin de mettre en place un Comité de groupe, en application des articles L 2331-1 et suivants du code du travail.
Ce Comité doit permettre d’assurer, au niveau du groupe, une information plus complète des représentants du personnel des différentes Sociétés.
Le Comité de groupe est donc conçu comme un organe destiné à assurer le dialogue entre les dirigeants du groupe et les représentants du personnel dans les domaines économique, financier et social, conformément aux dispositions légales.
Le Comité de groupe n’a pas vocation à se substituer aux Comités Sociaux et Economique (CSE) pouvant exister au sein des Sociétés. Nonobstant la signature du présent accord, chaque CSE conserve donc l’ensemble de ses missions et attributions définies par la Loi. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du groupe concerné, ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de groupe.
Article 1 : Définition et configuration du groupe
Périmètre du groupe
Les parties reconnaissent l’existence d’un groupe entre l’Entreprise dominante et les Sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L 2331-1 du code du travail.
Pour l’application du présent accord, le groupe est dénommé « le groupe OCI ».
La liste des Sociétés entrant dans le périmètre du groupe OCI au jour de la signature du présent accord est reproduite ci-dessous.
OCI 5 rue d’Alsace 38000 GRENOBLE ACI 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM ATS SYSTEMS 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST GROUPE OCI 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM OCI 57 9 rue Jean-Louis Etienne 57140 NORROY-LE-VENEUR OCI 68 5 avenue de Strasbourg 68350 DIDENHEIM OCI CLOUD 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM OCI SERVICES SUPPORT 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM OCI 21 310 rue Frédéric Lescure 21850 SAINT-APOLLINAIRE OCI 25 20 rue Frédéric Japy 25200 MONTBELIARD OCI 51 5 rue René Francart 51100 REIMS OCI 67 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM OCI 69 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST OCI DIGITAL SERVICES 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM OCI DIGITAL SERVICES SUD 310 rue Frédéric Lescure 21850 SAINT-APOLLINAIRE OCI FORMATION 2 rue Ampère 67450 MUNDOLSHEIM SOLYTECH 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST MAINTRONIC 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST AIC TECHNOLOGY 155 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST RCI 2 rue Alexandre Volta 67 450 MUNDOLSHEIM TCI 2 rue Alexandre Volta 67 450 MUNDOLSHEIM ATHEO INGENIERIE 10 rue Flora Tristan 67200 STRASBOURG EBC 5 rue René Francart 51100 REIMS SCRIBA 2 allée des Musardises 33185 LE HAILLAN P44 9B impasse de la Hache 44470 CARQUEFOU ILIANE Zone artisanale du Carpont 29850 GOUESNOU ILIANE SUD OUEST Enora Park-Bâtiment 2 198 Avenue du Haut Levèque 33600 PESSAC THINKBLE Enora Park-Bâtiment 2 198 Avenue du Haut Levèque 33600 PESSAC BS4U 3 rue Jacques Hillairet 75012 PARIS DIATEM 2 rue de Dublin, 67300 SCHILTIGHEIM
Il est précisé que les sociétés SCRIBA et P44 constituent à ce jour une unité économique et sociale pour la représentation du personnel.
Evolution du périmètre du groupe
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent des modalités d’évolution du périmètre du groupe OCI, tant en termes « d’entrée » d’une nouvelle société que de « sortie » d’une société qui en fait partie.
Entrée d’une nouvelle société dans le groupe
Le cas échéant, le CSE d’une entreprise contrôlée ou d’une entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante au sens de l’article L 2331-1 du code du travail peut demander l’inclusion de cette entreprise dans le périmètre du groupe OCI constitué par le présent accord. La demande est transmise par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée au chef de l’Entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande. La demande d’inclusion et la notification de la décision interviennent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le Comité de groupe a déjà été constitué, c’est-à-dire après désignation de ses membres, toute entreprise qui établit avec l’Entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L2331-1 (contrôle ou influence dominante), est prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Sortie d’une société du groupe
Une société incluse dans le groupe OCI mais qui ne répondrait plus aux conditions de l’article L 2331-1 du code du travail (perte du critère d’entreprise contrôlée ou dominée) ne peut plus être maintenue dans le périmètre du groupe OCI.
Le CSE de l’entreprise concernée sera préalablement informé de cette « sortie » du groupe, de manière motivée.
Conformément à la loi, l’entreprise sortante cessera d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe. Cette sortie entraînera donc la cessation immédiate des mandats des représentants de l’entreprise concernée au Comité de groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci.
Le secrétaire du Comité de groupe sera informé de la sortie d’une Société du groupe OCI. La Direction Générale informera également les organisations syndicales signataires.
La nouvelle répartition des sièges consécutive à la sortie d’une société du périmètre du groupe interviendra, le cas échéant, au moment du renouvellement du Comité. La liste des entreprises comprises dans le périmètre du groupe OCI sera mise à jour à cette occasion.
Article 2 : Le Comité de groupe
Il est créé un Comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe OCI défini à l’article 1.1 du présent accord.
2.1 Mise en place et composition du Comité de groupe
La mise en place initiale du Comité de groupe interviendra à l’initiative de l’Entreprise dominante dans un délai de quatre mois après la signature du présent accord.
Le Comité de groupe sera composé :
• d’une part, du représentant légal de l’Entreprise dominante ou de toute personne à qui celui-ci déléguerait ses pouvoirs ; le représentant légal ou cette personne sera le Président du Comité de groupe.
Le Président du Comité sera chargé de présider les réunions. Il pourra se faire assister de deux personnes de son choix qui assisteront aux réunions avec voix consultative. En cas d’empêchement, le Président du Comité pourra se faire représenter par toute personne habilitée.
• d’autre part, de représentants du personnel des Sociétés constituant le groupe OCI.
Seuls des élus aux CSE des Sociétés peuvent être désignés au Comité de groupe. Il en résulte que les Sociétés ne possédant pas de CSE ne peuvent pas être représentées au Comité.
Le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe et leurs modalités de désignation sont exposées ci-après.
2.2 Nombre de sièges à pourvoir
En principe, le nombre des représentants du personnel au Comité de groupe est limité à 30.
Toutefois, lorsqu’au sein d’un groupe, moins de 15 entreprises sont dotées d’un CSE à attributions étendues (entreprises d’au moins 50 salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (article D. 2332-2 du code du travail).
Il sera fait application de ces règles lors de la mise en place initiale du Comité de groupe ainsi qu’à chaque renouvellement.
A ce jour, parmi l’ensemble des Sociétés du groupe OCI, il existe 4 Sociétés dotées d’un CSE à attributions étendues (l’UES SCRIBA/P44 est comptabilisée comme une société).
Par conséquent, le nombre de sièges à pourvoir au Comité de groupe est limité
à huit.
Par accord des parties, 8 représentants du personnel pourront être désignés lors de la mise en place du Comité.
Conformément à la Loi, il s’agit uniquement de sièges titulaires.
2.3 Nombre de collèges et répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Toutes les Sociétés n’ayant pas le même nombre ni la même composition de collèges électoraux, les parties signataires conviennent de reconstituer au niveau du groupe OCI les 2 collèges légaux, en fonction de la répartition des électeurs inscrits dans les Sociétés lors des dernières élections aux CSE. Il en ressort la répartition suivante :
- Premier collège (ouvriers et employés) : 750 électeurs inscrits - Second collège dit « cadres » (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) : 424 électeurs inscrits
Total : 1 174 électeurs inscrits.
Nombre de sièges revenant à chaque collège :
- Premier collège (ouvriers et employés) : 5 sièges - Second collège (dit cadres) : 3 sièges
2.4 : Désignation des représentants du personnel
La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Selon l’article L2333-2 du code du travail, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe, à partir des résultats des dernières élections. Ainsi, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Toutefois, une procédure spécifique de désignation est prévue lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes non syndicales. Dans ce cas, c’est la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société dominante qui répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause (articles L 2333-4 alinéa 3 et R 2332-1 du code du travail).
La DREETS effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l’importance relative de chaque collège au sein de l’entreprise et du nombre de suffrages recueillis par chaque élu. L’assentiment des élus concernés doit être recueilli avant leur désignation.
A ce jour, pour l’ensemble des Sociétés, la répartition des élus au sein des deux collèges issue des dernières élections aux différents CSE est la suivante, sur la base des procès-verbaux de résultats :
Nombres d’élus par collèges
LISTE 1er collège 2ème collège Total Général CFE-CGC 0 2 2 CFDT 9 0 9 Listes non syndicales 16 9 25 TOTAL GENERAL 25 11 36
Plus de la moitié des élus de chaque collège ayant été présentés sur des listes autres que syndicales, l’Entreprise dominante saisira la DREETS de l’Isère afin que celle-ci-répartisse, en vue de la constitution initiale du Comité, les sièges entre les élus desdits collèges.
Article 3 : Fonctionnement et attributions du Comité de groupe
Les règles relatives au fonctionnement du Comité de groupe, à ses réunions et attributions sont celles définies aux articles L 2332-1 et suivants, ainsi que L 2334-1 et suivants du code du travail.
Lors de sa première réunion, ainsi qu’après chaque renouvellement, le Comité de groupe désignera son secrétaire à la majorité des voix parmi ses membres.
La première réunion aura lieu à l’initiative de l’Entreprise dominante dès la constitution du Comité et au plus tard dans les six mois suivant sa création.
Afin de faciliter la tenue des réunions, et du fait de l’éloignement géographique des membres, il pourra être recouru à la visio-conférence par accord entre le Président du Comité de groupe et les représentants du personnel y siégeant. A défaut d’accord, le recours à la visio-conférence sera limité à trois réunions par année civile.
Les représentants siégeant au Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle à laquelle ils sont tenus en tant que membres de leur CSE.
Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le secrétaire du Comité de groupe.
Le procès-verbal sera validé dans le mois qui suit chaque réunion à la fois par le secrétaire, au nom de tous les représentants du personnel, et par le Président du Comité de groupe.
Une fois validé, le procès-verbal sera signé par le secrétaire et le Président du Comité.
Article 4 : Durée des mandats - Fin des mandats – Renouvellement du Comité
Les membres du Comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre (4) ans.
A des fins de simplification, les parties conviennent que la première période de 4 ans débutera à la date de la première réunion du Comité de groupe, une fois celui-ci constitué.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE, ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe défini à l’article 1.1 du présent accord.
Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l’article L 2333-2, ou par l’autorité administrative (DREETS) dans le cas fixé au troisième alinéa de l’article L2333-4 du code du travail (cf. article 2.4 ci-dessus).
Afin de prendre en compte les évolutions au sein du groupe OCI et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du groupe défini à l’article 1.1 sera réexaminé tous les quatre ans, préalablement au renouvellement du Comité de groupe.
Le renouvellement du Comité interviendra selon les modalités prévues à l’article 2, en fonction des plus récentes élections intervenues dans les entreprises incluses dans le périmètre du groupe OCI, et sur la base des procès-verbaux de résultats établis à ce titre.
Article 5 : Durée de validité de l’accord – Administration de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt prévu à l’article 8.
Pour tous les actes relatifs à la signature et à l’administration de l’accord (dénonciation, conclusion d’un avenant de révision, etc.), l’ensemble des Directions des Sociétés donnent mandat au représentant légal de l’Entreprise dominante, à charge pour ce dernier, le cas échéant, de déléguer ce pouvoir à toute personne habilitée.
Article 6 : Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les deux ans afin d’assurer un suivi de l’application du présent accord et, si besoin, d’envisager les éventuelles adaptations à apporter.
La commission de suivi sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire, d’un représentant de l’Entreprise dominante et, éventuellement, d’un ou deux représentants agissant pour le compte des Sociétés.
Article 7 : Dénonciation et révision
L’accord pourra être dénoncé ou révisé moyennant le respect d’un préavis de trois mois, à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment si une modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord remettait en cause son équilibre ou le fonctionnement du Comité de groupe.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de chaque partie signataire (à l’Entreprise dominante pour le compte des Sociétés du groupe), par LRAR ou lettre remise en main propre contre signature. La dénonciation ou la demande de révision contiendra de manière succincte les motifs conduisant à cette décision.
En cas de demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, sur convocation de l’Entreprise dominante.
La dénonciation et l’éventuel avenant de révision feront l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles prévues pour la conclusion du présent accord.
Article 8 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans le groupe OCI afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire valoir conformément à la Loi et dans un délai de 8 jours, leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.
A l’issue de ce délai, le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise dominante sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues par la règlementation.
Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Une version anonymisée sera par ailleurs établie en vue de sa publication dans la base de données nationale des accords collectifs accessible depuis Légifrance.
Fait à MUNDOLSHEIM, le 14 mars 2024, en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire,
