AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Entre :
la
société OCP Répartition située au 2 Rue Galien 93400 Saint-Ouen N°SIRET 38869820100752 représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives d’OCP Répartition représentées par les délégués syndicaux centraux,
CFDT
CFE-CGC
CGT CGT-FO
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif à la gratification de fin d’année.
Préambule
Un accord relatif à la gratification de fin d’année a été conclu le 1er avril 2011 entre la société OCP Répartition et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent avenant a pour objet de modifier les bénéficiaires de l’accord. L’ensemble des dispositions de l’accord du 1er avril 2011 non visée par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1
L’article 3 de l’accord relatif à la gratification de fin d’année du 1er avril 2011 est modifié et rédigé comme suit (texte en italiques entre guillemet).
« Article 3 : Bénéficiaires
Sont éligibles à la gratification tous les salariés (CDD et CD) statut employé, technicien, agent de maitrise et technicien supérieur, ayant au moins 3 mois de présence continue sur l’année civile, soit à la date de versement en décembre, soit au moment de leur sorties de l’entreprise (quel qu’en soit le motif). Les salariés en disponibilité recevront au moment de leur mise en disponibilité un prorata de gratification (come pour des sortants), et l’année de leur reprise, une gratification calculée comme s’ils étaient entrants à la date de leur reprise d’activité ». Ces dispositions remplaceront de plein droit les dispositions initiales de l’article 3 de l’accord relatif à la gratification de fin d’année du 1er avril 2011 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant telle que prévu à l’article 2 de celui-ci.
Compte tenu de cette évolution des bénéficiaires, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2024, la rémunération annuelle des cadres évoluera comme suit :
Jusqu’au 31 décembre 2023
A compter du 1er janvier 2024
Rémunération annuelle (hors rémunération variable et éventuelles primes) :
douze mensualités du salaire brut de base
une gratification de fin d’année versée en décembre.
Exemple : 50 000 € annuel (hors rémunération variable et éventuelles primes)
3 846 € x 12 mensualités
3 846 € de gratification
Rémunération annuelle sur douze mensualités du salaire brut de base (hors rémunération variable et éventuelles primes).
Pour les salariés en poste au moment de la signature du présent avenant, la rémunération sera lissée sur douze mensualités. Exemple : 50 000 € annuel (hors rémunération variable et éventuelles primes) : 4 166 € x 12 mensualités
A noter, les cadres qui le souhaitent, pourront à compter de novembre 2024, demander à bénéficier d’une avance sur la rémunération variable de l’exercice FY25 ; ce mécanisme sera reconduit pour chaque exercice fiscal.
Article 2 : Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 4 du présent avenant, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avenant peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
La direction : déposera le présent avenant sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet avenant sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet.
Fait à Saint-Ouen, le 16 janvier 2024 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
