ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société OSP OCTOGONE SÉCURITÉ PRÉVENTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S de Nice - 901 213 298 de l’employeur, Code NAF n° 80.10Z dont le siège social est situé 214, Boulevard du Mercantour - 06200 NICE, représentée par monsieur X, en sa qualité de président,
D’UNE PART,
ET
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société,
Madame X prise en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire
Monsieur X pris en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.2242-1 et suivants), les parties souhaitent renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le présent accord vise à promouvoir une culture d’égalité, à lutter contre les discriminations et à assurer un traitement équitable dans toutes les dimensions de la vie professionnelle.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Octogone Sécurité Prévention, quel que soit leur statut. Il s’applique également aux salarié.e.s titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et d’un contrat en alternance au sein d’Octogone Sécurité Prévention à la date d’entrée en vigueur dudit accord et à ceux qui concluront de tels contrats avec Octogone Sécurité Prévention à compter de cette date et pendant toute la durée du présent accord, sauf pour les dispositions du présent accord qui ne sont pas compatibles avec la nature de leur contrat. Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salarié.e.s des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui leurs seraient plus favorables.
Article 1 – L’égalité professionnelle au quotidien : sensibilisation et communication
Constat
Les parties notent que des stéréotypes de genre persistent et sont un frein à l’égalité professionnelle et que des actions de sensibilisation sont à développer, auprès des responsables d’exploitations, des coordinateurs.trices, des chefs.ffes de poste et plus largement auprès de l’ensemble des salarié.e.s.
1.2. Engagements
Octogone Sécurité Prévention s’engage à :
mettre en place des actions de communication et de sensibilisation sur l’égalité professionnelle à tous les niveaux de l’entreprise pendant toute la durée de l’accord ;
mener une action spécifique de sensibilisation auprès des responsables d’exploitation afin de promouvoir l’égalité professionnelle et favoriser une meilleure appropriation de l’accord au plus près du terrain ;
véhiculer une image positive visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’ensemble de ses supports et outils de communication internes et externes et à interpeller si besoin les acteurs.trices de communication concerné.e.s. L’entreprise s’engage à sensibiliser les acteurs.trices de la communication externe aux impacts d’une communication véhiculant des stéréotypes ;
encourager les hommes à s’impliquer dans des initiatives en faveur de l’égalité professionnelle et qui visent à casser les stéréotypes.
1.3 Moyens
Actions de sensibilisation
Une communication semestrielle sera réalisée sur le sujet de l’égalité professionnelle, à destination de l’ensemble des salarié.e.s.
Des correspondant.e.s et référent.e.s égalité professionnelle seront désigné.e.s et formé.e.s sur la communication positive et active vers les salarié.e.s.
Moyens pour faire connaître l’accord
Un plan de communication de l’accord est piloté par la Direction des Ressources Humaines, avec l’aide des Directeurs.trices d’Exploitation. Il comprend notamment les actions suivantes :
un kit de communication sera mis à la disposition des salarié.e.s, des chefs.ffes de poste et des responsables d’exploitation ;
des présentations seront faites à l’équipe encadrante dans les 6 mois suivants la signature de l’accord
Un point régulier sur la déclinaison des mesures de l’accord sera effectué semestriellement avec les Responsables d’exploitation et chefs.ffes de poste.
Les acteurs de l’égalité professionnelle femmes-hommes au sein d’Octogone Sécurité Prévention
La direction
Elle est garante de la mise en œuvre des engagements du présent accord dans le cadre de la politique d’Octogone Sécurité Prévention. Elle pilote le suivi des dispositions prises dans l’accord, et s’assure notamment de l’adéquation des moyens mis en œuvre par chaque Chef.ffe de poste pour atteindre collectivement les objectifs fixés et réussir la mise en œuvre concrète des engagements repris dans le présent texte.
Les correspondant.e.s et référent.e.s égalité professionnelle femmes-hommes.
Un correspondant.e ou référent.e égalité professionnelle sera nommé.e sur chaque site fixe de l’entreprise. Ce.tte dernier.ère sera l’interlocuteur.trice connu.e des salarié.e.s, responsables et encadrant.e.s, responsable RH et partenaires sociaux de son périmètre. Il.elle sera garant.e de la mise en œuvre sur site des dispositions de l’accord. Le Responsable des Ressources Humaines et les Directeurs.trices d’exploitation veilleront à ce qu’il.elle dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette mission.
Article 2 : Emploi et recrutement
2.1 Constat
Le taux de féminisation de l’emploi et du recrutement à Octogone Sécurité Prévention est relativement faible ; 23% de femmes recrutées pour l’année 2024 et 15.38% de féminisation de l’effectif total.
2.2 Engagements sur les taux de féminisation des effectifs et des recrutements
Afin de faire évoluer la structure de l’emploi pour contribuer à un meilleur équilibre des genres à tous les niveaux, l’entreprise s’engage à :
Faire progresser le taux de féminisation de l’effectif afin d’atteindre 38% en 2026
Atteindre en 2029 ; un taux de féminisation des recrutements en CDI de 35%
Maintenir un taux de féminisation des recrutements supérieur au taux de féminisation des candidatures
Obtenir un taux de féminisation des alternants et stagiaires à hauteur de 50%, afin de préparer le vivier de nos futurs salarié.e.s.
Renforcer les actions en faveur de la féminisation des recrutements externes
2.3 Moyens
Afin de suivre les engagements pris à l’article 2.2, Octogone Sécurité Prévention, suivra trimestriellement tous les recrutements externes réalisés sur le périmètre de l’accord ; un suivi qui sera communiqué aux signataires du présent accord ; En cas d’écart constaté, Octogone sécurité prévention propose, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, de recruter en priorité la candidate, tant en interne qu’en externe.
Article 3 : Égalité dans l’évolution professionnelle et l’accès à la formation
3.1 Constat
À fin 2024, le taux de féminisation des postes à responsabilité est de 16.66%. Les femmes sont très peu représentées au niveau de l’encadrement.
3.2 Engagements
Sur la base de ce constat, Octogone Sécurité Prévention prend les engagements suivants :
Renforcer l’accompagnement des femmes appartenant au staff d’encadrement ou non souhaitant évoluer à tous les niveaux de l’entreprise et/ou accéder à des postes à responsabilités ;
Mettre en place des actions visant à progresser vers un équilibre des femmes et des hommes dans l’ensemble des niveaux de responsabilité ;
Renforcer les actions facilitant l’accès des femmes aux formations certifiantes et diplômantes
Développer des actions en faveur de la formation à l’issue d’un congé parental, de maternité ou d’adoption.
3.3 Moyens
3.3.1 La détection des potentiels et l’accompagnement dans la carrière professionnelle
Pour atteindre ses engagements, Octogone Sécurité Prévention s’assurera que les critères de détection des potentiels sont exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience, les qualifications acquises, la performance, les qualités professionnelles et les souhaits des salarié.e.s.
3.3.2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Soucieux de l’équité des parcours professionnels, Octogone Sécurité Prévention, mettra en place des moyens permettant d’accéder à la formation en préservant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les besoins de formation à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, parental d’éducation, de soutien familial ou de présence parentale seront systématiquement examinés lors des entretiens prévus au retour de ces congés et les actions de formation correspondantes seront
facilitées et mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Article 4 : Politique de rémunération et égalité professionnelle
4.1 Constat
La rémunération moyenne des femmes et hommes à situation comparable d’emploi ne présente, pas à ce jour, de différence significative.
4.2 Engagements
Les parties affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle. Ainsi, Octogone Sécurité Prévention s’engage à poursuivre les actions en faveur de l’égalité professionnelle et de la prévention des écarts de rémunération femmes-hommes en s’appuyant sur les éléments suivants :
Prévenir toute conséquence, sur l’évolution de la rémunération, des absences liées à l’exercice de la parentalité ;
Progresser vers un équilibre des femmes et des hommes dans l’ensemble des niveaux de responsabilités.
4.3 Moyens
Les parties décident, sur a période de l’accord, d’effectuer des analyses comparées des composantes de la rémunération individuelle ; De garantir, à l’embauche, un même niveau de salaire de base entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, expérience et qualification.
Article 5 : Santé, prévention et lutte contre les violences
5.1 Engagements
Octogone Sécurité Prévention s’engage à :
Prévenir et lutter contre toute forme de sexisme, d’harcèlement sexuel et à
ce titre mener des campagnes de sensibilisation ;
Mettre en place des actions répondant aux situations de violence au sein de la société
5.2 Moyens
Les sanctions disciplinaires
Des sanctions disciplinaires seront systématiquement prises en cas d’harcèlement sexuel et ou moral ; d’agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et en cas de violence physique et ou morale.
Nos partenaires sociaux
En collaboration avec ses partenaires sociaux, Octogone Sécurité Prévention matérialise encore une fois, son engament pour la santé, la prévention et la lutte contre les violences :
La médecine du travail (Ametra 06)
L’Ametra 06 assure un rôle de conseil de l’employeur, des salarié.e.s et des représentant.e.s du personnel dans le champ de la santé et de la sécurité au travail : leur mission de prévention étant « d’éviter toute altération de la santé des salarié.e.s du fait de leur travail ».
Les assistant.e.s sociaux.ales
L’assistant.e social.e a pour rôle d’écouter, informer, orienter et aider les salarié.e.s dans la recherche de solutions d’ordre social ou professionnel dans le respect des règles de déontologie et d’éthique inhérentes à la profession. Il.elle travaille avec les partenaires internes (Responsable des Ressources Humaines) ainsi qu’avec des professionnels extérieurs pour apporter des réponses appropriées aux salarié.e.s.
Article 6 : Égalité professionnelle et instances représentatives
6.1 Mixité des instances représentatives du personnel
Les parties conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une meilleure représentation des femmes dans les Instances Représentatives du Personnel, en respectant notamment la proportionnalité des listes de candidatures aux élections professionnelles.
6.2 Engagements de l’entreprise vis-à-vis des instances représentatives du personnel
- Les frais de garde d’enfants et de personnes à charge liés aux réunions organisées par l’entreprise avec les Instances Représentatives du Personnel, sont pris en charge par l’entreprise ; -L’entreprise s’engage à prendre en charge des sessions de formation, dans la limite de 15 jours par an et par membre du Comité social et Économique, afin de favoriser l’appropriation des enjeux de l’égalité professionnelle par ces dernières.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Prise d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2025.
7.2 Durée / Suivi / Révision /Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait. Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Directions Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) territorialement compétente.
7.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. * * * Fait à Nice, Le 1er Mai 2025, En deux exemplaires originaux.
Pour la Société, Signature du représentant légal : Monsieur X Président
Les membres de la délégation du personnel de la société du Comité social et économique,
Madame X prise en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire du comité social et économique
Monsieur X pris en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire du comité social et économique
