AVENANT N°l A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2021 SUR LA DUREE DU TRAVAIL
. La société OCTIME,
Société par actions simplifiée au capital de 6.232.700 euros dont le siège social est situé à BIRON (64400) 2 allée de l'innovation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 750 594 780, représentée par , Monsieur
D'UNE PART,
ET:
. Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ,
Délégué syndical au sein de la société OCTIME,
D'AUTRE PART,
Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :
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EXPOSE PREALABLE
Préalablement à l'ouverture des négociations, et suite à des échanges et éléments apportés par l'organisation syndicale représentative, la Direction a fait connaître au délégué syndical son intention de réviser l'accord sur la durée du travail conclu le 19 novembre 2021.
Le délégué syndical a accueilli favorablement cette demande de révision et les Parties ont pu se rencontrer à l'occasion d'une réunion intervenue le 14 octobre 2024.
L'objet du présent avenant est, principalement, d'ouvrir la possibilité pour les salariés actuellement à temps partiel de bénéficier d'un forfait annuel en jours réduit.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent avenant prévalent sur celles ayant le même objet prévus par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Le projet d'accord a été soumis par la Direction à l'organisation syndicale représentative représentée par son délégué syndical lors d'une réunion qui est intervenue le 14 octobre 2024.
Le projet d'accord a également été soumis par la Direction au CSE lors de la réunion du 17 octobre 2024.
Après échanges et observations formulées par le délégué syndical, ce dernier s'est prononcé le 21 octobre 2024 et a décidé d'approuver le présent accord suivant procès-verbal ci-annexé.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
AVENANT
Les Parties décident d'ajouter l'article 4.12 relatif au forfait annuel en jours réduit à l'accord d'entreprise du 19 novembre 2021 rédigé comme suit:
cc 4.12 Forfait annuel en jours réduit
Dans le cadre d'une activité réduite, il pourra également être convenu par convention individuelle des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein de 218 jours.
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié serafixée proportionnellement au nombre de jours de travail convenu entre les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.
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Sans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et la continuité du service, les parties pourront, en cas de forfait annuel en jours réduit, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.
JI est rappelé que conformément aux dispositions légales, le forfait annuel en jours réduit ainsi convenu entre les parties n'entraîne pas l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel. »
Les parties précisent que les dispositions du présent avenant forment partie intégrante de l'accord d'entreprise du 19 novembre 2021. Le reste de cet accord n'est pas modifié et demeure applicable sans changement.
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
A défaut, l'avenant n'est pas valable et sera réputé non écrit.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail,
adressé en un exemplaire au Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera affiché sur le tableau d'information aux salariés.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour qui suit celui au cours duquel lesdites formalités obligatoires auront été réalisées.
Fait en deux exemplaires originaux A Biron Le 21 octobre 2024
