Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT au sein d’OCP Répartition
Entre :
la
société OCP Répartition représentée par__________agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,
d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux pour la :
d’autre part,
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord.
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ouvre notamment la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » qui peut être exonérée - sous conditions - d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Aussi, par le présent accord, et malgré la situation économique dans laquelle évolue OCP Répartition, les parties signataires ont souhaité faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle « dite de pouvoir d’achat » selon les modalités précisées ci-après et dans le strict respect des conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.
Il est précisé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunérations, de quelque nature qu’il soit, (et notamment, aux dispositions envisagées dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à celles concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés d’OCP Répartition remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) avec OCP Répartition au 31 décembre 2018
avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration
être présent dans les effectifs d’OCP Répartition au moment du versement.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle est modulé en fonction de l’horaire hebdomadaire contractuel des bénéficiaires :
150 € pour les salariés ayant un horaire hebdomadaire inférieur à 25h
250 € pour les salariés ayant un horaire hebdomadaire supérieur ou égal à 25h.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie de mars 2019.
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement sans autre formalité à la réalisation de son objet, c’est à dire lors du versement de la prime (soit au plus tard le 31 mars 2019). Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction.
La direction :
déposera l’accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme numérique de téléprocédure
adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
transmettra une copie de l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
fournira un exemplaire de l’accord aux représentants du personnel.
Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’établissement.
Fait à Saint-Ouen, le 8 mars 2019 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
